PROCES VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

CLINIQUE MONTICELLI VELODROME

Entre les soussignés :

La Clinique Monticelli Vélodrome, dont le siège social est situé au 8-10 Allée Marcel Leclerc, 13008 - Marseille, représentée par :

………………………………….., Président,

…………………………………., Responsable des Ressources Humaines

D’une part, et

La délégation syndicale CGT, représentée par ……………………………., Délégué syndical accompagné par ……………………

D’autre part,

Les négociations annuelles obligatoires 2020 se sont ouvertes le mercredi 2 décembre 2020 pour se clôturer le 17 février 2020.

Conformément à l’article L 2242-4, « si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, par courrier en date du 26 novembre 2020, la Direction a invité le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CGT à engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020.

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue de mener les négociations annuelles obligatoires portant sur l’ensemble des thématiques réglementaires et notamment sur l’examen des revendications liées aux rémunérations, aux conditions de travail et à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Le calendrier des rencontres a été le suivant :

• Mercredi 2 décembre 2020

• Mercredi 13 janvier 2021

• Mercredi 10 février 2021

• Une réunion supplémentaire le mercredi 17.02.2021

• Une réunion de signature le mercredi 3 mars 2021.

La Direction a exprimé sa volonté d’aboutir à la conclusion de la NAO, et ce en situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid- 19 et compte tenu des éléments du contexte économique actuel.

Après avoir fait un point sur l’année qui vient de s’écouler, elle rappelle les différentes charges qui ont pesé sur le résultat annuel : les primes Covid, la revalorisation salariale SEGUR et la prime d’intéressement.

Dans ce contexte contraint, la Direction a eu la volonté de prendre en compte avec le plus grand sérieux les demandes de la Délégation Syndicale et de procéder à leur estimation en vue d’échanger sur des propositions pour parvenir à un accord.

La Délégation syndicale CGT a transmis les revendications suivantes :

Augmentation de 130 € à 200 € de la prime d’assiduité

Augmentation à 1% du budget pour les œuvres sociales

Augmentation de 7 à 7.05 de la valeur du point d’indice

Augmentation du nombre de jours de congés payé liés à l’ancienneté selon la grille suivante :

La Direction a pris note des demandes afin de procéder à leur évaluation, dans l’objectif de trouver un accord, et ce, dans le contexte économique particulièrement contraint dans lequel se trouve l’établissement.

A l’issue de la réunion menée le 10 février 2020, la situation est la suivante :

La Direction a rappelé que l’enjeu majeur pour toute organisation est d’assurer la pérennité de l’entreprise, de rester à l’équilibre. A ce jour et malgré une progression chaque année, avec notamment l’arrivée de nouveaux praticiens, l’établissement n’est pas à l’équilibre et le résultat net est négatif.

Les partenaires souhaitent que la Direction fasse des efforts sur l’ensemble des revendications (rappel : revalorisation de la prime d’assiduité, augmentation du budget pour les œuvres sociales, augmentation de la valeur du point, et augmentation du nombre de jours de CP en fonction de l’ancienneté) et expriment leur volonté de négocier une partie des revendications.

La Direction interroge les partenaires sur l’hypothèse de l’évolution du contingent des heures supplémentaires par la signature d’un accord. Ce type de mesure, en cohérence avec la politique sociale permettrait de faire converger les souhaits des salariés (augmenter le nombre d’heures supplémentaires sur l’établissement, bénéficier des mesures d’exonération fiscale et de cotisation salariales pour une importante partie) et le besoin de l’établissement en terme de fonctionnement et de flexibilité de gestion.

La direction précise que l’ensemble des revendications représente plus de 5 % de la masse salariale, et indique que la mesure concernant l’augmentation de la valeur du point à 7.05 serait envisageable dans le cadre de cet accord.

Les partenaires et la Direction conviennent de se revoir pour une nouvelle date de réunion au cours de laquelle la NAO sera clôturée ; la réunion supplémentaire est donc fixée au 17 février 2021 à 14h00.

A l’issue de la réunion menée le 17 février 2020, la situation est la suivante :

Lors de la réunion de ce jour, les partenaires indiquent à la Direction qu’ils ne souhaitent pas retenir l’hypothèse de l’évolution du contingent des heures supplémentaires par la signature d’un accord à venir et rappellent leur intention de ne pas vouloir négocier autour d’une simple mesure de l’augmentation de la valeur du point à 7,05.

En conséquence, la Direction et les partenaires envisagent de retenir une autre hypothèse, avec une augmentation du budget consacré aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,4% à 0,6% de la masse salariale afin de permettre de dégager des moyens supplémentaires au CSE qui pourrait bénéficier à l’ensemble des salariés. Cette mesure serait mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Une date est fixée au 3 mars 2021 à 14 h en vue de la signature de l’accord.

A l’issue de la réunion de signature de ce jour, il est convenu l’application des mesures suivantes, avec une mise en application au 1^er janvier 2021 :

• L’augmentation du budget consacré aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,4% à 0,5% de la masse salariale

• L’augmentation de la valeur du point établissement à 7.05

• La signature d’un accord sur le contingent des heures supplémentaires dont les parties conviennent qu’il sera à 300 heures.

  1. Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2021.

Les parties clôturent donc cette NAO 2020.

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, ce PV d’accord sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions de droit.

Fait à Marseille, Le 03 mars 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le conseil des prud’hommes.

La Clinique Monticelli-Vélodrome La Délégation Syndicale CGT

Président Délégué Syndical

………………… ………………………

Responsable Ressources Humaines

………………….