Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION RELATIF AU CALCUL DE L'INTERESSEMENT" chez DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA et le syndicat CFDT le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A05618004650
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA
Etablissement : 39835915800027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-07-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
Siège social : 10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Au capital de 1 750 014 € - R.C.S. Lorient 398 359 158 |
Dépôt Pétrolier de LorientPROTOCOLE DE NEGOCIATION
ENTRE
La société Dépôt Pétrolier de Lorient, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
La délégation suivante :
CFDT représentée par Monsieur M.,
Préambule :
L’accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans pour les exercices 2016 – 2017 - 2018 et signé avec les partenaires sociaux le 29 janvier 2016 arrive à échéance. Dépôt Pétrolier de Lorient souhaite engager une négociation afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord qui devra être déposé à la DIRECCTE avant le 30 juin 2019.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu d’adopter le présent protocole qui régira la négociation portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale
La délégation syndicale recevra avant le 08 novembre 2018 les informations suivantes pour préparer la négociation :
Eléments et critères retenus pour le calcul de l’Intéressement
ARTICLE 2 – Délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.
ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes :
08 novembre 2018 à 15h00
15 novembre 2018 à 15h00
06 décembre 2018 à 15h00
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
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ARTICLE 4 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Lorient, le 27 septembre 2018
En 4 exemplaires originaux.
Dépôt Pétrolier de Lorient Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFDT
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