Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2022 2023" chez EFREI PARIS (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2022 - 2023

ENTRE :

L’Association Efrei Paris, Association loi 1901, dont le siège social est sis 30/32 avenue de la République à (94800) VILLEJUIF,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• SNEPL-CFTC

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• SEPEF - CFDT

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a souhaité lancer les 2 blocs de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés :

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17

• L’évolution de l’emploi

• La formation professionnelle

• L’égalité homme-femme

• Les conditions de travail

• Les travailleurs handicapés

• PEEC : participation des employeurs à l’effort de construction

• Rapport annuel SSCT et Papripact

2. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13

• L’évolution des rémunérations

• Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise

• Les heures supplémentaires et les dimanches travaillés

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 21 octobre 2022

• 2ème réunion : 9 novembre 2022

• 3ème réunion : 25 novembre 2022

• 4ème réunion : 2 décembre 2022

Les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus ont fait l’objet d’une présentation détaillée lors de la consultation du CSE sur la politique sociale, le mois précédent l’ouverture des NAO.

État des propositions respectives des parties lors de la négociation

Propositions des organisations syndicales :

Constatant l’inflation (6,2%) à laquelle sont confrontés les salariés, l’augmentation du SMIC décidée en conséquence par le gouvernement (7,76%) et le fait que le salaire de base soit décisif dans la capacité de se loger, les organisations syndicales ont proposé une augmentation générale du salaire de base, modulée le cas échéant en fonction du niveau de salaire ou de la catégorie professionnelle telle que définie dans la convention collective.

Après avoir entendu les contraintes économiques et financières pesant sur les possibilités d’action de l’école, elles ont finalement accueilli favorablement la proposition de versement d’une prime de partage de la valeur de 1200€ par salarié. Elles y voient une réponse momentanée à la baisse du pouvoir d’achat qui nécessitera cependant d’aborder lors des prochaines NAO la question d’une hausse générale et durable du salaire de base.

Elles se sont enfin déclarées ouvertes à des négociations pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PERCOL), demandant que ces négociations intègrent le principe d’un abondement de l’entreprise.

Propositions de la direction :

L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la direction, notamment pour toutes les questions relatives à l’évolution de la rémunération (salaire moyen et salaire médian) et à la définition de la masse salariale.

Au cours des différentes réunions, la direction a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de l’Association avec un budget validé en conseil d’administration en juillet 2022. La direction a indiqué être pleinement consciente de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés.

A cet effet, la direction a proposé d’attribuer une prime de la valeur d’un montant unique de plus de 1200 € et d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un PERCOL à destination de l’ensemble des salariés pour leur permettre de se constituer un capital ou une rente au moment du départ à la retraite.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail avec l’Association et justifiant d'une ancienneté de 4 mois minimum au 15 décembre 2022.

Le champ d’application de l’article 3 sera vu au moment des négociations.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Il est versé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association une prime exceptionnelle de 1234,56€ selon les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur, calculée au prorata de la durée de présence entre le 16/12/2021 et le 15/12/2022 pour tous les salariés :

- à temps partiel ;

- qui auront été en arrêt maladie de plus de 4 semaines.

Les congés maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié ne donnent pas lieu à une quelconque proratisation.

Cette prime est versée sous forme d’acompte le 20/12/2022 et régularisée sur la paie de décembre 2022.

Article 3 – Ouverture des négociations pour un accord de mise en place d’un PERCOL

Le PERCOL est un dispositif d’épargne salariale qui permet à chacun de préparer sa retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d’intéressement des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris ou jours compte épargne temps (CET). Il permet également d’accueillir les versements volontaires des salariés.

La direction s’engage à ouvrir les négociations avec les délégués syndicaux très rapidement afin de signer à un accord avant la fin du mois de février 2023.

Article 4 – Publicité et formalité de dépôts

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement.

Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un mail du service RH informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion des NAO.

Fait à Villejuif

Le 9 décembre 2022

En 5 exemplaires

Dont 1 pour chacune des parties

1 pour la DREETS

1 pour le Conseil de Prud’hommes

Pour l’Association Efrei Paris Monsieur xxxxxxxxxx

Directeur général

Pour la SNEPL-CFTC Monsieur xxxxxxxxxx,

Délégué syndical

Pour la SEPEF – CFDT Monsieur xxxxxxxxx,

Délégué syndical