ACCORD PRIME PEPA

ENTRE :

La Société Polyclinique de Picardie (Amiens) et l’établissement du Val d’Ancre (Albert), en la personne de son représentant qualifié, , Directeur général.

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT représentées par :

• , délégué syndical CGT

D’autre part,

PrÉambule

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : salariés Bénéficiaires

Les parties conviennent de retenir le critère du total mensuel « salaire de base brut + sursalaire brut + Ségur 1 et 2 brut » afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.

En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble du personnel pourra bénéficier de cette prime sous réserve de ne pas disposer d’un total « salaire de base brut + sursalaire brut + Ségur 1 et 2 » supérieur à 2,8 smic soit 4450.52 €uros pour un temps plein et pour un temps partiel au prorata temporis.

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble des personnels de l’Entreprise (Polyclinique de Picardie) – soit :

• l'Etablissement d'Amiens

• l'Etablissement du Val d'Ancre

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime financée par la Polyclinique de Picardie s’élève à 62500€ pour les professionnels des établissements précités.

Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.

Chaque salarié se verra préciser le montant qui lui est dû par courrier joint à la fiche de paye de décembre 2021.

Article 3 : critères de répartition

La prime sera versée à tous les salariés sans condition d’ancienneté.

Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021) pour pouvoir prétendre à la prime.

Elle sera de même versée prorata temporis pour les temps partiels.

Les personnes absentes pour maladie hors absences maladie avec hospitalisation, congés sabbatiques, congés sans solde se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence.

Pour les personnes absentes, pour les raisons ci-dessus, plus de 7 jours calendaires au cours de la période comprise entre le 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 s’appliquera un abattement de 1/8^ième du montant de la prime par journée d’absence au-delà des sept premiers jours d’arrêt.

Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les CDI.

Seuls les salariés présents au 31 décembre 2021 pourront prétendre au versement de cette prime.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 31 décembre 2021 ne sont pas concernés par la présente décision.

Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 31 décembre 2021. Elle n’est pas reconductible.

Article 5 : REMARQUES

Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire.

En conséquence :

• la prime PEPA reste exclue de l'assiette des cotisations sociales

• le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis

Article 6 : DÉpÔt légal et publicitÉ

Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau Code du travail sera déposé par la Direction :

• en 1 exemplaire original (papier) à la DIRRECTE de la Somme ;

• en une copie en version électronique à la DIRRECTE de la Somme

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Amiens

Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 21/12/2021 ainsi qu'à l’organisation syndicale signataire.

FAIT à Amiens,

Le 22/12/2021

En 6 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Directeur Général