2015" chez GROUPE SODIAAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GROUPE SODIAAL et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2019-10-24 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO

Numero : T07519016121
Date de signature : 2019-10-24
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE SODIAAL
Etablissement : 39505078400036 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie UN AVENANT N°1 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015 (2017-10-17) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015 (2017-11-30) AVENANT N° 4 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015 (2019-10-24) AVENANT N° 5 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015 (2020-12-01) AVENANT N° 6 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE (2022-07-05)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-24

AVENANT N° 3 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Sociétés :

Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I,

Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »

Représentées par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :

CGT : XXXXXX

CFDT : XXXXX

CFE-CGC : XXXXX

FO : XXXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »).

Cet avenant a pour objet :

De prendre acte des évolutions réglementaires liées à la réforme dite du « 100% santé »,
De donner une nouvelle définition du conjoint et de l’enfant à charge sociale au regard de la fin de la période transitoire instaurée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) afin de continuer à couvrir dans les mêmes conditions les bénéficiaires visés.

Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit les annexes II, III, et VII.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

EN CONSEQUENCE,

Réforme dite du « 100% santé »

Considérant que l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs instituent un régime frais de santé dit « responsable » répondant aux critères d’exonérations sociales et fiscales posés par les articles L. 241-2 et L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de la mise en conformité du régime au regard du nouveau « cahier des charges du contrat responsable » défini, notamment, par les décrets N° 2019-21 du 11/01/2019 et N°2019-65 du 31/01/2019.

En conséquence, les annexes III et VII de cet accord sont remplacées par les annexes III et VII jointes au présent avenant.

Définition des bénéficiaires

Considérant que la période transitoire permettant aux ayants droit majeurs de continuer à bénéficier de leur rattachement au numéro de Sécurité sociale de l’assuré arrive à échéance le 31/12/2019, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de donner une nouvelle définition.

En conséquence, l’annexe II de cet accord est remplacée par l’annexe II jointe au présent avenant.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.

La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant.

Information individuelle

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24 octobre 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour « les sociétés adhérentes» :

XXXXX XXXXX

Coordonnateur syndical CFDT Directeur des Ressources

Humaines Groupe

XXXXX

Coordonnateur syndical FGTA-FO

XXXXX

Coordonnateur syndical CFE-CGC

XXXXX

Coordonnateur syndical CGT

Annexe I

Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015,

Actualisée au 1^er janvier 2020

Société	Adresse postale du Siège Social
SODIAAL UNION	200 Rue Raymond Losserand 75014 PARIS
SODIAAL INTERNATIONAL	200 Rue Raymond Losserand 75014 PARIS
CANDIA	200 Rue Raymond Losserand 75014 PARIS
NUTRIBIO	ZI de Rouval 80600 DOULLENS
EUROSERUM	Route de Luxeuil - BP 17 70170 PORT-SUR-SAONE
BONILAIT PROTEINES	5 Route de Saint Georges Bonillet 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
ENTREMONT ALLIANCE	25 Faubourg des Balmettes – CS 50029 74001 ANNECY CEDEX
GIE ENTREMONT SYNERGIES	25 Faubourg des Balmettes 74000 ANNECY
MONTS ET TERROIRS	ZI - Route de Dole - BP 4 00 46 39801 POLIGNY CEDEX
LES FROMAGERIES DE BLAMONT	283 Impasse Clément Ader 54710 LUDRES
FROMAGERIE RENARD GILLARD	11 Petite Rue 55290 BIENCOURT SUR ORGE
SIFFERT FRECH AFFINEURS	35 Route de Rosenwiller 67560 ROSHEIM
JURA TERROIR	3 Bis rue Vieux Pont 39300 PONT DU NAVOY
LES FROMAGERIES OCCITANES	183 Avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE
BONCOLAC	183 avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE
BONCOLAC TRAITEUR	Parc d’Activités Saint Martin – 25 Route Départementale 943 - BP 35 62120 AIRE SUR LA LYS
3A DIRECT	183 avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE
ROUTE DES TERROIRS	Route de Chalain 39570 VEVY
NUTRI’BABIG	200 Rue Raymond Losserand 75014 PARIS

Annexe II

Les bénéficiaires

Actualisée au 01/01/2020

Enfants à charge sociale ou fiscale	Les enfants de moins de 18 ans à charge du participant au sens de la législation sécurité sociale et, par extension : Les enfants de moins de 26 ans à charge du participant au sens de la législation fiscale, à savoir : Les enfants du participant, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, Les enfants du participant auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global. Quel que soit leur âge, sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes au sens de la législation fiscale définie ci-après ; Pris en compte dans le calcul du quotient familial, Ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, Bénéficiaire d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.
*Conjoint à charge obligatoire au sens du régime**	Le conjoint qui est sans activité professionnelle rémunérée et qui ne bénéficie pas d’un revenu de remplacement** (pension d’invalidité, indemnités Pôle Emploi, pension de retraite, …).
*Conjoint non à charge obligatoire au sens du régime**	Le conjoint du participant qui dispose à titre personnel de droits auprès d’un régime de Sécurité sociale.
Enfant « facultatif » ni à charge fiscale ni à au sens de la Sécurité sociale	Les enfants de moins de 26 ans ou infirmes du participant ou de sn conjoint, partenaire d’un participant ayant souscrit à un PACS ou concubin qui ne sont ni à la charge sociale ni à la charge fiscale du participant.

Enfants à charge sociale ou fiscale

Les enfants de moins de 18 ans à charge du participant au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :

Les enfants de moins de 26 ans à charge du participant au sens de la législation fiscale, à savoir :

Les enfants du participant, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
Les enfants du participant auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global.

Quel que soit leur âge, sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes au sens de la législation fiscale définie ci-après ;

Pris en compte dans le calcul du quotient familial,
Ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
Bénéficiaire d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.

Conjoint* à charge obligatoire au sens du régime

Le conjoint qui est sans activité professionnelle rémunérée et qui ne bénéficie pas d’un revenu de remplacement** (pension d’invalidité, indemnités Pôle Emploi, pension de retraite, …).

Conjoint* non à charge obligatoire au sens du régime

Le conjoint du participant qui dispose à titre personnel de droits auprès d’un régime de Sécurité sociale.

Enfant « facultatif » ni à charge fiscale ni à au sens de la Sécurité sociale

Les enfants de moins de 26 ans ou infirmes du participant ou de sn conjoint, partenaire d’un participant ayant souscrit à un PACS ou concubin qui ne sont ni à la charge sociale ni à la charge fiscale du participant.

(*) Le partenaire d’un assuré ayant souscrit un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint

(**) Une attestation sur l’honneur devra impérativement être fournie par l’assuré

Annexe III

Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif)

Actualisée au 01/01/2020