Accord d'entreprise "Accord prime partage de la valeur" chez CENTRE DE PATHOLOGIE - GROUPE RHENAN DE PATHOLOGIE (Siège)

Accord Prime de partage de la valeur.

Article 1 – Préambule

Le GRP désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et soucieux d’associer les salariés à la performance financière de l’entreprise , a décidé dans le cadre des NAO 2022, après négociation, d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée par le GRP ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective des cabinets médicaux de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires :

La prime est versée à tous les salariés du Groupe Rhénan de pathologie GRP des sites E3, Site Wodli et site des 2 rives La prime de partage de la valeur est attribuée, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.

Article 3 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 1300 euros pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord. Elle est versée au prorata de présence sur la période du 1^er janvier au 30 novembre 2022. Sont pris en compte pour la proratisation

Le temps de travail contractuel

Les absences maladie de plus de 10 jours ouvrés cumulées. Dans le cas où le salarié a plus de 10 jours d’absence maladie cumulées sur la période, celles-ci s’impactent dès le premier jour. Sont aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés maternité, congés de présence parentale.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant le versement de la le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime :

La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, avec la paye de décembre 2022.

Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur :

la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V). En 2022 et 2023 elle est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que votre rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. (Les modalités d’exonération sont consultables sur le site de l’URSSAF)

Article 6 - Notification de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Dr Louis co gérant.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Fait à STRASBOURG,

Le 06/12/2022

Pour la Société GROUPE RHENAN DE PATHOLOGIE

Pour la délégation syndicale CFTC