Accord d'entreprise "accord sur le télétravail et le don de jours" chez ECS - SIDACTION (Siège)

Les parties, soucieuses de leur responsabilité sociale et environnementale, contribuent également, par la mise en place du télétravail, à la réduction de l’impact carbone des transports.

En complément et en cohérence avec sa raison d’être, Sidaction souhaite assurer un soutien aux salarié.e.s dont l’état de santé d’un.e proche nécessite des soins contraignants. Dans cet objectif, les parties s’entendent pour organiser le don de jours de congés au bénéfice des salarié.e.s concerné.e.s par cette situation.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Définition du télétravail :

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Article 2 : Conditions d'éligibilité au télétravail :

Le télétravail peut s’appliquer à tous les postes dont les activités sont compatibles avec une organisation du travail à distance.

Il ne peut s’appliquer à des postes dont les activités et la nature des tâches ne peuvent être effectuées à distance, car elles nécessitent d’être présent dans les locaux, et sont, à défaut, accomplies par une autre personne.

Le lieu géographique où s’exerce le télétravail répond aux critères définis ci dessous :

- le domicile du.de la salarié.e, ou un tiers lieu, à proximité (ce peut être un espace de co-working mis à disposition gracieusement par une municipalité)

- un espace de travail répondant aux normes de sécurité et propice au travail et à la concentration

- une connexion internet à haut débit

- un justificatif de l’assurance (habitation ou autre) couvrant l’exercice du télétravail

- un téléphone permettant de recevoir les appels téléphoniques

Article 3 : Organisation du télétravail : fréquence et périodicité :

Le télétravail régulier :

La fréquence définie pour le télétravail régulier est fixée à un jour par semaine.

Cette journée, ou ces deux demies journées, peuvent être positionnées, soit le mercredi, soit le vendredi.

Dans le but de préserver le lien social, les échanges et les interactions entre personnes, la présence des salarié.e.s est requise les lundi, mardi et jeudi, en dehors des déplacements, missions et autres évènements extérieurs.

Les journées de télétravail s’exercent sans qu’un compteur de droit à jours de télétravail ne soit mis en place.

Si un jour de télétravail est annulé du fait du.de la salarié.e, ou du fait du.de la responsable du pôle pour raison professionnelle, ce jour pourra être placé, avec l’accord de son.sa responsable, sur l’autre journée de la semaine ouverte au télétravail.

Ce jour n’est pas reportable la semaine suivante.

Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’une semaine de 4 jours de congés ne peut pas être complétée par une journée de télétravail.

Le télétravail exceptionnel :

En cas de circonstances exceptionnelles (grève, épidémie, pics de chaleur ou de pollution, motifs professionnels impérieux…), les jours de télétravail pourront être augmentés.

Les cas liés à des circonstances externes donneront lieu à une note de la direction générale, détaillant les conditions applicables en fonction des circonstances, et les cas liés aux motifs professionnels impérieux donneront lieu à une autorisation écrite de la direction du pôle concerné, avec copie au.à la responsable RH.

Article 4 : Horaires et joignabilité :

Les horaires collectifs de travail au sein de l’association sont fixés de 9h30 à 18h30 (et 17h30 le vendredi), avec une coupure pour le déjeuner de 13 à 14h.

Certain.e.s salarié.e.s bénéficient, après accord de leur responsable, d’un aménagement d’horaire permettant de décaler l’heure de début ou de fin de travail.

Ces horaires correspondent aux plages horaires durant lesquelles les télétravailleur.se.s pourront être joignables par mail ou téléphone.

La pause méridienne doit être respectée, afin d’exercer le travail dans des conditions favorables.

En dehors de ces plages horaires, le respect du droit à la déconnexion s’applique.

Article 5 : Modalités de passage en télétravail :

Le télétravail est accompli par volontariat et ne peut être imposé aux salarié.e.s.

Il est mis en œuvre, chaque année, après la demande formelle du ou de la salarié.e et après accord de la direction.

En cas de refus de la direction, les motifs sont précisés au.à la salarié.e.

Cette demande est renouvelée chaque année dans les mêmes conditions.

La situation d’exercice du télétravail fait l’objet d’un échange formel entre le.la salarié.e et son.sa responsable, au cours de l’entretien annuel, afin d’évaluer notamment la charge de travail et les conditions d’exercice de l’activité.

Tou.te.s salarié.e. peut demander à mettre un terme au télétravail. Sa demande est adressée par écrit à son.sa responsable de pôle avec copie au pôle RH.

Ces modalités de passage en télétravail sont applicables aux travailleur.se.s handicapé.es, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. 

Article 6 : Matériel mis à disposition et conformité des installations :

Pour l’exercice de sa mission en télétravail, l’association met à disposition du.de la salarié.e :

- un ordinateur portable

- un accès VPN sécurisé au réseau

- un accès aux logiciels professionnels

- un casque audio-micro

- un accès à la maintenance informatique en cas de besoin

Le.la salarié.e atteste, lors de sa demande de passage en télétravail, que son domicile est conforme en termes de sécurité électrique notamment.

Article 7 : Participation de l’association aux frais :

L’association participera aux frais d’exercice de l’activité en télétravail, conformément à l’évaluation des frais professionnels fixé par l’URSSAF.

Ce forfait est fixé actuellement à 10€ nets par mois, pour un jour de télétravail par semaine. Par simplification et pour tenir compte des jours non travaillés liés aux congés payés et aux jours de RTT, ce forfait n’est pas versé en juillet et août.

Cette allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et elle est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Article 10 : Confidentialité  et protection des données

La charte informatique s’applique en situation de télétravail.

Les règles de confidentialité des données doivent être respectées, et l’accès au matériel et/ou aux données, à toute personne extérieure à l’association n’est pas autorisé.

Article 11 : Droits collectifs et égalité de traitement

Les salarié.e.s en télétravail bénéficient des mêmes droits et égalité de traitement que les autres salarié.e.s.

Article 12 : Don de jours

Salarié.e.s donateurs :

Tou.te.s salarié.e peut volontairement, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au-delà de 4 semaines de congés payés qui sont à prendre obligatoirement.

Salarié.e.s bénéficiaires :

• Tou.te.s salarié.e. qui sollicite un congé de proche aidant peut bénéficier de façon anonyme d’un don de jours, lorsque l'une des personnes suivantes¹présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

• Tou.te.s salarié.e. qui, conformément à l’article L1225-65-1, assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de façon anonyme d’un don de jours.

Modalités concernant le don de jours :

Le don de jours s’effectue à l’initiative des salarié.e.s, sur demande écrite datée et signée, auprès du service RH, et précisant le nombre exact de jours donnés et leur nature : congés payés (uniquement le solde non pris au-delà de 20 jours par période d’acquisition), RTT jours de Compte Epargne Temps. Les jours de récupération sont exclus du dispositif de don de jours.

Ce don est possible deux fois par an : avant le 31/05 et avant le 31/12.

Création d’un compte Sidaction jours solidaires mutualisés :

Les jours donnés par les salarié.e.s sont affectés dans le compte de jours solidaires mutualisés, deux fois par an. Ils sont valorisés au moment de leur affectation dans le compte, par le service RH qui seul a connaissance des donateurs.

Une fois affectés dans le compte, ces jours ne sont plus identifiables.

Modalités de demande de jours solidaires :

Tout.e salarié.e demandant à bénéficier d’une attribution de jours solidaires effectue une demande par écrit, datée et signée, en précisant le nombre de jours dont il.elle souhaite bénéficier.

Selon le cas, la demande est accompagnée :

- d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident et attestant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

- de la demande de congé de proche aidant.

Modalités d’attribution des jours solidaires :

Les jours de congés solidaires sont attribués, après étude de la situation par la direction générale et le.la responsable RH. Leur attribution est confidentielle.

Il ne peut être accordé des jours de congés solidaires qu’aux salarié.e.s n’ayant pas plus de 4 semaines, soit 20 jours ouvrés, au cumul des différents compteurs de congés payés acquis, RTT et compte épargne temps (CET).

Le.la salarié.e bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le.la salarié.e tient de son ancienneté.

Le.la salarié.e conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il.elle avait acquis avant le début de sa période d'absence indemnisée au titre du don de jours.

Le nombre de jours de congé solidaires accordés pourra être inférieur à la durée du congé de proche aidant, éventuellement sollicité. Dans ce cas, les autres jours d’absence ne seront pas rémunérés.

Le fonctionnement du compte Sidaction jours solidaires mutualisés fait l’objet d’un bilan présenté au CSE chaque année. Ce bilan est établi de façon à respecter l’anonymat des personnes.

Article 13 : Bilan :