Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez GVA BYMYCAR LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GVA BYMYCAR LYON et le syndicat CFTC le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06921018435
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : GVA BYMYCAR LYON
Etablissement : 39845875200068 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES VERBAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2019-11-20)
Procès Verbal Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2020-12-15)
PV Accord NAO 2023 (2023-01-04)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE- PLD (2021-11-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-15
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVA BMC LYON et Mme XXXX, Déléguée Syndicale XXXX, se sont réunis aux dates suivantes :
le 9 novembre 2021
le 15 novembre 2021
Présents :
M. XXXX Manager Général Délégué
Mme XXXX Responsable des Ressources Humaines
Mme XXXX Déléguée Syndicale CFTC
La Direction a remis à la Déléguée Syndicale et aux représentants du personnel :
la base de données économiques et sociales (BDES) relatives à la société comprenant celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme
En préambule, la Direction a expliqué que, comme prévu, l’année 2021 aura été une année très compliquée avec une crise du COVID majeure à laquelle s’est ajoutée depuis juillet dernier la crise des semi-conducteurs, ralentissant de près de 40 % l’activité des véhicules neufs.
Les informations communiquées par les constructeurs nous imposent d’être prudents pour l’année 2022 car une amélioration ne semble pas prévue avant le dernier trimestre 2022.
Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :
Chèque cadeau de fin d’année
La XX demande à la Direction de compléter les cartes cadeaux d’une valeur de 80 € offertes en novembre 2021 par le CSE, aux collaborateurs présents au 31 décembre 2021 et ayant été embauchés le 31 décembre 2020 au plus tard.
La Direction accepte de donner 20 € supplémentaires aux collaborateurs respectant les mêmes conditions.
Chèque cadeau dans le cadre d’une naissance
La Direction propose d’offrir un chèque cadeau de 100 € à l’occasion d’une naissance. Lors de la naissance, le collaborateur ne devra pas plus être en période d’essai, ne devra pas être en préavis ni faire l’objet d’une procédure de licenciement ou avoir signé une rupture conventionnelle. Dans la cas où les deux parents feraient partis de la société, le chèque cadeau ne sera versé qu’une seule fois.
La CFTC valide la proposition de la Direction.
Chèque essence
La CFTC souhaite que chaque collaborateur perçoive courant 2022 un chèque essence d’une valeur de 50 €.
La Direction refuse la proposition pour l’année à venir mais souhaite réaborder ce point lors des NAO de fin 2022.
Intéressement
La CFTC a proposé de mettre en place un accord d’intéressement.
La Direction n’a pas validé cette proposition compte tenu :
de la possibilité pour chaque collaborateur de bénéficier d’une part variable de rémunération dans le cadre de son pay plan,
de la complexité à déterminer des indicateurs simples.
Congés supplémentaires pour enfant malade
La CFTC propose d’accorder 1 jour de congé supplémentaire pour enfant malade aux collaborateurs.
La Direction a refusé cette proposition car le coût serait très important pour la société.
La Direction rappelle également que cette proposition ne s’inscrit pas dans le sens de l’esprit de travail de la société et que la consigne est donnée aux managers de faciliter les absences pour raisons familiales quand cela est compatible avec la bonne marche du service.
Harmonisation des Tickets Restaurant
La CFTC demande à ce que les collaborateurs des sites de Bourgoin, Bourgoin Audi et Saint Romain en Gal puissent bénéficier des tickets restaurants au même titre que les autres collaborateurs de la société GVA BMC LYON.
La Direction ne souhaite pas valider cette demande pour l’année 2022 mais accepte d’étudier la proposition et d’en reparler aux NAO de fin 2022 afin de rétablir une équité entre les collaborateurs de tous les sites.
Accord Télétravail, aménagement d’horaires et temps partiel
La CFTC demande la signature d’un accord sur le télétravail, l’aménagement d’horaires et les temps partiel.
La Direction précise qu’elle est favorable au télétravail mais explique que l’activité de la société ne permet qu’à très peu de collaborateurs d’en bénéficier.
La Direction accepte d’étudier les demandes de télétravail, d’aménagement d’horaires et de passage au temps partiel au cas par cas.
Dispactche des dividendes des actionnaires
La CFTC a demandé à ce que les collaborateurs puissent percevoir une partie des dividende des actionnaires du Groupe.
La Direction précise que les actionnaires réinjectent leurs dividendes dans le Groupe afin d’en assurer sa croissance.
Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Minisètre du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
A Lyon, le 15 novembre 2021
Pour la CFTC La Déléguée syndicale Mme XXXX |
Pour la société M. XXXX |
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