Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE" chez LFO - LES FROMAGERIES OCCITANES

Entre la société :

Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,

Représentée par M. ……………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par M. ……………., Délégué Syndical Central.

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. ……………., Délégué Syndical Central.

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. ……………., Délégué Syndical Central.

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord sur le recours l’activité partielle selon les dispositions ci-après :

PRÉAMBULE

Alors que la France vient d’adopter de nouvelles mesures de couvre-feu et un 3^ème confinement, la société LES FROMAGERIES OCCITANES est de nouveau fortement impactée dans ses activités commerciales et de production.

En effet nous subissons de plein fouet les effets des différentes mesures décidées au niveau national, pour lutter contre l’épidémie de COVID 19, à savoir :

• Arrêt des marchés Restauration Hors Foyer (RHF), soit près de 31 % de notre activité sur l’ensemble de nos produits, lié au confinement imposé par le gouvernement : Restaurant, Restauration collective, marchés …

• Fort ralentissement des marchés export vers l’Espagne notamment sur nos produits pâtes persillées et vers l’Italie pour le grana.

• Mise en activité partielle et/ou réduction de l’activité de certains de nos clients français (découpeurs, frais emballeurs, grossistes, …).

• Modification des habitudes d’achat avec un faible référencement sur le Drive.

Dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire et du 3^ème re confinement, les établissements de restauration restent fermés par décret du 29 octobre 2020 (article 40). La situation sanitaire actuelle ne permet pas d’envisager leur ré-ouverture avant mi-mai au plus tôt et sans aucune certitude à date, ce qui n’est pas sans conséquences sur nos activités commerciales et de production.

Dans ce contexte, face à la baisse des commandes associée à un niveau de stock déjà trop élevé depuis plusieurs mois, la société LES FROMAGERIES OCCITANES est contrainte de limiter ou suspendre temporairement certaines fabrications sur une partie des établissements ou ateliers.

Afin de maintenir l’emploi sur le long terme, de conserver nos compétences et savoirs, et de garantir à nos salariés une rémunération pendant cette période de crise, la société LES FROMAGERIES OCCITANES a décidé de recourir au dispositif d’activité partielle sous réserve d’avoir l’autorisation de la Direccte.

Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’entreprise étant souligné que l’objectif poursuivi par la Direction et les partenaires sociaux consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de la société.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société LES FROMAGERIES OCCITANES.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle au sein de la société LES FROMAGERIES OCCITANES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Comme prévu par les dispositions légales, avant mise en œuvre du dispositif d’activité partielle sur un établissement, le CSE d’établissement sera informé et consulté sur cette mesure envisagée.

Les salariés pourront être placés en activité partielle jusqu’au 30 Juin 2021 au plus tard.

L’activité partielle pourra être « totale » (le salarié ne vient plus travailler pendant une durée définie) ou « partielle » (le temps de travail du salarié est diminué, à la journée ou à la semaine, etc…).

L’activité partielle peut concerner l’ensemble des salariés quel que soit leur contrat (CDI/CDD/APPRENTIS) ou leur statut, qu’ils soit à temps plein ou à temps partiel, sur une base horaire ou au forfait jours.

Les salariés seront informés de leur mise en activité partielle par courrier remis en mains propres, ou en LRAR, ou par mail avec demande d’accusé de réception.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE

Les salariés placés en activité partielle percevront pendant toute la durée de cette suspension l’allocation légale (sous réserve de modifications législatives) équivalente à ce jour à 70% du salaire horaire brut de référence soit environ 84% du salaire net.

En application des dispositions du décret du 30 Octobre 2020, la prise en charge par l’Etat au titre du dispositif d’activité partielle était fixé à hauteur de 60% du salaire horaire brut jusqu’au 31 décembre 2020, le reste à charge pour la société LES FROMAGERIES OCCITANES est donc fixé à 10 % du salaire horaire brut soit environ 12% du salaire net.

Un décret du 29 Janvier 2021 a prolongé cette disposition, jusqu’au 28 Février 2021, puis au 31 mars 2021. Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a rappelé que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021 (dans l’attente d’un décret).

L’ensemble de l’indemnité d’activité partielle est exonéré de charges sociales mais pas de CSG/CRDS à 6,70 sur 98,25% du montant et soumis à l’impôt sur le revenu.

La rémunération de l’activité partielle apparaîtra chaque mois sur le bulletin de salaire au même titre que l’absence en fonction de la période de recueil des éléments variables (18 du mois M-1 au 17 du mois en cours).

La base de calcul correspond à l’assiette des congés payés, c’est-à-dire la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. En cas d’année de référence incomplète, le salaire de référence sera le brut m-1.

La prime de fin d’année, la prime de vacances, l’intéressement collectif et la participation, n’étant pas incluses dans l’assiette des congés payés, ces primes seront calculées directement sans tenir compte de l’activité partielle et ne seront donc pas abattues.

Pour rappel, les périodes d’activité partielle indemnisées permettent également l’obtention de points gratuits pour la retraite complémentaire (cadre et non cadre) lorsqu’elles excèdent 60 heures dans l’année. Les périodes d’activité partielle entrent également dans les droits à retraite de base sans cotisations.

ARTICLE 4 – COMPLEMENT D’INDEMNISATION

Sur la base du volontariat, le salarié concerné par une mise en activité partielle pourra demander à monétiser des heures/jours de repos (par journée ou demi-journée) à sa disposition afin de compenser la perte de sa rémunération liée à son placement en activité partielle.

Cette possibilité sera proposée au salarié pour l’ensemble des éléments/compteurs du salarié ci-dessous et dans l’ordre suivant :

• Banque d’heure positive

• Repos forfait jours ou RTT

• Jours épargnés sur le compte épargne temps

• Jours de repos conventionnels (ancienneté, mère de famille)

• La cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours

A titre d’exemple :

Un salarié placé en activité partielle totale et pour une durée complète d’un mois civil pourrait compenser la totalité de sa perte de rémunération net en monétisant l’équivalent de 30H issue des différentes soldes d’heures ou jours de repos/récupération à sa disposition.

Mode de calcul : perte de 16% du net = équivalent 20% en Brut.

Mois complet base 35 heures = 151,67h

Calcul de la compensation : 151,67 * 20% = 30,334H arrondi à 30H pour simplification.

Une journée d’activité partielle base 7h nécessiterait donc la monétisation de 1H40 centièmes (1h 20 minutes) à titre de compensation totale du net à payer.

Tant que la perte ne dépasse pas un multiple de 3h50, il n’y aura pas de compensation possible.

Il est clairement entendu entre les parties signataire que le choix du salarié sur la base du volontariat se fera dans les conditions suivantes :

• choix de compensation oui ou non sur la totalité des journées mis en activité partielle sur le temps de la durée de l’accord soit au plus tard jusqu’au 30 Juin 2021

• monétisation uniquement sur les compteurs ci-dessus acceptés préalablement par le salarié volontaire

• si les soldes à disposition sur les compteurs acceptés par le salarié ne suffisent plus à maintenir un complément d’indemnisation celui-ci cessera de fait à ce moment-là et le salarié sera indemnisé selon les conditions strictes de l’article 3 pour les journées considérées.

ARTICLE 5 – MAINTIEN EN EMPLOI

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société LES FROMAGERIES OCCITANES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

ARTICLE 6 – FORMALITES JURIDIQUES

X.1 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Juin 2021, date à laquelle l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

X.2 – Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Haute Garonne.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 – Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Villefranche de Lauragais,

Le 1^er Avril 2021, en 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales Pour la société LFO

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

Pour la F.G.T.A - F.O. : M. ……………. M. …………….

Pour la C.F.D.T. : M. …………….

Pour la C.G.T : M. …………….