Accord d'entreprise "Accord 2021 relatif à a Négociation Obligatoire" chez MONTABERT (Siège)

MONTABERT

ACCORD 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest

représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée MONTABERT

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé qu’en application des articles L-2242-1 du Code du Travail, la négociation prévue à cet article s’est tenue le 28/05/2021, le 03/06/2021, le 10/06/2021, le 14/06/2021, le 21/06/2021. Le présent accord est conclu pour une période variable selon les sujets :

• A durée indéterminée pour les Titres II, III, IV

• Sur 2021 pour le Titre I

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I : Supplément d’intéressement

Cf. décision unilatérale de l’employeur du versement d’un supplément d’intéressement collectif d’un montant de 350 000 €uros au titre de l’exercice fiscale 2020.

Titre II : Prime du samedi et de nuit

La prime du samedi /de nuit d’un montant de 25,49€ est revalorisée de 9,8% passant à 28€ et ce à compter du 1^er juiller 2021.

Titre III : Restaurant d’entreprise

La Direction prend en charge les investissements d’un montant de 6 627.5 €uros HT liés à la mise en place du nouveau prestataire MRS. Par ailleurs, la Direction propose d’augmenter sa participation à l’admission au restaurant d’entreprise comme suit :

TITRE IV : Congés pour déménagement

La Direction met en place un jour de congé supplémentaire pour déménagement (hors déménagement professionnel).

Titre V: Dépôt légal et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur

G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise.

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Les parties signataires s’engagent à respecter et à s’employer à faire respecter par tous, l’accord dans sa lettre et son esprit.

Pendant la durée de l’accord, les parties s’interdisent de remettre en cause les sujets traités qui ont fait l’objet d’un accord de compromis.

Fait à Saint Priest Le 7 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE MONTABERT

xxx

POUR LA CFE-CGC

xxx

POUR LA CGT

xxx

POUR LA CFDT

xxx