Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez TENDRIADE (TENDRIADE SIEGE)

Accord de prorogation des mandats

Entre :

La société TENDRIADE, dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines ;

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

Étant rappelé en préambule QUE :

Les mandats des membres des CSE de la société TENDRIADE arriveront à échéance le 05 Juin 2023.

Toutefois, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres des CSE.

Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres des CSE de la société TENDRIADE dans les conditions exposées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société TENDRIADE.

Article 2 : Prorogation des mandats

Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des CSE jusqu’au 28 Juin 2023, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.

En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions dont ceux des délégués syndicaux.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 06 Juin 2023 et prendra fin automatiquement le 28 Juin 2023, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Châteaubourg, le 06 Avril 2023

En 3 exemplaires originaux