Accord d'entreprise "MONTABERT Accord 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez MONTABERT (Siège)

MONTABERT

ACCORD 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest

représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée MONTABERT

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé qu’en application des articles L-2242-1 du Code du Travail, la négociation prévue à cet article s’est tenue le 7/03/222, le 10/03/2022 et le 11/03/2022. Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l’exception du titre IV et V qui continueront à s’appliquer au-delà de 2022 et pour une durée indéterminée, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou nouvel accord.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I : Rémunérations-Mesures générales

Au titre de l’année 2022, les rémunérations de base mensuelles brutes du personnel sous contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée (hors contrats en alternance, gérés différemment) seront augmentées de 2,8% au 1er janvier 2022 avec un plancher de 100 €uros* brut.

*une prime exceptionnelle correspondant à l’augmentation des salaires de base des mois de janvier à février 2022 sera passée sur la paie de mars 2022.

* le plancher est proratisé pour le personnel à temps partiels

Les primes de nuit et les 2 primes d’équipe seront revalorisées de 2,8% au 1er mars 2022, sur paie d’avril 2022.

A noter que ces mesures s’appliquent à tous les contrats ayant démarré avant le 1^er mars 2022 et toujours en cours au 31 mars 2022.

Titre II : Rémunérations-Mesures individuelles

Pour 2022, l’enveloppe attribuable au titre des mesures individuelles sera de 1% de la masse salariale applicable au 1^er avril 2022.

Titre III : Clause de Sauvegarde

Les parties signataires conviennent de se réunir pour améliorer le niveau de l’augmentation générale, en cas d’évolution de l’indice inflation de l’INSEE, le faisant passer à 5% ou plus à la date du 1er octobre 2022 et que le Chiffre d’Affaires de l’entreprise après 6 mois d’exercice est supérieur ou égal à 60 millions d’Euro.

L’ensemble des dispositions du présent protocole s’imputerait sur toutes les décisions ultérieures de même nature, légales, règlementaires, conventionnelles ou autres, relatives aux points traités par l’accord.

Titre IV : Prime de transport

La Direction s’engage à démarrer des négociations sur une nouvelle prime de transport intégrant des zones kilométriques autour du site de Saint-Priest et ce dans un délai d’1 mois suivant la signature du présent accord.

Titre V: Jours pour proche aidant 

Dans la continuité de la mise en place du congé du proche aidant par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Les parties signataires conviennent d’accorder 2 jours de congés payés additionnels pour s’occuper d’une personne âgée dépendante, sous réserve de la fourniture de pièces justificatives au moment de la pause desdits congés.

Titre VI : Divers

L’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 1 000€ net par décision unilatérale sera versée sur la paie de mars 2022, pour le personnel ayant perçu sur les 12 mois précédents mars 2022 une rémunération inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 48 094,56 € bruts ;

En raison du prix du carburant à la date de la négociation, un troisième jour de télétravail est autorisé exceptionnellement dans le cadre de l’application de notre charte de télétravail.

Titre VII : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur

G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise.

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Les parties signataires s’engagent à respecter et à s’employer à faire respecter par tous, l’accord dans sa lettre et son esprit.

Pendant la durée de l’accord, les parties s’interdisent de remettre en cause les mesures qui ont fait l’objet d’un accord de compromis.

Fait à Saint Priest Le 30/03/2022, en 7 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE MONTABERT

xxx

POUR LA CGT

xxx

POUR LA CFDT

xxx