Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

Madame CGT
Madame CGT-FO

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Mutualité Soins et Services à Domicile et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Soins et Services à Domicile au 31.12.2019

Situation au sein de Mutualité Soins et Services à Domicile au 31 décembre 2019 :

	Nombre de salariés en CDI
	femmes	hommes	total
cadres	9	90 %	1	10%	10
techniciens agents maîtrise	53	96,36 %	2	3,64 %	55
employés	166	97,08 %	5	2,92 %	171
total	228	96,61 %	8	3,39 %	236

Taux d’emploi Mutualité Soins et Services à Domicile par sexe en CDI au 31 décembre 2019 :

Emplois	Femmes	Hommes	Total
Agent à domicile	36	100,00%		0,00%	36
Agent d'entretien	1	100,00%		0,00%	1
Aide médico-psychologique	2	100,00%		0,00%	2
Aide soignant-e	42	93,33%	3	6,67%	45
Assistant technique	1	100,00%		0,00%	1
Assistant-e de direction	2	100,00%		0,00%	2
Assistant-e technique	3	100,00%		0,00%	3
Auxiliaire de vie sociale	48	96,00%	2	4,00%	50
Chef de service	3	100,00%		0,00%	3
Comptable	1	100,00%		0,00%	1
Coordinateur-trice de service de soins	3	75,00%	1	25,00%	4
Directrice de service	1	100,00%		0,00%	1
Employé à domicile	28	100,00%		0,00%	28
Employé de bureau	1	100,00%		0,00%	1
Ergothérapeute	2	66,67%	1	33,33%	3
Infirmier-e	47	97,92%	1	2,08%	48
Responsable de secteur	1	100,00%		0,00%	1
Responsable de service	1	100,00%		0,00%	1
Responsable d'entité	1	100,00%		0,00%	1
Secrétaire	3	100,00%		0,00%	3
Secrétaire de direction	1	100,00%		0,00%	1
Total général	228	96,61%	8	3,39%	236

Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans toutes les catégories, y compris les cadres. La majorité des postes proposés par Mutualité Soins et Services à Domicile se situe dans les métiers les plus féminisés.

Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines.

Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Soins et Services à Domicile se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.

Article 4 : Mesures existantes au sein de Mutualité soins et Services A Domicile en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

Mesures	Cadre juridique
Congés enfants malades assimilés à du travail effectif	Dispositions conventionnelles CCN de la Branche de l’Aide à Domicile du 22 mai 2010
Temps accordé pour la rentrée scolaire	Usages variables selon les établissements
Prise en compte des demandes de travail à temps partiel	Usages
Aménagements horaires	Usages

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- La formation (article 5–1),

- La promotion professionnelle (article 5-2),

- La qualification (article 5-3),

- Les conditions de travail (article 5-4),

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5),

- La rémunération (article 5-6).

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales.

Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine :

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ neutraliser les périodes d’absence pour accéder à la formation Les signataires décident de neutraliser les absences pour raisons familiales et notamment pour congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour effectuer un choix, le cas échéant, entre les salariés à l’occasion d’un départ en formation.	nombre de salariés ayant eu au moins une absence pour congé familial et candidats à une formation.	appliquer ce principe à 100% des demandes de formation examinées dans le cadre de la gestion du plan de formation
⇒ favoriser la proximité dans l’organisation des formations Conscients que le déplacement dans le cadre de la formation professionnelle peut occasionner des difficultés, les signataires souhaitent privilégier les actions de formation organisées en proximité et en interne des établissements au détriment des actions extérieures. A ce titre, l’Institut Mutualiste de Formation de Bretagne (IMFB), organisme de formation de la Mutualité 29-56, constitue un outil favorable à cette mesure par l’accueil de sessions de formation dans ses locaux du Pays de Lorient.	nombre d’actions par plan de formation et par année civile. Nombre de formations organisées dans les locaux de l’IMFB.	atteindre 75% des actions du plan de formation mises en œuvre sous forme d’actions internes.

Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne Mutualité Soin et Services A Domicile entend poursuivre la construction d’outils d’aide à la mobilité interne. Ainsi, la mise en œuvre d’un observatoire des métiers et des compétences et la mise en place d’un système d’information des postes disponibles a-t-elle été actée. Les signataires entendent poursuivre les travaux autour de la mobilité interne par : l’intégration des outils précédents dans le site internet de Mutualité Soins et Services A Domicile la définition de règles de mobilité entre les établissements du Groupe.	Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de demandes de mobilité	Inscrire 100% des offres diffusées sur le site internet Définir des règles de mobilité
⇒ rédiger les annonces et fiches de postes internes dans des mots neutres Considérant que la « masculinisation » ou la « féminisation » des annonces d’emploi contribue à la rupture d’égalité au même titre que d’autres pratiques, les signataires s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emploi diffusées en interne et en externe.	Nombre d’offres d’emploi internes et externes	Appliquer des mots neutres sur 100% des offres d’emploi
⇒ informer les salariés absents pour congés parentaux d’éducation et en maladie de longue durée des postes à pourvoir A la demande des salariés avant leur départ ou pendant leur absence pour congé parental, les offres d’emploi internes sont transmises au domicile des salariés absents. Il en est de même pour les absences pour maladie d’une durée supérieure à 6 mois.	Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de congés parentaux Nombre de salariés absents ayant formulé la demande	Informer 100% des salariés qui en font la demande

Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ faire la promotion des métiers de la santé auprès des jeunes Mutualité Soins et Services A Domicile souhaite agir en amont du marché de l’emploi des métiers de la santé où le taux de féminisation est situé à des niveaux élevés sur la plupart des métiers présents dans les établissements. Aussi, il est convenu de renforcer les partenariats avec les écoles de formations mais aussi les collèges et lycées des territoires où Mutualité Soins et Service à Domicile est implantée. Ces actions consistent à : participer à des forums des métiers, intervenir dans les écoles, accueillir des stagiaires dans les établissements, participer aux actions organisées par les Missions Locales. Ces interventions sont réalisées par des binômes hommes/femmes. Le temps passé lors de ces interventions ainsi que le temps de trajet éventuel sont assimilés à du temps de travail effectif. Les salariés seniors sont prioritaires pour effectuer ces démarches.	Nombre de forums des métiers Nombre de collèges et lycées par territoire Nombre d’interventions dans les établissements scolaires	Participer à un forum par année civile sur le Pays de Quimper Faire 3 interventions par an dans les collèges et lycées

Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ aménager les horaires des femmes enceintes Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, il est convenu de favoriser les aménagements horaires des salariées enceintes notamment à travers la réduction quotidienne de l’horaire de travail à compter du premier jour du 3ème mois.	Nombres de salariées enceintes Nombre de salariées ayant bénéficié de cet aménagement horaire	Répondre à 100% des demandes d’aménagement horaire

Article 5.5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Actions	Indicateurs	Objectifs chiffrés
⇒ informer les salariés sur leurs droits aux congés enfants malades. Les signataires estiment qu’un rappel sur les droits et conditions d’accès aux congés enfants malades est nécessaire y compris pour le conjoint. En effet, il est constaté que ces congés sont principalement pris par les mères. Dans le souci de favoriser le partage des responsabilités parentales Mutualité Soins et Service A Domicile informera individuellement les salariés sur le congé pour enfants malades.	Nombre de congés pour enfants malades prévus par les conventions collectives Nombre de congés pour enfants malades pris par an Nombre de courriers adressés	Informer 100% des salariés
⇒ faciliter les demandes de réductions/augmentations du temps de travail. L’entreprise s’engage à prendre en compte les demandes de réductions/augmentations du temps de travail dans les limites des effectifs de chaque établissement.	Nombre de bénéficiaires de la mesure	Accorder 100% des demandes de passages à temps parti el
⇒ organiser des entretiens de parentalité avant et après un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation. Un entretien entre le salarié concerné et sa direction est organisé avant le départ en congé et au retour de ce congé. L’objet de cet entretien est de préparer le retour dans l’entreprise et le cas échéant, d’informer le salarié sur le dispositif de la Période de Professionnalisation.	Nombre d’absences pour ces motifs Nombre d’entretiens réalisés	Proposer des entretiens à 100% des salariés concernés par ces absences

Article 5.6 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

La convention collective du 21 mai 2010 fixe des grilles salariales basées sur des coefficients ne permettant pas une quelconque discrimination entre les salariés.

Ainsi, les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’entreprise assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord d’établissements entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Article 7 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années.

Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Article 9 : Dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 22 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux

Le Directeur, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO,