Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ODYSUR - ODYSUR-PAPIN SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ODYSUR - ODYSUR-PAPIN SERVICES et les représentants des salariés le 2021-06-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01821001139
Date de signature : 2021-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : ODYSUR-PAPIN SERVICES
Etablissement : 39921419600012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Négociation annuelle obligatoire (2023-04-11)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-07

OBJET : NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

La négociation collective annuelle pour l’année 2021, s’est déroulée au cours de diverses réunions et aboutit au terme de la dernière réunion le 07 juin 2021, entre la Direction et , Membres du CSE.

Il est dressé l’accord à l’issue de la dernière réunion de travail qui constate les points d’accords des parties, ainsi que la fin des négociations.

I - PROPOSITIONS DE LA SOCIETE SATELIT-ODYSUR

I.a Augmentation

Augmentation effective à partir du 01/06/2021 de 1% pour tous les salariés ayant minimum un an d’ancienneté.

I.b Frais de repas

Les conducteurs concernés par la navette BA-BS les obligeant à déjeuner en 30 minutes obtiendront une compensation financière à hauteur de 9,40€ (frais de repas)

I.d Mutuelle

En raison d’une augmentation des frais de mutuelle depuis le 01/01/2021, Satelit-Odysur prendra en charge la mutuelle à hauteur 80% (au lieu de 52.56%) avec un reste à charge pour le salarié de 20% (au lieu de 47,44%).

le coût pour l’employeur s’élèvera à 44,15€ et la cotisation mensuelle à la charge du salarié sera à 11,04€ au lieu de 29,01€.

Cette prise en charge à effet rétroactif sera régularisée sur la paie de juin 2021.

I.e Chèques vacances

Mise en place de chèques vacances pour l’année 2021 d’un montant de 200€ et une répartition comme suit :

1/Sur 95€ (cadres) ou 100€ (non cadres) de prise en charge :

Prise en charge par Satelit Odysur à hauteur de 50€ pour les salariés désirants des chèques vacances et prise en charge par les œuvres sociales d’Odysur à hauteur de 50€ (non cadres) et à hauteur de 45€ (cadres) pour les salariés désirants des chèques vacances.

2/ le solde est pris en charge par le salarié bénéficiaire

Les 100€ (non cadres) ou 105€ (cadres) restants seront à régler par le salarié souhaitant acquérir des chèques vacances avec 2 possibilités ou un paiement par chèque de 100€ (non cadres) ou 105€ (cadres) ou un paiement avec 2 chèques de 50€ (non cadres) ou 50€ et 55€ (cadres). Les règlements devront parvenir à Mr Eric Dupont ou Véronique Guillemet avant la date de commande des chèques vacances.

I.f Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux en vigueur au sein de Satelit Odysur entraînent un maintien de salaire ; ces congés doivent être pris autour de l’évènement avec une tolérance de 1 mois.

II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Hormis disposition contraire, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Il est convenu qu’une copie de cet accord sera adressée à chaque salarié par courrier postal pour le 08 juin 2021.

Fait à Bourges,

Le 07 juin 2021

Pour le CSE Pour la Société SATELIT-ODYSUR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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