Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ODYSUR - ODYSUR-PAPIN SERVICES (Siège)

OBJET : NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

La négociation collective annuelle pour l’année 2023 s’est déroulée au cours de diverses réunions et aboutit au terme de la dernière réunion le 11 avril 2023, entre la Direction et , Membre du CSE.

Il est dressé l’accord à l’issue de la dernière réunion de travail qui constate les points d’accords des parties, ainsi que la fin des négociations.

1. POINTS D’ACCORD ENTRE LES PARTIES

1.1 Augmentation

Augmentation effectivre à partir du 01/04/2023 de 95€ sur le brut de base pour un temps plein par mois et pour tous les salariés ayant, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.

De ce fait, une refonte des grilles applicables a été effectuée, nous pouvons constater qu’au 11/04/2023 nous sommes 2% minimum au-dessus de la grille conventionnelle. Cet écart n’est valable qu’à date, car juridiquement en aucun cas une augmentation de la grille conventionnelle n’entrainera une augmentation automatique de notre grille.

1.2 Mutuelle

En raison d’une augmentation des frais de mutuelle, Satelit-Odysur prendra en charge la mutuelle à hauteur de 80% avec un reste à charge pour le salarié de 20%.

1.3 Chèques vacances

Mise en place de chèques vacances pour l’année 2023 d’un montant de 200€ et une répartition comme suit :

1/Sur 95€ (cadres) ou 100€ (non-cadres) de prise en charge :

Prise en charge par Satelit Odysur à hauteur de 50€ pour les salariés désirants des chèques vacances et prise en charge par les œuvres sociales d’Odysur à hauteur de 50€ (non-cadres) et à hauteur de 45€ (cadres) pour les salariés désirants des chèques vacances.

2/le solde est pris en charge par le salarié bénéficiaire

Les 100€ (non-cadres) ou 105€ (cadres) restants seront à régler par le salarié souhaitant acquérir des chèques vacances avec 2 possibilités ou un paiement par chèque de 100€ (non cadres) ou 105€ (cadres) ou un paiement avec 2 chèques de 50€ (non cadres) ou 50€ et 55€ (cadres). Les règlements devront parvenir avant la date de commande des chèques vacances.

1.4 Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux en vigueur au sein de Satelit Odysur entraînent un maintien de salaire ; ces congés doivent être pris autour de l’évènement avec une tolérance de 1 mois.

2. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Hormis disposition contraire, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Il est convenu qu’une copie de cet accord sera adressée à chaque salarié lors de la distribution des bulletins de paye d’avril 2023.

Fait à Bourges,

Le 11 arvil 2023

Pour le CSE Pour la Société SATELIT-ODYSUR