Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSPORTS LORCY (Siège)

TRANSPORTS LORCY

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société LORCY domiciliée : Rue de la Laïta – Parc d’Activité Porte Estuaire Est – 44780 CAMPBON

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FNCR, représentée par Messieurs et  ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs et  ;

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur  ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur  ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs et .

D’autre part,

Pour cette négociation, les parties sont convenues de six réunions NAO :

• Le 25 février 2021 : Réunion préparatoire ;

• Le 17 mars 2021 : Première réunion (remise des documents) ;

• Le 21 avril 2021 : Deuxième réunion ;

• Le 17 mai 2021 : Troisième réunion ;

• Le 9 juin 2021 : Quatrième réunion ;

• Le 16 juin 2021 : Cinquième réunion ;

• Le 29 juin 2021 : Réunion de clôture.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les cinq organisations syndicales présentes au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ;

Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la qualité de vie au travail ;

• la formation

De nombreux échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la direction concernant l’accord NAO. La Direction a notamment rappelé que sur l’année 2020 le résultat de l’entreprise s’est dégradé de 3M€. Il faut avant tout travailler sur l’augmentation des tarifs de nos clients, et sur l’organisation du travail (polyvalence) et résoudre les problématiques d’effectifs.

La direction a conscience du contexte économique sociétal dans lequel ses salariés évoluent également. C’est compte tenu de ces deux paramètres qu’elle a mené les présentes discussions.

Lors des réunions la direction a proposé les points sur lesquels il semblait nécessaire de travailler :

• Développer la polyvalence afin de gérer les fluctuations d’activités par le biais d’une prime polyvalence ;

• Revalorisation du taux horaire de 0,5% ou attribution d’une prime pouvoir d’achat d’un montant de 200€.

Les organisations syndicales représentatives font part de leurs doléances :

FNCR :

• Augmentation du taux horaire de 2% ;

• Prime de polyvalence (10€ bruts/jour) afin d’inciter les conducteurs à être malléables sur plusieurs activités ;

• Prime double poste de 10€ bruts/jour pour les conducteurs titulaires et remplaçants ;

• Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle et prévoyance de 70/30 à 80/20 ;

• Augmentation des primes du samedi à 35€ bruts et sinistralité à 30€ bruts ;

UNSA :

• Revalorisation des salaires de 1% pour l’ensemble du personnel (hors grille) ;

• Augmentation de la prime sinistralité mensuelle de 21€ à 25€ bruts ;

• Mise en place d’une prime annuelle pour le personnel sédentaire d’un montant de 300€ bruts (équivalent prime sinistralité chauffeurs) ;

• Mise en place d’une prime polyvalence de 30€ bruts à chaque changement d’activité (hors activité principale) ;

• Augmentation de l’indemnité repas à 14,54€ ;

• Evolution des grilles d’ancienneté : personnel roulant (10% à partir de 18 ans et 12% pour les plus de 20 ans), personnel sédentaire (18% à partir de 18 ans et 21% au-delà de 20 ans) ;

• Généralisation de la prime congés d’été à l’ensemble du personnel ;

• Mise en place d’une indemnité de reconnaissance lors d’un départ en CFA ou retraite, un mois de salaire pour dix ans d’ancienneté et deux mois pour vingt ans d’ancienneté ;

• Revalorisation du ticket restaurant. Augmentation de la participation employeur.

CGT :

• Augmentation de 3% du taux horaire pour l’ensemble des salariés (sédentaires et conducteurs) ;

• Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur ;

• Revalorisation de la prime du samedi et la prime de départ du dimanche ;

• Mise en place d’une prime de 120€ bruts/mois pour les conducteurs polyvalent et les conducteurs en distribution.

CFDT :

• Augmentation du taux horaire de 2% ;

• Augmentation de la prime du samedi à 45€ bruts et la prime sinistralité à 30€ bruts.

• Prime de polyvalence de 10€ bruts/jour sans condition incluent les DM et remplacements TOTAL double poste ;

• 1€ d’écart avec la convention collective pour le repas du midi.

FO :

• Revalorisation de 4,5% du taux horaire conducteur pour le porter de 11€ à 11,50€ bruts ;

• Application du même pourcentage de revalorisation à toutes les catégories de personnel ;

• Augmentation de la cotisation patronale au budget des actions sociales et culturelles du CSE, pour la porter de 0,4% à 0,6% de la masse salariale ;

• Prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations salariales aux contrats mutuelle et prévoyance LORCY ;

• Revalorisation de la prime « samedi » pour la porter de 31,40€ à 35€ bruts ;

• Revalorisation de la prime de « départ dimanche soir » pour la porter de 31,40€ à 50€ bruts ;

• Revalorisation des frais de route pour « rattraper » le 1€ d’écart avec le tarif conventionnel (soit 14,78€ pour un repas) ;

• Création d’une prime polyvalence, afin de valoriser la « multi-activité » ;

• Inscription dans l’accord NAO de la prime « GNL » nouvellement créée, afin de l’officialiser et la pérenniser.

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 - Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf disposition spécifique précisée dans l’accord.

Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite.

Revalorisation du taux horaire : A compter du 1^er juillet 2021, le taux horaire d’embauche est fixé à 11,055€ bruts pour le coefficient 150M soit une revalorisation de 0,5% pour le personnel roulant (grille des salaires en annexe).

Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire.

Revalorisation du taux horaire : A compter du 1^er juillet 2021, le taux horaire est revalorisé de 0,5% (grille des salaires en annexe).

Il est rappelé que la rémunération des cadres est individualisée et sera abordée en conséquence lors d’entretiens individuels.

Article 4 – Dispositions communes au personnel sédentaire et roulant.

A – Disposition de la NAO 2019.

Il est convenue entre les parties que les dispositions relatives à la prime d’accompagnement, aux tickets restaurants, à la prime salissure, à la prime de cooptation issues de l’accord NAO 2019 sont reprises à l’identique au sein de cet accord NAO 2021 à durée déterminée.

B – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Salariés bénéficiaires :

Sous réserve de la publication officielle de la loi de finances rectificative pour 2021, il est convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants et intérims) à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous :

• Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime.

Montant de la prime :

Une prime d’un montant de 100€ est distribuée à tout bénéficiaire défini ci-dessus.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant à la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un autre motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à proportion.

Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 100€ sera versée dès la paie du mois de septembre 2021, sous réserve de la publication officielle de la loi de finances rectificative pour 2021 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2021 sous le libellé « Prime pouvoir d’achat ».

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2021 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

C - L’égalité entre les hommes et les femmes.

Après avoir publié l’index égalité Hommes – Femmes, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 10 juillet 2020 pour une durée de quatre ans.

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur :

• Les mesures liées à l’embauche, à la formation, aux conditions de travail, et à la rémunération effective ;

• La qualité de vie au travail.

D - Les travailleurs handicapés.

La direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 10 juillet 2020 pour une durée de quatre ans.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision.

Il est convenu entre les parties, que le présent accord est conclu pour l’année 2021, il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est convenu entre le parties d’ouvrir la négociation annelle obligatoire 2022, courant janvier 2022.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité de l’accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Campbon, le 30 juin 2021

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat FNCR. Président

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Monsieur

Pour le syndicat FO

Monsieur

Pour le syndicat UNSA

Monsieur

Pour le syndicat CGT