Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée 2023" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT ;

• FO

D’autre part.

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.

Article 1 : Calendrier

Les parties se sont rencontrées le :

• 27/10/2022 (1ère réunion)

• 21/11/2022 (2ème réunion)

• 30/11/2022 (3ème réunion)

• 06/12/2022 (4ème réunion)

• 30/01/2023 (5ème réunion)

Ces réunions ont eu lieu au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02.

Article 2 : Mesures adoptées

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part.

2-1 Mesures salariales

Au 1^er avril 2023, les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentation de 5.5% de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle, avec un minimum par salarié de 100€ brut.

Le budget d’augmentation de 5.5% de la masse salariale (salaire de base) ainsi que le minimum de 100€ brut par salarié intègrent l’augmentation générale de 1.5% du salaire de base applicable au 1^er janvier 2023.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2023 ;

- Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La Direction s’engage à veiller à ce que les Directeurs d’Etablissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.

2.2 Autres revalorisations

A compter du 1^er février 2023, les primes et accessoires sont revalorisés à hauteur des montants suivants :

- La prime de panier est portée à 16.40 euros ;

- L’indemnité de grand déplacement est portée à 80€ ;

- La prime d’éloignement est portée à 12€ ;

- La prime d’entretien est portée à 23 € ;

- La prime de conduite est portée à 23€ ;

- La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.87€ (à compter du 16 février 2023)

(60% à la charge de l’entreprise / 40% à la charge du salarié).

Le montant des autres primes et indemnités (médailles et indemnités kilométriques) reste inchangé.

2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :

- Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ;

- Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ;

- Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ;

- Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ;

- Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.

2.4 Epargne salariale

Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

2.5 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.

L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.

Par ailleurs, la direction veillera à l’application de l’Accord branche du 6 juillet 2021 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes, entre générations et sur le handicap.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent accord, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.

Article 4 : Date d’effet

Ces mesures prennent effet selon le calendrier suivant :

• Augmentation générale de 1.5% le 1^er janvier 2023

• Revalorisation des primes et accessoires le 1^er février 2023, et titres restaurant le 16 février 2023

• Augmentation complémentaire le 1^er avril 2023

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 31 janvier 2023. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 30/01/2023

En 5 exemplaires originaux

Pour FO Pour Eiffage Route Centre-Est

Pour la CFDT

ANNEXE

Liste des Etablissements principaux de la Société Eiffage Route Centre-Est