Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD SUR L'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2018-2020" chez H&M HENNES & MAURITZ (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD SUR L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2018 – 2020

H&M France

Entre :

La société H&M HENNES & MAURITZ, Société à responsabilité limitée de 152.000 euros, dont le siège social est sis 3 Rue La Fayette 75009 Paris, immatriculée sous le numéro d’identification unique 389 979 310 RCS, représentée par XXXX , ayant reçu pouvoir à cet effet

Ci-après dénommée « H&M ou l’Entreprise »

Et

Le Syndicat CGT, représenté par [_________________________________________________________]

Le Syndicat CFDT, représenté par [________________________________________________________]

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par [________________________________________________]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Préambule

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.

Les accords, agréés et entrés en vigueur avant 2020, continuent à produire leurs effets durant leur période contractuelle. Les employeurs concernés doivent transmettre à la DIRECCTE un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution. Le document modificatif doit être transmis à la DIRECCTE avant le 31/12/2020.

Les changements de l’OETH au 01/01/2020 sont les suivants :

• L’obligation d’emploi reste fixée au taux minimum de 6%,

• L’obligation d’emploi est appréciée au niveau de l’entreprise (et plus au niveau du seul établissement). L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de chaque établissement faisant partie de l’entreprise. Une période transitoire est instaurée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

• Les effectifs d'assujettissement (ainsi que les effectifs BOETH) sont désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail (Equivalent Temps Plein Travaillé) durant l'année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise,

• Tout travailleur handicapé quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle) est comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année,

• Toutes les minorations sont supprimées, la minoration pour les bénéficiaires de la loi de 50 ans et plus est transformée en une valorisation sur la base de 1.5 unité dans le taux d’emploi,

• La conclusion de contrats avec le secteur adapté ne permet plus de remplir l’obligation d’emploi mais constitue des dépenses déductibles de la contribution annuelle due par l’employeur calculée sur la base de 30% du montant total HT valorisable facturé pour toute l’entreprise.

Article 2 – Modifications apportées à l’accord initial

Sont concernés les articles 10 et 11 ci-dessous :

10 - Budget de l’accord

Le budget prévisionnel global consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord est égal à la contribution financière qui devrait être versée à l’AGEFIPH sur la durée de l’accord.

Joint en ANNEXE 1 de l’Accord, le budget prévisionnel initial est rappelé ci-dessous :

Au regard de la réforme du cadre légal au 01/01/2020, le montant minimum du budget à partir du 01/01/2020 de l’accord sera égal à :

« contribution brute sur l’année 2020* – déduction « sous-traitance » sur l’année 2020

– écrêtement sur l’année 2020 »

* contribution brute (contribution avant déduction) = nombre de BOETH manquant x coefficient 600 x SMIC horaire en vigueur au 01/01/2020

De plus, à titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'un écrêtement selon les modalités suivantes :

a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

• 30 % jusqu'à 10 000 € ; 

• 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 

• 70 % au-delà de 100 000 €. 

b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

• 80 % en 2021 ;

• 75 % en 2022 ; 

• 66 % en 2023 ; 

• 50 % en 2024.

Le budget 2020 prenant en compte les nouvelles modalités de calcul de l’OETH devient sur la base des données provenant de la DOETH 2019 :

La ventilation du nouveau budget par poste donne la répartition suivante :

11 - Formalités de dépôt 

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) auprès de la DIRECCTE

• en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Paris le ___________________

Pour H&M Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour Force Ouvrière