Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société L’OISEAU BATEAU, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 Chemin des Tromparents, 26760 Beaumont Les Valence, représentée par, agissant en qualité de, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

Et

L’ensemble du personnel de l’Entreprise suite à validation par référendum.

Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 et l’ordonnance du 13 avril 2022 qui est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020), la direction et les salariés se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’univers de l’enfant, auquel appartient l’entreprise. En outre, la conjoncture économique actuelle impacte fortement l’entreprise.

L’Oiseau Bateau est une entreprise à taille humaine. Elle emploie 9 personnes.

L’Oiseau Bateau est une marque de l’environnement enfant créant toutes ses collections : création en tissus ou en métal. : lampes, le métal des mobiles, le tissu : des coussins, des cales bébé, des doudous, des sacs à dos ……

Notre clientèle est le commerce de détail ayant pour activité l’environnement de l’enfant : magasins de décoration, de puériculture……. Ce secteur est très touché économiquement et fait face à une baisse de chiffre d’affaires, lié à la conjoncture économique.

La création est réalisée en interne mais une partie de la fabrication est externalisée. En interne, nous personnalisons les produits aux noms des enfants, nous créons les prototypes, nous vérifions les produits, nous gérons les stocks, nous prenons les commandes, nous assurons la gestion des livraisons.

La personnalisation des produits par la broderie constitue une grande partie de notre chiffre d’affaires et est un levier également pour la vente des autres produits. En effet, les clients appellent pour nous commander la broderie. Ces échanges nous permettent d’avoir des liens avec le client et d’engendrer de nouvelles commandes. Les commandes téléphoniques spontanées, les appels téléphoniques constituent une part importante de nos commandes.

En prenant en compte les éléments décrits ci-dessus (taille de l’entreprise, organisation, approvisionnements et circuits de vente), le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, peut être résumé comme ci-après :

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité : baisses des commandes/ventes, diminution des rendez-vous chez le client, diminution des commandes spontanées. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, la société a eu un recours à l’activité partielle et à la prise de congés payés.

Pourtant sur le début d’exercice 2022, l’entreprise avait retrouvé une certaine croissance puisque son chiffre d’affaires avait augmenté de plus de 6% et les commandes de broderie avaient progressé de plus de 2%.

Nous avons subi une hausse conséquente du prix des matières premières (tissus, métal, fils à coudre, électricité…) à minima 20%. Les sous-traitants ont augmenté leur prix dans des proportions très importantes.

En outre, nous avons eu une augmentation très importante de nos frais de transport. Ces frais ont été multipliés par 3 ou 4.

Nous essayons de diversifier nos sous-traitants et nos approvisionnements de matières premières. Nous nous heurtons à des complications grandissantes pour trouver des solutions de remplacement pour maitriser nos coûts.

Nous avons dû faire face également à un autre problème. Nous payons un certain nombre de fournisseurs en dollars et la parité entre euros et dollars augmentent mécaniquement de 15% nos prix d’achat.

Au final, nous avons été obligés d’augmenter les prix de vente pour essayer faire face à l’augmentation des coûts et essayer de maintenir un excédent brut d’exploitation positif.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :

Sur la deuxième partie de l’année et jusqu’au 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires hors-taxes a baissé de 23% et les commandes de broderie de 26%. Cela a généré une baisse de l’excédent brut d’exploitation.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

Nous travaillons sur de nouveaux produits, et nous essayons de diversifier nos approvisionnements.

Nous pensons que l’activité partielle de longue durée (APLD) nous permettra de passer cette période difficile et de maintenir tout notre personnel dans l’emploi.

Cependant, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société très liée à la conjoncture économique du secteur, à la hausse du prix des matières premières et à la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme la réunion de négociation s’étant tenue le 6 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Toutes les activités de l’entreprise sont concernées : 

• Commercial
• Préparation commandes et expéditions
• Comptabilité
• Création de produits et approvisionnements
• Broderie

Tous les salariés de l’Entreprise sont concernés.

Au sein de ces activités, tous les salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente.

Les salariés de l’entreprise sont les suivants :

A, brodeuse

B, magasinier

C, assistante commerciale, standard téléphonique et prise de commandes

D, responsable opérationnelle

E, infographiste

F, assistante de gestion et comptabilité, standard téléphonique

G, assistante de projet

H, couturière prototypeuse

I : Créatrice, conception des produits et suivi de la fabrication

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures par semaine est réduite au maximum à 91 heures mensuelles pendant une période de 6 mois.

De la même façon, pour les salariés à temps partiel, ils bénéficient d’une réduction maximum de 40 % de leur temps de travail hebdomadaire pendant une période de 6 mois.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 65 jours pendant une période de 6 mois selon les différentes modalités d’aménagement du temps de travail existantes. La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque salarié concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

-La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise

- Le salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps. La société pourra mettre en place des actions de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés si le besoin apparaissait pendant les entretiens.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord, soit 36 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Efforts proportionnés du dirigeant salarié exerçant dans le périmètre de l’accord

Un effort de modération salariale sera par ailleurs appliqué par le dirigeant salarié. Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations du dirigeant salarié ayant le statut de mandataire social, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.

• Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés :

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser les jours de congés payés restant sur la période de congés payés antérieures à l’année en cours de congés, avant le 30 avril de l’année en cours.

Exemple : jours de congés portant sur la période allant du 1 juin 2021 au 31 mai 2022 à prendre avant le 30 avril 2023

• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective.

Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée totale de 36 mois sur une période de référence de 48 mois.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Lorsque l’accord est conclu pour une durée supérieure à six mois ou lorsque l’employeur souhaite le renouveler, il doit solliciter une autorisation auprès de l’administration accompagnée de plusieurs documents :

- un bilan portant sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ;

- le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ;

En tout état de cause, l’accord devra être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 31 décembre 2022.

• Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d’organisation de la consultation, à savoir :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
• L’organisation et le déroulement de la consultation (avec constitution d’un bureau)
• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés ;

Une fois fixées, ces modalités d’organisation, ainsi que le projet d’accord, ont été communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de consultation.

La direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L’approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
• Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
• La consultation se déroule en l’absence de l’employeur ;
• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti (conseil : pas de vote à main levée, prévoir enveloppes et bulletins « oui-non-blancs », urne et isoloir
• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation
• Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

• Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

• Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord d’entreprise doit être transmis par l’employeur à la DDETS compétente ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés.

Les DDETS disposent de 15 jours pour valider l’accord. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

L’accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie de réunion.

Fait à Beaumont les Valence, le 22 décembre 2022.

FEUILLE SIGNATURE DE L’ACCORD PAR LES SALARIES

A

B

C

D

E

F

G

H

I