Accord d'entreprise "AVENANT N 1 A L ACCORD COLLECTIF DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COUSIN BIOTECH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COUSIN BIOTECH et les représentants des salariés le 2023-06-14 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23021150
Date de signature : 2023-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : COUSIN BIOTECH
Etablissement : 39846026100017 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (2017-12-22)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-14
Avenant n°1 à l’Accord collectif
sur le compte épargne-temps (CET)
ENTRE d’une part,
COUSIN BIOTECH Société par action simplifiée, dont le siège social est situé à WERVICQ-SUD, 59117, 8 rue de l’Abbé Bonpain, représentée le Directeur Général.
Ci-après dénommées « l’entreprise »
ET
d’autre part,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par les membres du CSE
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14/06/2023,
Il a été conclu la mesure supplémentaire suivante :
Article 1 – Modalités de conversion en argent des heures placées dans le CET
La monétisation des jours s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Il sera tenu compte de l’augmentation du taux horaire. Les heures placées sur le compte heure sécurité ne peuvent pas être monétisées sauf au moment du départ du salarié.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Article 2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Dépôt et Publicité de l’Accord
La société COUSIN BIOTECH notifiera le texte à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
.
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
En 2 exemplaires originaux
Signature des parties
Fait à Wervicq Sud le 14 Juin 2023.
L’entreprise : Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres représenté par
Nom, signature et cachet
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com