Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 28/12/2021" chez BLANC AERO INDUSTRIES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI)

D’une part ;

Et

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Madame XXXXX, Monsieur XXXXX , Délégués Syndicaux CGT,

Monsieur XXXXX, Madame XXXXX, Délégués Syndicaux FO,

D’autre part

PREAMBULE

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

A l’issue d réunions suivantes :

• Le 23 novembre 2021

• Le 3 décembre 2021

• Le 16 décembre 2021

• Le 28 décembre 2021

un premier accord sur le thème relatif aux salaires a été signé à date du 28 décembre 2021.

Les discussions ont repris aux dates suivantes :

• 7 avril 2022

• Le 21 juin 2022

• Le 5 juillet 2022

Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 30 juillet 2020 et d’un avenant le 17 juin 2022.

Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 10 juillet 2020 pour la société BLANC AERO INDUSTRIES.

A l’issue des différentes réunions, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un avenant à l’accord du 28 décembre 2021, conformément aux dispositions applicables et s’engagent à négocier les autres items dans un second accord.

1. Déroulement des négociations

   1. Réunion du 7 avril 2022 :

Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales.

Remise des propositions des Organisations Syndicales.

Propositions CFE-CGC :

• Pont de l’ascension 2023 offert en cas d’atteinte d’un chiffre d’affaires de 85 millions d’euros

• 5^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège si ancienneté supérieure à 25 ans

• 4^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 3ème collège si ancienneté supérieure à 20 ans et salariés de plus de 40 ans

• 1 congé évènement familial pour le décès d’un grand-parent pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège

• Mutualisation des jours enfants malades pour une famille pour tous les salariés BAI

• Pointage à 5 minutes au lieu du quart d’heure pour le personnel à la journée

• Barème (salaire minimum) pour les salariés du 3^ème collège pris hors bonus

• Extension de la plage des horaires variables à 18H30

• Fragmentation possible de la pause pour les personnes en équipe (20 minutes + 10 minutes)

• Prime inflation pour les salariés n’entrant pas dans les critères du gouvernement

Propositions CGT :

• Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle entreprise

• Augmentation de la prime de transport

• Augmentation de la prime à l’encouragement de la production

• Pont de l’ascension et du 14 juillet offert

• Mise en place d’un congés évènement familial pour le décès d’un grand-parent

• Mutualisation des jours enfants malades

• Fidélisation des salariés en récompensant l’ancienneté au-delà des 20 ans

Propositions FO :

• Rattrapage de la perte du pouvoir d’achat pour les années 2020 et 2021 sur le salaire de janvier 2022

• Maintien des emplois sur le site en cas de poursuite de la crise et engagement d’embauche en cas de reprise de l’activité

• Compensation de la perte de salaire due au chômage partiel, conformément à l’accord de la métallurgie du 3 avril 2020 signé par FO

• Annulation de l’impact chômage sur les primes (13^ème mois, Intéressement, …)

• Maintien des cotisations retraite sur le chômage, à minima pour ceux qui ont chômé plus que la moyenne

• Clause de revoyure en novembre 2022 avec négociation d’une prime pour réduire les pertes de salaires pour les salariés qui auront chômé plus que la moyenne

• Revalorisation de la prime de GAP Leader

• Augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20%

• Jour d’ancienneté supplémentaire après 25 ans

• Revoir les règles de pointage (15 minutes, pause du matin, …)

• Amélioration des conditions de départ volontaire pour les salariés demandeurs

• Participation de la Direction à des rachats de trimestres

• Possibilité pour les salariés nés en 1967 d’intégrer l’accord sénior

La Direction, quant à elle, évoque son souhait de travailler sur un assouplissement de certaines règles relatives au temps de travail.

2. Réunion du 21 juin 2022 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, les propositions retenues sont :

• 3 journées offertes soumises à résultats :

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 85M€

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 90M€

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 95M€

Les dates de ces journées seront à valider au cours des réunions du CSE.

• Mutualisation des jours de gardes d’enfants malades :

  • Le nombre global de jours enfants malades pourra être utilisé pour l’ensemble des enfants : le quota par enfant disparait ; l’acquisition reste identique (3 jours par an par enfant de moins de 16 ans)

Il est rappelé que pour les couples travaillant au sein de la société, il sera accordé un seul congé par famille.

• Concernant l’horaire variable, le pointage sera arrondi à 5 minutes au lieu de 15 minutes : un test sera lancé à partir de septembre 2022 et jusqu’à décembre 2022 sur les pointages des collaborateurs des services administratifs centraux afin de voir la possibilité et l’efficience d’un pointage à 5 minutes au lieu de 15 minutes.

• 45 minutes de pause autorisé le midi au lieu de 60 minutes. Les plages fixes de 9h à 11h30 puis de 14h à 16h du lundi au vendredi inclus doivent être respectées indépendamment de la durée de la pause méridienne. L’obtention des primes d’équipes et de panier restent inchangées (une pause méridienne de 45 minutes n’ouvre pas droit à ces primes). Il est autorisé de prendre une pause de 15 minutes, soit le matin, soit l’après-midi, quelle que soit la durée de la pause méridienne, dans la limite d’une seule pause par jour.

• Allongement de plage variable à 18h30 au lieu de 18h

• Ouverture des NAO 2023 dès le mois de septembre 2022

  3. Réunion du 5 juillet 2022 :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO,

Les parties conviennent de retenir les propositions suivantes pour 2022 :

• 3 journées offertes soumises à résultats :

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 85M€

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 90M€

  • 1 jour si CA facturation 2022 ≥ 95M€

Les dates de ces journées seront à valider au cours des réunions du CSE.

• Ouverture des NAO 2023 dès le mois de septembre 2022

Les parties conviennent de retenir et ce à partir de la signature du présent accord, les propositions suivantes :

• Mutualisation des jours de gardes d’enfants malades :

  • Le nombre global de jours enfants malades pourra être utilisé pour l’ensemble des enfants : le quota par enfant disparait ; l’acquisition reste identique (3 jours par an par enfant de moins de 16 ans)

Il est rappelé que pour les couples travaillant au sein de la société, il sera accordé un seul congé par famille.

• Concernant l’horaire variable, le pointage sera arrondi à 5 minutes au lieu de 15 minutes : un test sera lancé à partir de septembre 2022 et jusqu’à décembre 2022 sur les pointages des collaborateurs des services administratifs centraux afin de voir la possibilité et l’efficience d’un pointage à 5 minutes au lieu de 15 minutes.

• 45 minutes de pause autorisé le midi au lieu de 60 minutes. Les plages fixes de 9h à 11h30 puis de 14h à 16h du lundi au vendredi inclus doivent être respectées indépendamment de la durée de la pause méridienne. L’obtention des primes d’équipes et de panier restent inchangées (une pause méridienne de 45 minutes n’ouvre pas droit à ces primes). Il est autorisé de prendre une pause de 15 minutes, soit le matin, soit l’après-midi, quelle que soit la durée de la pause méridienne, dans la limite d’une seule pause par jour.

• Allongement de plage variable à 18h30 au lieu de 18h

2. Champ d’application de l’accord portant sur l’année 2022

Le présent accord pour l’année 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et au moment des mois concernés par les jours qui pourraient être offerts.

3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DDETSPP du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 26 août 2022 en 7 exemplaires originaux.