Accord d'entreprise "Procès Verbal Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez GVA BYMYCAR LYON (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVA BMC LYON et Madame xx, Déléguée Syndicale CFTC, accompagnée de xx, Conseiller Technique CFTC, se sont réunis aux dates suivantes :

• le 24 novembre 2020

• le 7 décembre 2020

Présents :

Monsieur xx Manager Général Délégué

Monsieur xx Directeur des Ressources Humaines

Madame xx Responsable des Ressources Humaines

Madame xx Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur xx Conseiller Technique CFTC

La Direction a remis au représentant du personnel :

• les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme

En préambule la Direction a rappelé que l’année 2020 était une année particulièrement difficile du fait de la pandémie de COVID et des mesures de fermeture prises par le Gouvernement.

Elle rappelle que le résultat avant impôt prévus de xx € ne pourra être de ce fait atteint et qu’il est prévu un résultat final de xx €.

Elle précise également qu’il convient d’être très prudent car les perspectives d’activité pour 2021 sont à ce jour très incertaines.

Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :

Chèque cadeau de fin d’année

La CFTC demande à la Direction de compléter les cartes cadeaux de 60€ offertes en décembre 2020 par le CSE, aux collaborateurs présents au 31 décembre 2020 et depuis plus de 6 mois.

La Direction accepte de donner 20 € supplémentaires aux collaborateurs respectant les mêmes conditions.

Intéressement

La CFTC a proposé de mettre en place un accord d’intéressement.

La Direction n’a pas validé cette proposition comptetenu :

• de la possibilité pour chaque collaborateur de bénéficier d’une part variable de rémunération dans le cadre de son pay plan,

• de la complexité à déterminer des indicateurs simples.

Congés supplémentaires pour enfant malade

La CFTC propose d’accorder 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade aux collaborateurs.

La Direction a refusé cette proposition car le coût serait très important pour la société.

La Direction rappelle également que cette proposition ne s’inscrit pas dans le sens de l’esprit de travail de la société et que la consigne est donnée aux managers de faciliter les absences pour raisons familiales quand cela est compatible avec la bonne marche du service.

Compte Epargne Temps

La CFTC a proposé la mise en place d’un Compte Epargne Temps qui permettrait d’épargner les congés payés non pris au 31 mai.

La Direction ne souhaite pas mettre en place un tel dispositif dont la gestion est complexe.

La Direction rappelle également qu’il est important que les collaborateurs prennent l’ensemble de leurs jours de congés payés.

Accord Télétravail

La CFTC demande la signature d’un accord sur le télétravail.

La Direction précise qu’elle est favorable au télétravail mais explique que l’activité de la société ne permet qu’à très peu de collaborateurs d’en bénéficier.

La Direction souhaite également attendre avant de formaliser un accord car la situation sanitaire actuelle du pays ne peut pas servir d’exemple pour le futur et il convient d’avoir plus de recul pour définir les conditions du télétravail.

Mobilité domicile/travail

La CFTC demande qu’une aide soit versée aux collaborateurs qui souhaiteraient acheter une trottinette ou un vélo électrique.

La Direction n’y est pas favorable car il est difficile d’estimer le coût prévisionnel d’une telle aide.

La Direction rappelle que la société prend déjà en charge 50 % des abonnements de transport en commun.

La Direction explique également que la mise en place d’une telle mesure lui semble un peu paradoxal du fait de l’activité principale de la société qui est la vente de véhicules automobiles.

Qualité de vie au travail

La CFTC a proposé de mettre en place des actions afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

La Direction n’est pas opposée à cette demande et attend des propositions concrètes et simples à mettre en place.

La CFTC demande également s’il serait possible d’instaurer les horaires décalés dans chaque service.

La Direction répond qu’elle va étudier cette proposition et voir comment la mettre en place notamment dans les ateliers.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

La CFTC souhaite que des actions soient menées pour l’emploi et le parcours professionnel.

La Direction informe qu’un parcours d’intégration a été mis en place notamment pour les nouveaux Directeurs et Chefs de Services.

La Direction explique également que des entretiens professionnels seront menés début 2021 afin de répondre aux obligations légales.

Diffusion du procès-verbal :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Minisètre du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

A Lyon, le 15 décembre 2020