Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2023" chez PROLAINAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROLAINAT et les représentants des salariés le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03223001400
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : PROLAINAT
Etablissement : 39712044500010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-11
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre
La société PROLAINAT SAS dont le Siège Social est située à Blanquefort – 32 270, représentée par ………………, Directeur Général d’une part,
Et
Le Délégué Syndical CGT, ………………
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 02, 09 et 11 mai 2023 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire.
ACCORD
Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées communément par l’ensemble des instances représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :
Augmentation générale hors cadres:
Pour les ouvriers / employés : 2.05% ont été versés depuis le 1er janvier 2023 puis versement de 2.22 % au 1er mai 2023.
Application de la classification puis avance de NAO de 2,05% pour les trois échelons du 1er niveau, soit N1 E1 / N1 E2 / N1 E3, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour les agents de maitrise : 2.05% ont été versés depuis le 1er janvier 2023 puis versement de 1,8% au 1er mai 2023.
Les cadres sont soumis à augmentation individuelle.
Mise en place de la subrogation pour le paiement des IJSS au 1er octobre 2023.
Aujourd’hui, le salarié en arrêt de travail perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociales (IJSS) et Prolainat fait un complément de salaire selon le contrat de prévoyance (souscrit auprès de l’AG2R).
A compter d’octobre 2023, Prolainat verse directement les IJSS et se fait rembourser par la Sécurité Sociale. Il n’y aura plus le décalage de paie à la reprise du travail du salarié.
En amont de la mise en place d’un accord de fin de carrière, prise en charge des cotisations patronales dans le cadre de la retraite progressive selon les nouvelles modalités après la publication des décrets suite à la réforme des retraites.
L’augmentation générale est applicable sur la paie de mai 2023.
D’autre part, la Direction s’engage à :
Négocier pour la mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes (visant à une uniformisation des pratiques actuelles).
Clause de revoyure après l’été en fonction de l’évolution de l’inflation.
Fait à Blanquefort, le 11 mai 2023
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Directeur Général Délégué Syndical CGT
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