Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

La société Dépôt Pétrolier de Lorient,

dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

Syndicat chimie énergie CFDT,

Représenté par Monsieur, dûment habilité aux présentes.

D’autre part

PREAMBULE :

L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. De plus, les ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont modifié la limite et les conditions de versement de la prime. La prime exceptionnelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions et doit être versée le 31 août 2020 au plus tard.

C’est dans ce cadre que la Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale représentative ont décidé de mener des négociations afin de conclure un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-après dénommée « prime PEPA » afin de récompenser les salariés ayant continué à venir travailler au dépôt durant la période d’urgence sanitaire de l’épidémie de Covid-19 et d’en définir clairement le cadre et la mise en œuvre.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent à l’effectif pendant la période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020),

• Avoir travaillé sur le dépôt au moins 1 semaine pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020.

• Etre lié à « l’employeur » par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la « prime PEPA »

La « prime PEPA » est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la « prime PEPA » est modulé de la façon suivante :

• de 1 à 2 semaines de travail effectif sur le dépôt : 100 €

• de 2.5 à 4 semaines de travail effectif sur le dépôt : 200 €

• de 4.5 à 8 semaines de travail effectif sur le dépôt : 300 €

Article 4 – Date de versement

La « prime PEPA » sera versée au plus tard avec les appointements du mois d’Août 2020.

Article 5 – Régime fiscal et social

Seules les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement (soit au maximum la somme de 55 419,12 €) bénéficient d’une prime « PEPA » exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires et non soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette de prélèvement à la source.

Les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à 55 419,22 € bruts, bénéficient d’une prime « PEPA » selon les modalités de l’article 3 qui sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Article 6 - Durée et Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime et au plus tard au 31 août 2020.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Fait en 4 exemplaires originaux

Dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,

Fait à Lorient, le 17 juillet 2020