Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : ALUnited France SAS

Forme sociale : SAS

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Nombre de salariés : 115

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : XXXX En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

L’accord du 30 novembre 2021 relatif au télétravail est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Cet avenant vient proroger l’accord pour une durée indéterminée.

Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire son effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même sujet.

ARTICLE 1 -DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 – DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD

Modalités de révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d'une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comite Social et Economique se réunira annuellement au sujet de cet accord afin :

• de dresser un bilan de son application

• de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision,

• de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations

ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataire de l’accord.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.

Fait à Louviers le 26 janvier 2023

Pour la société ALUnited France SAS,

XXXX

Directeur du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives,

XXXX

Délégué Syndical FO

Annexe 1 : Postes éligibles par catégorie

Par définition, tous les autres postes ne figurant pas dans une des listes sont exclus. En cas de création de poste, le contrat de travail permettra l’éligibilité au télétravail en attendant l’ajout à cette annexe.