Accord d'entreprise "l'accord relatif à la mise en place d'une CSSCT" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

D’une part :

La Société CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS société au capital social de 28 523 820 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 située route de Saint- Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représentée par , en qualité de et dûment mandaté pour négocier et conclure au nom de l’entreprise,

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

, représentée par , déléguée syndicale ;

, représentée par ., délégué syndical ;

, représenté par délégué syndical ;

, représenté par délégué syndical.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Carte Noire Opérations au jour du présent accord n’atteint pas le seuil d’effectif l’obligeant à instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Toutefois, la direction de l’entreprise, pour développer la sécurité, la protection de la santé des salariés et l’amélioration de leurs conditions de travail décide de la créer volontairement.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

En application de l’article L2315-41 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de créer une Commission Santé, Sécurité et Condition de travail au sein du Comité Social et Economique ci-après nommée CSSCT.

ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES

• 2.1 – Nombre de membres

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel élus titulaires, dont un représentant du collège cadre, qui seront désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.

• 2.2 – Désignation des membres

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour la durée du mandat du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire, parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

La (CSSCT) est en outre composée :

• De l'employeur ou de son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

• Du médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Sont invités aux réunions de la CSSCT

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Les membres de la CSSCT sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel

ARTICLE 3 – MISSIONS

Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Missions dévolues à la CSSCT :

• La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières

• La CSSCT est associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise

• La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE

• La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE.

• La CSSCT se voit octroyer la possibilité de réaliser des visites, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, préalablement aux réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail

• Est confiée à la CSSCT, l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE

• Sont confiées à la CSSCT, les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail

• La CSSCT participe aux programmes d'amélioration à la sécurité et mesures adoptées suite à l'analyse d'un accident

• La CSSCT participe aux aménagements des postes de travail

• Est confié à la CSSCT, l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

  Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

ARTICLE 4 – REUNIONS

• 4.1 – Périodicité

Elle se réunit 4 fois par an lors des réunions du comité social et économique consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. La réunion de la commission précède la réunion du comité social et économique. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assistent à la réunion du comité social et économique, seulement sur les points concernant la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que, par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident grave…).

Les réunions peuvent se tenir en visioconférence ou tout mode dématérialisé équivalent.

• 4.2 Convocation et ordre du jour

Les membres de la CSSCT sont convoqués par l'employeur ou son représentant en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. L’ordre du jour est fixé par l'employeur ou son représentant après consultation du Secrétaire de la CSSCT.

• 4.3 Comptes rendus et recommandations

  Un compte rendu est établi par le secrétaire à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT et transmis à l’employeur.

  Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : 5 h par mois et par membre, non mutualisable et non reportable sur les mois suivants.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

ARTICLE 6 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

• 7.1 Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• 7.2 Adhésion

  Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

  L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

7.3 Publicité – dépôt – entrée en vigueur

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

  Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait Lavérune, le mardi 12 mai 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS

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