Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables et de la prime transport à l’Association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique

Entre :

L’association Habitat et humanisme Loire- Atlantique (ci-après Habitat et Humanisme 44)

2 rue du Gois, Nantes 44000

Représentant les établissements suivants :

• Habitat et Humanisme, SIRET : 398291294 00047

• Résidence KEYBACO, SIRET : 398291294 00054

• Micro crèche Les Berlingots , SIRET : 398291294 00039

Représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXX

Et :

La déléguée syndicale, membre titulaire du Comité Social et Economique au sein d’HH44 :

M. XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommé « La déléguée syndicale, Confédération Générale du Travail, membre titulaire du CSE »

Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »

Il a été conclu le présent accord :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Les bénéficiaires 3

Article 2 – Prime de transport 4

2.1- Objet de la prime de transport 4

2.2- Bénéficiaires de la prime de transport 4

2.3- Montant et modalités de versement 4

2.4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du prime transport 5

Article 3 - forfait mobilités durables 5

3.1 les critères d’attribution 5

3.2 Les moyens de transports éligibles 5

3.3 Les trajets 5

3.4 La fréquence d’utilisation 6

3.5 Les justificatifs 6

3.6 : Le montant du forfait de mobilités durables 6

3.7 7

: Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables 7

3.8: les règles de sécurité lors de l’utilisation de transports légers ( vélos, cyclomoteurs, trottinettes) 7

Article 4. Durée de l’accord 8

Article 5. Modalités de suivi de l’accord 8

Article 6. Conditions de validité de l’accord 8

Article 7. Clause de sauvegarde 8

Article 8. Dépôt et publicité 8

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord 9

Préambule

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), l’Association Habitat et Humanisme 44 et l’Organisation Syndicale représentative a souhaité s’engager en faveur du développement de modes de transports plus écologiques pour parcourir le trajet domicile-travail.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de l’association Habitat et Humanisme 44.

En outre, par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge, via une prime, une partie des frais exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule (automobile) de leur domicile principal au lieu de travail.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables ainsi que de la prime dite de transport dans les conditions prévues par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail à l’Association Habitat et Humanisme 44.

Il est également rappelé que l’Association Habitat et Humanisme 44 :

• Prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. (Art. L. 3261-2 du code du travail),

• Met à disposition de ses salariés deux vélos à assistance électrique pour les déplacements intersites.

Article 1. Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Association Habitat et Humanisme 44 avec une ancienneté de plus de 2 mois sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier de la prime de transport et du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Article 2 – Prime de transport

2.1- Objet de la prime de transport

La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail. La prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de carburant ou des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules (voiture et/ou moto) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

2.2- Bénéficiaires de la prime de transport

Sont concernés par la prime de transport, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.

Il est précisé que cette prime de transport concerne :

• Les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié,

• Soit en raison d’utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles,

• Soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.

2.3- Montant et modalités de versement

Le montant trimestriel de la prime de transport est fixé comme suit :

Nombre de jours utilisés par trimestre	Montant trimestriel
Entre 7 et 15 jours	18 €
Entre 16 et 25 jours	37 €
à partir de 26 jours	55 €

Le montant de la prime est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord. Les périodes de congés payés et de suspension du contrat de travail ne pourront donner lieu au versement de le prime transport.

Le bénéfice de la prime de transport est cumulable avec la prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail) dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 700 € par an et par salarié.

Le prime transport n’est pas cumulable avec la prime mobilité durable.

La prime de transport est versée trimestriellement, à terme échu.

2.4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du prime transport

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la prime transport seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet de l’association Habitat et Humanisme 44.

Les salariés souhaitant bénéficier de la prime transport devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire.

Article 3 - forfait mobilités durables

3.1 les critères d’attribution

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

3.2 Les moyens de transports éligibles 

• Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,

• Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques), tout véhicule porteur d’un moteur non thermique.

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

3.3 Les trajets

Les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, c’est-à-dire le trajet complémentaire entre le domicile et un transport public.

3.4 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 7 jours par trimestre ;

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, définis à l’article 3.6. .

Les périodes de congés payés et de suspension du contrat de travail ne pourront donner lieu au versement de la prime mobilité durable.

3.5 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo ou tout autre véhicule non thermique, personnel, en location ou libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant le nombre de jours par mois des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment le nombre de jours par mois des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

3.6 : Le montant du forfait de mobilités durables

Le montant mensuel de ce forfait mobilités durables est fixé comme suit :

Nombre de jours utilisés par trimestre	Montant
Entre 7 et 15 jours	18 €
Entre 16 et 25 jours	37 €
à partir de 26 jours	55 €

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 800 € par an et par salarié.

La prime mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport.

Ce forfait mobilité est versé trimestriellement, à terme échu.

3.7: Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet de l’association Habitat et Humanisme 44.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire.

3.8: les règles de sécurité lors de l’utilisation de transports légers ( vélos, cyclomoteurs, trottinettes)

Un véhicule en bon état et bien équipé contribue à la sécurité des utilisateurs. De même, les utilisateurs équipés de matériels de protection (casque, gilet réfléchissant) veillent à leur sécurité.

Pour rappel, les vélos et cyclomoteurs doivent être en bon état et équipés de :

• Deux freins, avant et arrière.

• Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche ou jaune à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales doivent être présentes sur le vélo et en bon état de marche.

• Des feux de position : l’un émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière.

• Un avertisseur sonore

Les équipements de protection individuels à utiliser sont :

• Un casque

• Un gilet rétroréfléchissant la nuit ou si la visibilité est réduite

Il est interdit de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre un son (écouteurs, oreillettes ou casque audio). L’usage du téléphone tenu en main est également interdit. Il n’existe pas de dispositif permettant aux cyclistes de téléphoner à ce jour.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relatif au bon état du véhicule ainsi que l’utilisation effective des équipements de protection individuels visés par cet accord 

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er novembre 2023 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 5. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Nombre de salariés bénéficiaires de la prime transport

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

Article 6. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 7. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement signé.

Article 8. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2023.

Fait à Nantes, le 12 octobre 2023

M XXXXXXXXXXXXXXX Le Président, XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale, CGT

membre titulaire du CSE