Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ET LE DON DE JOURS DE CONGES" chez ECS - SIDACTION (Siège)

Avenant N°1 à l’accord sur le télétravail et le don de jours de congés

Entre l’association Sidaction – ensemble contre le sida-, située 228 rue du faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT), dont l’union locale est située 3 rue Château d’Eau, 75010 Paris, représentée par

Il est rappelé le préambule concernant la mise en place du télétravail au sein de Sidaction :

Ce dispositif de télétravail s’inscrit dans une volonté de contribuer à la qualité de vie des salarié.e.s, en diminuant le temps passé dans les transports, ainsi que la fatigue et le stress qui en découlent, et en permettant de favoriser une plus grande concentration sur certaines tâches à réaliser et donc une meilleure efficacité.

Nouvelle modalité d’organisation du travail, le télétravail se fonde sur l’autonomie, la responsabilisation et l’engagement des salarié.e.s de Sidaction. Il ne peut s’appliquer qu’aux salarié.e.s volontaires et éligibles.

Les parties affirment l’importance de maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, qui nécessite le respect des horaires de travail, du droit à la déconnexion, et la distinction claire entre les jours de télétravail, les jours de congés payés, RTT ou arrêt de travail.

Elles s’accordent également sur l’attention particulière à porter à la prévention des risques professionnels, en développant des actions de prévention et de sensibilisation dans ce domaine et en veillant à leur bonne mise en œuvre.

Pour répondre à ses missions, Sidaction est attachée à maintenir et à faire vivre un collectif de travail, une culture commune, et à favoriser sous toutes ses formes la fluidité de la transmission des informations, des connaissances et des expériences. L’association veille à permettre, de façon régulière, des temps d’échanges fructueux et conviviaux, formels ou informels.

Les parties, soucieuses de leur responsabilité sociale et environnementale, contribuent également, par la mise en place du télétravail, à la réduction de l’impact carbone des transports.

A l’issue d’une période de 18 mois d’application du télétravail en situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire, les parties signataires se sont accordées pour faire évoluer certaines dispositions de l’accord sur le télétravail et le don de jours de congés signé le 21/09/2020. Les articles 2, 3, 7, 13 et 14 sont annulés et remplacés par les suivants (les autres articles sont inchangés) :

Article 2 : Conditions d'éligibilité au télétravail :

Le télétravail peut s’appliquer à tous les postes dont les activités sont compatibles avec une organisation du travail à distance.

Il ne peut s’appliquer à des postes dont les activités et la nature des tâches ne peuvent être effectuées à distance, car elles nécessitent d’être présent dans les locaux, et sont, à défaut, accomplies par une autre personne.

Le lieu géographique où s’exerce le télétravail répond à l’ensemble des critères définis ci-dessous :

- le domicile du.de la salarié.e, ou un tiers lieu, (ce peut être un espace de co-working mis à disposition gracieusement par une municipalité), situé sur le territoire français en métropole

- un espace de travail répondant aux normes de sécurité et propice au travail et à la concentration

- une connexion internet à haut débit

- un justificatif de l’assurance couvrant le lieu où s’exerce le télétravail du.de la salarié.e nominativement (attestation à demander à l’assureur de l’habitation ou du tiers lieu)

- un téléphone permettant de recevoir les appels téléphoniques.

Article 3 : Organisation du télétravail : fréquence et périodicité :

Le télétravail régulier :

Le télétravail peut s’organiser pour les salarié.e.s éligibles d’un à trois jours par semaine.

Ces journées, ou demi-journées, peuvent être positionnées, librement dans la semaine sauf le jeudi.

Dans le but de préserver le lien social, les échanges et les interactions entre personnes, la présence des salarié.e.s est requise le jeudi, en dehors des déplacements, missions et autres évènements extérieurs. Par ailleurs, une direction de pôle peut décider qu’en fonction des impératifs de service, la présence de son équipe en présentiel est requise, à une date donnée ou pour une période donnée. Dans ce cas le délai de prévenance est de 10 jours, sauf cas d’urgence professionnelle (telle que remplacement en cas d’absence, …)

Les journées de télétravail s’exercent sans qu’un compteur de droit à jours de télétravail ne soit mis en place.

Si un jour de télétravail est annulé du fait du.de la salarié.e, ou du fait du.de la responsable du pôle pour raison professionnelle, ce jour pourra être placé, avec l’accord de son.sa responsable, sur une autre journée de la semaine ouverte au télétravail.

Ce jour n’est pas reportable la semaine suivante.

Le télétravail exceptionnel :

En cas de circonstances exceptionnelles (grève, épidémie, pics de chaleur ou de pollution, motifs professionnels impérieux…), les jours de télétravail pourront être augmentés.

Les cas liés à des circonstances externes donneront lieu à une note de la direction générale, détaillant les conditions applicables en fonction des circonstances, et les cas liés aux motifs professionnels impérieux donneront lieu à une autorisation écrite de la direction du pôle concerné, avec copie au.à la responsable RH.

Article 7 : Participation de l’association aux frais :

L’association participera aux frais d’exercice de l’activité en télétravail, conformément à l’évaluation des frais professionnels fixé par l’URSSAF.

Ce forfait est fixé à 10€ nets par mois, pour un télétravail de un jour par semaine, et à 20€ nets par mois pour deux ou trois jours de télétravail par semaine. Par simplification et pour tenir compte des jours non travaillés liés aux congés payés et aux jours de RTT, ce forfait n’est pas versé en juillet et août.

Afin de respecter les obligations URSSAF, les jours de télétravail doivent être renseignés par chaque salarié.e sur l’outil informatique « Sage Espace Employé.e ».

Cette allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et elle est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le.la salarié.e bénéficie d’un ticket restaurant pour chaque jour de télétravail.

Article 13 : Bilan :

Les parties conviennent de l’intérêt d’établir un bilan annuel, pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.

Les salarié.e.s peuvent, à tout moment, signaler une difficulté dans la mise en œuvre de ce dispositif, auprès des représentant.e.s du personnel, de leur responsable de pôle, du.de la référent.e santé sécurité, ou du.de la responsable RH.

Article 14 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entre en application le 01/10/2021

Article 15 : Publicité et dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont relève l’association, et un exemplaire au secrétariat greffe des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 13/09/2021,

Pour la CGT Pour Sidaction