Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LFO - LES FROMAGERIES OCCITANES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRE 2020

Entre la société :

La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,

Représentée par M. …………………………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Force Ouvrière (FO), représentée par M. ………………………………, Délégué Syndical Central.

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. ………………………., Délégué Syndical Central.

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. …………………………, Délégué Syndical Central.

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 19 Février 2020 et 19 Mars 2020.

A l’occasion de la réunion du 19 Février 2020, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société LES FROMAGERIES OCCITANES.

Les négociations ont été organisées autour des thèmes principaux suivant :

- La grille de salaire minimum par Niveau / Echelon

- Les mesures salariales pour l’année 2020

afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année

2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise LES FROMAGERIES OCCITANES aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

• Pour les salariés NON CADRES :

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

• +1,2% au 1^er Avril 2020 avec un talon minimum de +20€

Ces montants sont proratisés sur la base des temps partiels. Les variables du 18 au 31 Mars 2020 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er Avril 2020.

Il est également convenu qu’une prime de régularisation, de cette AG de +1,2% avec un talon minimum de +20€, sera appliquée sur le salaire de base au titre du mois de mars 2020, sur le bulletin de paie d’avril 2020.

• Pour les CADRES :

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2020 correspondant à +1% de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +1% au 1^er avril 2020. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadres.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 Prime de vacances

Conformément aux dispositions de la Convention Sociale LFO, l’augmentation générale des OETAM étant effectuée en %, le montant de la prime de vacances est indexée sur l’augmentation générale de 1,2% et sera portée à un potentiel maximum de 556,60€ à partir du versement de juin 2020.

Pour rappel la prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors Cadre.

Elle est assise sur la période de référence allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N. Elle est acquise au prorata du temps de présence pendant cette période, à condition de totaliser 6 mois d’appartenance continue à la fin de la période de référence ou à la date de départ.

Dans ce dernier cas, la prime de vacances est acquise au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

Pour le passage Cadre en cours de période, la prime de vacances sera versée au prorata du temps de présence au statut Non Cadre.

3.2 Prime de transport

Lors de la NAO 2019, la direction et les organisations syndicales ont convenu en application du dispositif autorisé par la Loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais de transport personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée dans le cadre de cet accord signé en date du 18 Mars 2019, actuellement de 150€, sera porté à 175€ pour un versement au mois de juillet 2020.

3.3 Tickets Restaurant

Conformément à l’engagement pris lors de l’accord NAO du 18 Mars 2019, la Direction accepte de finaliser le remplacement progressif du système de participation employeur existant sur chaque établissement pour les personnels de journée en horaire de coupure, et auprès de quelques restaurants clairement identifiés uniquement, entrepris depuis la NAO 2017, par le système classique d’attribution de tickets restaurant qui est actuellement limité à un forfait mensuel de 10 TR.

 

En conséquence, à compter du 18 avril 2020, pour les personnels répondant à ces conditions, il sera attribué, par jour travaillé un ticket restaurant d’un montant unitaire total de 8,58€.

La répartition reste fixée à 60% employeur et 40% salarié soit un ticket Restaurant total de 8,58€ par jour travaillé en horaire de coupure, dont 5,15€ de participation employeur et 3,43 euros de part salarié.

Il est également rappelé que ce système de participation employeur aux frais de repas ne concerne qu’exclusivement les personnels de journée en horaire de coupure, et exclut donc de fait les personnels en journée continue qui bénéficient quant à eux d’un panier de jour ou d’un panier de nuit, les deux systèmes ne pouvant légalement pas se cumuler.

Compte tenu de cette généralisation du système de ticket restaurant pour le personnel de journée en horaire de coupure, le système actuel de participation employeur repas auprès des restaurants identifiés et pour les montants actuellement en vigueur au sein de chaque établissement, mais plafonné à une attribution forfaitaire de 10 « Bons repas » par mois est définitivement supprimé à compter du 18 avril 2020.

A compter de cette date, plus aucun « bon repas » ne sera attribué. De plus d’ici le 18 avril 2020, le montant mensuel de « bons repas » actuellement plafonné à 10 bons par mois pourra être limité afin de ne pas dépasser le nombre total de participation employeur au frais de repas (quel que soit la formule tickets restaurant et/ou bons repas) depuis le 1er janvier 2020, qui sera dans tous les cas de figure plafonné aux nombre de jours réellement travaillés sur la période du 1er janvier 2020 au 17 avril 2020.

La date de validité des « bons repas » acquis au 18 avril 2020 est portée au 31 décembre 2020. A cette date, les bons repas non-utilisés ne feront l’objet d’aucune indemnisation, reprise ou compensation.

3.4 Prime de panier de jour

Les paniers de jour pour les personnels postés en journée continue, sont fixés à 5,15€ non soumis par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société LES FROMAGERIES OCCITANES à compter du 18 avril 2020.

3.5 Prime de Samedi

Le montant de la prime de samedi est fixé à 12€ brut à compter du 18 avril 2020.

La prime de samedi est versée aux salariés pour un travail le samedi à compter de la 1^ère heure travaillée.

3.6 Prime de dimanche

Dans une logique d’harmonisation des conditions d’emploi, à compter du 18 avril 2020 le versement de la prime de dimanche au taux de 15,24€ brut par dimanche travaillé, sera acquis à compter de la 1^ère heure travaillée sur la tranche horaire du dimanche de 0h à 24h.

Il est néanmoins précisé que les salariés dont l’horaire de travail se situe à cheval entre le samedi soir et la nuit du samedi au dimanche, ne peuvent pas cumuler pour ce même quart de travail deux primes de postes à savoir une prime de samedi et une prime de dimanche. Dans ce cas de figure c’est la prime de dimanche de 15,24€ qui sera versée.

Exemple : horaire de 22h le samedi à 6h le dimanche matin = 1 prime de dimanche de 15,24€, pas de versement d’une prime de samedi.

Pour rappel, en cas de jour férié qui tombe un dimanche, la prime de dimanche n'est pas versée, le dimanche férié étant déjà payé en heures majorées de férié à 200%.

Cette prime de dimanche ne concerne pas les salariés cadres au forfait jour.

3.7 Prime d’Astreinte

Le système de rémunération mis en place dans le cadre de l’accord sur le régime d’astreinte en date du 20 Juin 2003 et revalorisé dans le cadre de l’accord NAO 2016 est revu dans les conditions suivantes :

A compter du 18 avril 2020 :

• Refonte complète du système prévoyant 3 possibilités pouvant répondre à l’ensemble des différentes organisation d’astreinte en fonction des sites :

  • 1 prime d’astreinte par jour ouvrable du lundi au vendredi de 16€ par jour ouvrable

  • 1 prime d’astreinte pour le samedi de 20€ le samedi

  • 1 prime d’astreinte pour un dimanche et/ou jour férié de 35€ le dim et/ou férié

Ce système permet à titre d’exemple de rémunérer l’astreinte de la manière suivante :

1 jour d’astreinte du lundi au vendredi = 16€

1 jour d’astreinte le samedi = 20€

1 jour d’astreinte le dimanche = 35€

1 jour d’astreinte un dimanche férié = 35€

1 jour d’astreinte un jour férié hors dimanche = 35€

2 jours d’astreinte le samedi et dimanche (férié ou pas) = 55€ (20€+35€)

2 jours d’astreinte le samedi (férié) et dimanche (férié ou pas) = 70€ (35€+35€)

1 semaine complète (7 jours) = 135€ (16€*5+20€+35€)

1 semaine complète (7 jours) avec 1 jour férié le sam = 150€ (16€*5+35€+35€)

1 semaine complète (7 jours) avec 1 jour férié hors sam/dim = 154€ (16€*4+35€+20€+35€)

1 semaine complète (7 jours) avec 2 jours férié hors sam/dim = 173€ (16€*3+35€*2+20€+35€)

Etc…

• La prime de déplacement d’astreinte est portée à 12€. Cette prime est versée lors de chaque intervention avec un déplacement, elle est donc versée autant de fois que le salarié est amené à se déplacer. Cette prime compense forfaitairement le temps de déplacement.

• Prise en compte de 1/2h en banque d’heure pour dérangement téléphonique ayant permis d’apporter une solution technique à distance et d’éviter un déplacement en intervention, sur validation du Responsable Technique.

3.8 Grille de salaire minimum par Emploi / Niveau / Echelon

La grille de rémunération qui correspond au salaire minimum par Emploi / Niveau / Echelon en vigueur au sein de LFO évoluera de +1,2% avec un minimum de +20€ pour l’ensemble des emplois et échelon au 1^er Avril 2020.

ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE

4.1 Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Haute Garonne.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Villefranche de Lauragais,

Le 19 Mars 2020

En 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales Pour la société LFO

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

Pour F.O : …………………………….…… …………………………………………

Pour la C.F.D.T. : ………………………..

Pour la C.G.T : ………………………….