Accord d'entreprise "avenant à la due relative à l'attrbution de la prime pouvoir d'achat 2019" chez A.G.L.A.E - ASS GENERALE LABORATOIRES D ANALYSES DE L ENVIRONNEMENT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de A.G.L.A.E - ASS GENERALE LABORATOIRES D ANALYSES DE L ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L20011211
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS GENERALE LABORATOIRES D ANALYSES DE L ENVIRONNEMENT
Etablissement : 39799759400049 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-16

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME « POUVOIR D’ACHAT » 2019

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018 est reconduite par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 du financement de la sécurité sociale.

Cette prime, dans une certaine limite, est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un contrat de travail, des accords salariaux ou des usages en vigueur.

Une nouvelle condition s’est ajoutée concernant la mise en place d’un accord d’intéressement : A.G.L.A.E remplit cette condition en ayant déjà un accord en vigueur.

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a porté le plafond à 2000 euros lorsque la prime est versée par des associations et la prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020.

Une 1ere décision unilatérale concernant l’attribution de la prime « pouvoir d’achat » 2019 avait été prise le 06/02/2020 avec le paiement le 29/02/2020.

Le montant individuel maximal fixé dans l’article 2 de cette 1ere décision unilatérale était de 1000 euros.

Le présent avenant vise à compléter le 1er montant attribué par la 1ere décision unilatérale.

Le présent avenant a ainsi pour objet de déterminer :

  • Les bénéficiaires du complément de la prime

  • Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition du complément de la prime

  • La période du versement du complément de la prime

  • La durée et le cadre d’application de l’avenant de l’accord.

  • Les formalités de publicité.

Article 1 : Bénéficiaires

Il a été convenu que le montant de base au complément de la prime pour l’année 2019 serait le même pour tous.

Les bénéficiaires du complément à la prime « pouvoir d’achat » sont :

  • Les salariés présents dans l’association au 31 décembre 2020

  • Les salariés cotisant à l’assurance chômage

  • Les salariés en contrat d’apprentissage

  • Les salariés présents au moins 6 mois pleins dans l’association en 2020.

Les salariés exclus du complément à la prime « pouvoir d’achat » sont :

  • Les salariés percevant un salaire brut mensuel supérieur à 3 fois le SMIC.

  • Les salariés présents moins de 6 mois pleins dans l’association en 2020.

Article 2 : Montant individuel de la prime

Le montant du complément à la prime par salarié est fixé à 1000 euros par l’employeur.

Article 3 : Versement de la prime

Le versement du complément à la prime « pouvoir d’achat » 2019 se fera en une seule fois en décembre 2020.

Article 4 – durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution du complément à la prime « pouvoir d’achat » pour la seule année 2019.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au 31/12/2020.

Article 5 – Communication

Le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés par liste d’émargement.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail :

  • En deux exemplaires dont une version sur support papier signée par l’employeur et le représentant du C.S.E. et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association.

Une copie sera remise à chaque salarié.

Fait à Hallennes lez Haubourdin, le 16 décembre 2020.

Directeur C.S.E

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/