PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

MISSION LOCALE DE LA SAINTONGE

15 rue Saint-Eutrope – 17100 SAINTES

Élection des Représentants du Personnel au renouvellement du CSE

Conformément à la législation, les élections des représentants du personnel au CSE de La Mission Locale de la Saintonge, située 15 rue Saint Eutrope – 17100 Saintes auront lieu pour le 1er tour : le 14 novembre 2022 et pour le 2ème tour : le 28 novembre 2022 si nécessaire.

La direction a invité, par courrier, les syndicats confédérés, soit CGT, CFTC, FO, CFE-CGC, CFDT Synami, CFDT, UNSA, SNU TEFI FSU, FSU, à une réunion fixée au 27 septembre 2022 à 10H00 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

En vue de conclure le présent protocole, sont présents à la réunion :

– Directeur de la Mission Locale de la Saintonge représenté par – Directrice adjointe

Et

L'organisation syndicale CGT, dûment représentée par ,

L'organisation syndicale CFDT-Synami, dûment représentée par ,

L'organisation syndicale SNU TEFI FSU, dûment représentée par ,

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes.

Art. 1 – Nombre, composition des collèges, répartition des sièges, formation.

*L’effectif de La Mission Locale de la Saintonge à prendre en compte est de 44 salariés et 43,26 d’ ETP.

*Le nombre de collège est de 2 :

• un collège “salariés non cadres” pour 39 non cadres 38,26 en ETP, dont 25,26 ETP de femmes et 13 ETP d’hommes.
• un collège “ salariés cadres” pour 5 cadres dont 3 femmes ETP éligibles

*Nombre de siège à pourvoir est de :

-2 titulaires et 2 suppléants pour le collège non cadres,

-1 titulaire et 1 suppléant pour le collège cadres.

Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 11/07/2019.

*La durée du mandat est de 3 ans.

Art. 2 – Date, heure et lieu du scrutin

La date de l’élection pour le 1er tour est fixée au lundi 14 novembre 2022 de 9H00 à 10H00.

Les bureaux de vote se tiendront : à la salle des fêtes d’Ecoyeux (17770).

La participation au scrutin, et le cas échéant aux bureaux de vote, n’emportera aucune perte sur le salaire.

Art. 3 – Electorat

Sont électeurs.trices les salarié.e.s remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé.e de 16 ans accomplis ;

- avoir travaillé 3 mois au moins dans la structure

- n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L5 et L6 du code électoral)

Sont exclu.e.s les conjoint.e.s, ascendant.e.s, descendant.e.s, frères, soeurs ou allié.e.s au même degré du/de la chef.ffe d’entreprise, ou collaborateurs.trices appelé.e.s à représenter l’employeur auprès des élu.e.s et du personnel. [art II-5-4 CCN ML]

Art. 4 – Eligibilité

Sont éligibles les salarié.e.s de la structure ayant la qualité d’électeur.trice et qui, à la date du scrutin :

- ont l’âge minimum légal pour être éligible : 18 ans ;

- justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

- n’ont pas été condamné.e.s pour indignité nationale et n’ont pas été déchu.e.s de leur capacité électorale ;

Sont exclu.e.s les conjoint.e.s, ascendant.e.s, descendant.e.s, frères, soeurs ou allié.e.s au même degré du/de la chef.ffe d’entreprise, ou collaborateurs.trices appelé.e.s à représenter l’employeur auprès des élu.e.s et du personnel. [art II-5-4 CCN ML]

Art. 5 – Liste(s) electorale(s)

Il appartient au Directeur de la Mission locale de la Saintonge d’établir et de publier les listes électorales par collège.

Les listes électorales ont été affichées le lundi 12 septembre 2022. Elles précisent :

- pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, date de naissance, date d’entrée dans la structure, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours après l’affichage devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Art. 6 – Proportion H/F par collège [mention obligatoire]

La proportion H/F pour le 1er collège est de : 70% de femmes et 30% d’hommes et pour le 2ème collège il n’y a qu’un candidat donc pas de proportion particulière.

Art. 7 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, communiqueront leur liste de candidatures au plus tard le lundi 28 octobre 2022 à 17H30. Elles seront adressée auprès de la direction à l’adresse mail suivante : mission-locale-saintonge@wanadoo.fr. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Une liste ne pourra comporter plus de candidat.e.s qu’il y a de poste à pourvoir, ni prétendre à plus de siège qu’elle ne présente de candidat.e.

Chaque liste devra respecter une composition sexuée équilibrée en fonction de la proportion calculée dans l’art. 6 du présent protocole, ainsi qu’une alternance F/H en tête de liste.

Un.e même candidat.e peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant.e. S’il.elle est élu.e comme titulaire et suppléant.e, il.elle sera automatiquement désigné.e comme titulaire. Le siège du suppléant.e sera attribué à un.e candidat.e :

- qui n’est pas déjà élu.e en tant que titulaire ;

- qui est placé.e sur la liste juste après le.la candidat.e qui a été élu.e titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidat.e.s restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléant.e.s à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celle restant en présence.

Les candidatures présentées par un syndicat au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Art. 8 – Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera l’impression des bulletins de vote.

Ces bulletins seront de couleur bleu pour les titulaires et de couleur beige pour les suppléant.e.s.

Les dimensions, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Les organisations syndicales qui n’auraient pas communiqué leur liste dans les délais fixés, assumeront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins, qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes. Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs.trices votants soient informé.e.s en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 28 octobre 2022 pour le 1er tour et le 18 novembre 2022 pour le 2nd tour.

Art. 9 – Organisation du vote par correspondance

Les salarié.e.s absent.e.s à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congés de maternité de paternité, congé parental, congés sans solde ou congés payés, comportant une date de reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salarié.e.s en déplacement professionnel ou en formation.

La liste des salarié.e.s intéressé.e.s sera arrêtée et affichée par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 18 octobre 2022.

Au plus tard le 31 octobre 2022 pour le 1^er tour et si besoin pour le second au plus tard le 21 novembre 2022, la direction adressera à chacun des salarié.e.s intéressé.e.s le nécessaire de vote :

- un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléant.e.s, correspondant aux listes présentées par les collèges «salariés cadres et non-cadres »;

- deux enveloppes : une de couleur bleu pour les titulaires et une de couleur beige pour les suppléant.e.s ;

- une enveloppe de vote comportant les mentions : Nom – Prénom – Signature ;

- une enveloppe d’expédition pré-timbrée aux nom et adresse de la structure ;

- une notice explicative.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

a) toute enveloppe de vote contenant un vote par correspondance doit être revêtue de la signature du/de la votant.e sous peine d’irrecevabilité ;

b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

- jusqu’au lundi 14 novembre 2022, 10H00 pour le 1er tour

- jusqu’au lundi 28 novembre 2022, 10H00 pour le 2nd tour éventuel.

Art. 10 - Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans la structure (affichage, distribution de tracts, réunions, envois de mails sur boîtes professionnelles, etc…).

Afin d’assurer l’envoi de la propagande aux votant.e.s par correspondance, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux selon les modalités de dépôts des candidatures. Il sera possible d’organiser une réunion d’information syndicale avant les élections.

Art. 11 – Composition et organisation du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège sur le lieu de vote.

Les bureaux de vote seront composés de 3 salariés dont deux électeurs.trices les plus vieux/vieilles en âge et le.la plus jeune de la structure, présent.e.s à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence reviendra au/à la plus âgée, excepté s’il.elle est candidat.e.

Le bureau présidera aux opérations pour l’élection des titulaires et des suppléant.e.s par collège en utilisant une urne « titulaire », une urne « suppléant.e » et un isoloir. La direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale du collège concerné. Une note fixant les modalités et la validité des votes sera affichée dans le bureau de vote et dans l’isoloir.

Le bureau de vote assurera le dépouillement et l’établissement de procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Les délégué.e.s de liste ainsi que la direction peuvent assister, en tant qu’observateurs.trices, au scrutin et au dépouillement, ainsi que des représentant.e.s des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidat.e.s.

Art. 12 – Dépouillement et proclamation des résultats

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le.la président.e du bureau de vote, assisté.e de ses assesseur.e.s procédera/ront aux formalités de dépouillement, proclamera/ront les résultats et signera/ront les procès-verbaux.

Art. 13 – 2nd tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un 2nd tour avec candidatures libres fixé le 28 novembre 2022 à 17H30.

Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votant.e.s au 1er tour est inférieur à la moitié des votant.e.s inscrits.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 18 novembre 2022 à 17H30. Les dispositions prévues par le présent protocole pour le 1er tour s’appliqueront également au 2nd tour.

Art. 14 – Procès-verbal

Les procès-verbaux rédigés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élu.e.s, seront affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Seront également adressés, dans les 15 jours suivant le scrutin :

- 2 exemplaires à l’Inspection du Travail

- 1 exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles

- 1 exemplaire aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidat.e.s, et aux organisations syndicales signataire du présent protocole.

Art. 15 – Fonctionnement du CSE

La Direction s’efforcera de permettre la participation des élus suppléants aux réunions du CSE.

Conformément à la CCN, les heures de délégation sont mutualisées entre les titulaires et les suppléants.

Art. 16 – Affichage

Le texte du présent protocole sera affiché par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction, dès sa signature.

Conformément aux articles L 2231-6 et D2231 du code du travail, il sera procédé par l’employeur aux formalités de dépôts.

Une copie du récépissé de dépôt sera remise aux parties.

*Tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 doivent être déposés en ligne à partir du 28 mars 2018 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Saintes, le 27 septembre 2022

L’organisation syndicale CGT,Le Président

dûment représentée par , mandate représenté par

L’organisation syndicale CFDT-Synami, L’organisation syndicale SNU TEFI FSU,

dûment représentée par, dûment représentée par,