Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif régime de prévoyance et frais de santé des salariés non cadres" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF

REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES

Entre les soussignés :

La SAS des Eaux de Volvic (S.E.V.) société par actions simplifiées au capital de 2.890.058 Euros, dont le siège social est situé Volvic (63530) représentée par M…, Directeur des Usines Volvic, dûment habilité aux fins de présentes,

ci-après dénommée « Volvic »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par M…. en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat SNI2A CFE-CGC représenté par M… en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat FGTA-FO représenté par M… en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

A l’issue de la Commission Prévoyance qui s’est tenue le 3 décembre 2018, et après Information du Comité d’Entreprise du 17 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées au régime de Prévoyance-Invalidité/Décès et au régime de Frais Médicaux de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société des Eaux de Volvic.

Ces modifications constituent un basculement des règles du financement des cotisations du régime de garanties santé et de prévoyance en vigueur.

En effet dans un contexte de déficit important des résultats prévoyance depuis plusieurs années et d’un excédent des résultats du régime santé au niveau de l’ensemble des sociétés en France du Groupe Danone, il a été convenu de baisser les cotisations du régime santé pour pouvoir augmenter celles du régime prévoyance dans les mêmes proportions. Ceci afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance sans impacter le montant global des cotisations prévoyance et santé des salariés.

PARTIE I

REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

1.- L’article I.5.1.3 de l’avenant N°2 à l’accord collectif régime de prévoyance et Frais de santé des salariés non cadres du 14 février 2017 – Cotisations est réécrit comme suit :

Article I.5 – Cotisations

I.5.1 Fixation

I.5.1.3 Modalités

Les cotisations seront donc réparties comme suit à partir du 1er février 2019: 

Taux salarial Taux patronal Taux CE Taux global

Tr A+ Tr B 1,043% 1,788% 0.06% 2,890%

Pour rappel taux précédents applicables depuis le 1^er février 2017 :

Tr A+ Tr B 1,074% 1,836% 0,06% 2,970%

Il est rappelé que la part salariale intègre la contribution de solidarité intergénérationnelle et il est précisé que la part patronale intègre la prise en charge par l’entreprise de l’ensemble des frais de conseil.

PARTIE II

REGIME DE PREVOYANCE

INCAPACITE INVALIDITE DECES

L’article II-5-1 de l’accord collectif Régime de prévoyance et Frais de santé des salariés non cadres initial du 19 novembre 2014 est modifié comme suit :

Article II-5-1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge par Volvic et le salarié dans les conditions suivantes :

• Part patronale : 60%,

• Part salariale : 40 %.

A compter du 1^er février, le taux des cotisations mensuelles évoluent comme suit :

Il est rappelé que la part patronale intègre la prise en charge par l’entreprise de l’ensemble des frais de conseil.

DEPOT ET PUBLICITE

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes de RIOM.

Chaque partie signataire sera dotée d’un original de l’accord, signé.

Fait à Volvic, le 21 Mars 2019,

En six exemplaires originaux.

Pour Volvic : Pour les Organisations Syndicales :

M… M…. Délégué Syndical SNI2A C.F.E.-C.G.C.

M….

Délégué Syndical C.G.T.

M…..

Délégué Syndical FGTA F.O.