Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ARESPHA - AREPSHA (Siège)

Entre les soussignés :

L’association AREPSHA, 34 rue Pierre Copel – 42100 Saint Etienne

Représentée par , Directrice Générale

Et

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central,

Préambule

Il est rappelé qu’au sein de l’Association aucun délégué syndical n’était désigné jusqu’au 12 novembre 2020. A la suite à la désignation d’un délégué syndical d’établissement et délégué syndical central par la CGT le 13 novembre 2020, la direction de l’Association a proposé d’ouvrir une NAO pour l’ensemble des établissements de l’AREPSHA concernant l’année 2020.

Les parties se sont donc réunies les 24 décembre 2020, 19 janvier et 9 février 2021 en vue de débattre des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

La direction a remis aux partenaires de la négociation les informations portant notamment sur l’évolution des rémunérations par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

S’agissant des salaires, les parties ont constaté que la situation des établissements est la suivante pour l’année 2020 :

• HE42 : augmentation du point +1,1% pour la valeur du point, qui passe ainsi de 7,83 € à 7,92 € et +2,3% pour la PRU qui passe ainsi de 3 468,15 € annuel à 3 548,29 € pour un temps plein 35h.

• Autonomia : le budget attribué par le Conseil Départemental n’a pas connu d’évolution en 2020 et n’a donc pas permis d’augmentation salariale. En revanche les salariés ont perçu une prime « COVID » attribuée par l’ARS, sous condition de présence pendant la crise sanitaire.

• CREPSE : la valeur du point FEHAP n’est pas modifiée en 2020. Les salariés ont perçu une prime « COVID » attribuée par l’ARS sous condition de présence pendant la crise sanitaire.

Tous les salariés de l’AREPSHA ont perçu la totalité de leur salaire lors de la crise sanitaire, qu’ils aient effectivement travaillé ou non (cas des personnels d’entretien et de gardiennage), il n’y a pas eu de recours au chômage partiel.

S’agissant de l’Egalité hommes femmes les parties ont constaté que la parité est respectée du point de vue des salaires, les différences se font sur l’ancienneté. Pas de discrimination à l’embauche, les postulants sont très majoritairement des femmes ce qui se retrouve dans les effectifs. Les 3 établissements ont des politiques de développement des compétences soutenues pour l’ensemble des salariés.

L’index d’égalité hommes / femmes 2019 (publié au 01 03 2020) est de 93/100 pour l’AREPSHA.

S’agissant des autres points objets de la NAO les parties ont constaté que :

Les accords régissant les relations sociales des 3 établissements ont été dénoncés le 15 octobre 2020, les négociations n’ont pas commencé.

Les budgets 2021 ne sont pas encore attribués par les financeurs, Autonomia et le CREPSE sont en cours de négociation du CPOM pour 2021.

Accord

Suite à l’analyse de ces informations et des différents échanges entre les parties de la négociation, il a été convenu par les parties de ne conclure aucune disposition particulière supplémentaires pour 2020, concernant les thèmes objets de la NAO, à l’exception de ce qui suit :

Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’établissement Handicap Emploi 42 :

• Une prime de 200 € brut pour chaque salarié HE42, employé à temps complet (prorata à due concurrence pour les salariés à temps partiel), présent au 31/12/2020 et ayant un contrat depuis plus de 6 mois dans l’établissement à cette date.

Cette prime sera versée avec les salaires de février 2021.

Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Etienne le 25 février 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’AREPSHA Pour le Syndicat CGT

La Directrice Générale Le délégué syndical central CGT