Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez BRINK'S CONTROLE SECURITE REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE BRINKS CONTROLE SECURITE

ENTRE :

La société BRINK’S CONTROLE SECURITE, représentée, sise au siège social 10 rue Jules Hermann – ZI le chaudron – 97490 Sainte-Clotilde,

Représentée par , gérant et , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGTR, représentée par Monsieur - délégué syndical,

CFDT, représentée par Monsieur - délégué syndical,

UNSA, représentée par Monsieur - délégué syndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales », D’autre part.

Il a été convenu de signer un accord collectif pour l’élection des membres du comité social et économique

Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L n 2004-575 du 21 juin 2004) , les parties signataires conviennent pour les prochaines élections professionnelles de l’entreprise d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L’entreprise et les organisation syndicales signataires définissent dans le protocole d’accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 1 Principe de recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire », l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• - l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure

• Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires énoncées notamment aux articles R 2314 – 9 à R2314-21 et R2324-5 à R2324-17 du code du travail.

• Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

• Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 Respect de la loi informatique et libertés

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Pour les seules nécessités des opération électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction de fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.

Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la commissions nationale informatique et libertés environ un mois avant l’ouverture du vote. L’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 Modalités de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections à l’aide des identifiants et codes d’accès qui leur auront été communiqués au préalable par envoi en courrier simple à leur domicile.

Article 4 Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une ou deux pages maximum.

Le logo sera communiqué en format GIF PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaitront à l’écran en respectant le même format.

Article 5. Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 – Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant des conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portées à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé,

• Par les membres du bureau de vote, à la vérification que l’urne est vote, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issu des opérations de vote et avant des opérations de dépouillement, le scellement de ce système

Article 7 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, les identifiants et le mot de passe ainsi que l’adresse au site de vote par courrier postale à son adresse personnelle.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Article 9 Dépouillement / Procès-verbaux / Résultats

A l’heure de la clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant.

Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement, les attributions des sièges et la désignation des élus sont confirmées aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique confirme aux modèles CERFA en vigueurs.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 9 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261_7 et L 2261_8 du code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail.

Fait à Saint-Denis, le 16 aout 2109 en 6 exemplaires

Pour la Direction de Brink’s Contrôle Sécurité Pour les organisations syndicales

CFDT

CGTR

UNSA