Accord d'entreprise "Accord sur la gestion des sollicitations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CMDS auprès de ses salariés en dehors des horaires de l'entreprise (astreintes et "on call")" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION DES SOLLICITATIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CMDS AUPRES DE SES SALARIES EN DEHORS DES HORAIRES DE L'ENTREPRISE (ASTREINTE ET “ ON CALL ”)

Préambule

Depuis de nombreuses années, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres a eu recours à des sollicitations de salariés en dehors des horaires de l’entreprise (Astreinte et « On call »), afin de répondre aux exigences de fonctionnement et de continuité de service de l’entreprise. Dès 2003, elle s’est dotée d’un accord collectif afin de régir ces sollicitations.

En dernier lieu, en 2018, au-delà des astreintes courtes et ponctuelles mises en place pour faire face à des dysfonctionnements informatiques ou d’automates, il a été nécessaire de mettre en place un nouveau cadre d’astreinte, pour répondre à un besoin sur des périodes plus longues et régulières, tout au long de l’année, pour des raisons liées notamment à la sécurité des biens et des personnes.

Au jour de la signature du présent accord, il est nécessaire de compléter ce dispositif des astreintes longues, afin de pouvoir répondre à des demandes émanant des autorités publiques dans le contexte de situations d’urgences absolues (attentats).

Il est également à noter que le dispositif d’astreinte est complémentaire à celui déjà existant sur la gestion de crise et qui peut être mobilisé à tout moment.

S’agissant du « On Call », il est rappelé que les types de sollicitations et les modalités d’intervention ont également évolué, avec des interventions plus courtes mais le plus souvent à distance en raison des évolutions technologiques.

L’objet du présent accord est de définir ces sollicitations de « l’Astreinte » et du « On Call », définir les périmètres et les contreparties de ces sollicitations, et les modalités d’intervention dans ce cadre.

Après négociation entre :

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par,

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

 CFDT représentée par

 CGT représentée par

 SNECA représenté par

 SUD CAM représenté par

d'autre part,

Cet accord se situe dans le cadre des articles L3121-9 et suivants du Code du travail, L3131-1 du Code du Travail relatif au repos quotidien, et L714-1 du Code Rural relatif au repos hebdomadaire.

Son but est de fixer les conditions de sollicitations des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux Sèvres en dehors des horaires de l’entreprise.

Il est convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : DEFINITION DES DIFFERENTES SOLLICITATIONS

1.1 - Astreinte

L'astreinte est définie par l'article L3121-9 du Code du Travail comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Pour la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, l’astreinte se caractérise de la façon suivante :

• Dans une plage prédéfinie, le salarié doit être en mesure d’effectuer une intervention dans un délai maximum de 30 minutes à compter de la sollicitation.

• Dans cette plage prédéfinie, ce salarié doit pouvoir être joint à un numéro de téléphone ou par un système d’alerte.

• Cette plage horaire prédéfinie ne fait pas partie du temps de travail effectif.

Il ne peut y avoir d’astreinte pendant les congés payés (du soir de la débauche au matin de la reprise et pendant les jours de repos RTT).

1.2 - ON CALL

Dans le cadre du dispositif « on call », le salarié accepte, sur la base du volontariat, de figurer sur une liste de personnes à contacter, dans une plage horaire prédéfinie, pour répondre à toute demande d’intervention. Il n’y a pas d’obligation d’être joignable.

Cette plage horaire ne fait pas partie du temps de travail effectif.

1.3 - Temps d’intervention et frais de déplacement

Lorsqu'un salarié sous astreinte ou "on call" est appelé à intervenir, le temps d'intervention comprend :

• le temps nécessaire pour répondre aux besoins du service,

• le cas échéant, le temps nécessaire pour se connecter en cas d'intervention à distance,

• le cas échéant, et par exception aux règles générales sur le temps de travail, le temps de trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu de travail.

Ce temps d'intervention fait partie du temps de travail effectif.

Les frais réels de trajet aller et retour sont pris en charge sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise.

1.4 – Cas particuliers : femmes enceintes

Dans le cadre de la réduction du temps de travail en faveur des femmes enceintes prévue à l'article 21 de la Convention Collective, il ne peut pas être fait appel aux femmes enceintes pour figurer sur la liste des personnes susceptibles d'être appelées dans le cadre du "on call" et de l'astreinte.

ARTICLE 2 : PROCEDURE “ ON CALL ”

2.1 - Contrepartie

Compte tenu du caractère non obligatoire de la joignabibilité et en l’absence d’intervention, la procédure “ ON CALL ” n’a pas de contrainte particulière. Elle ne génère donc en elle-même pas de contrepartie.

2.2 - Périmètre

Les activités pouvant être concernées par la procédure “ ON CALL ” sont celles pour lesquelles un service doit être assuré 24 H / 24 pour des enjeux économiques conséquents ou pour des impératifs de risques.

Le dispositif « on call » concerne principalement, au jour de la signature de cet avenant, les salariés du réseau d’agences : tous les salariés de l’agence, dans l’ordre d’appel prioritaire, défini selon les recommandations suivantes : manager, adjoint, salariés selon la proximité géographique, peuvent être sollicités de manière exceptionnelle.

2.3 - Information préalable

L’inscription sur une liste d’appel « ON CALL » est soumise au volontariat de l’intéressé.

2.4 - Enregistrement

Il n'y a pas de gestion administrative, et par conséquent pas d’enregistrement, des plages “ ON CALL ”.

ARTICLE 3 : L’ASTREINTE

3.1 - Périmètre

La mise en place d’astreintes correspond à des impératifs pour la Caisse Régionale. Le recours à l’astreinte est réservé aux unités et aux postes devant assurer une continuité de service.

Différents types d’astreintes peuvent être organisés :

1. Les astreintes d’une durée supérieure ou égale à 14 heures continues, et régulières tout au long de l’année pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, 

Les salariés exerçant leurs activités dans les entités en charge de la sécurité des biens et des personnes doivent pouvoir être joints par les forces de l’ordre, en cas d’informations urgentes à recueillir (vidéo, locaux, personnel), par les salariés du Crédit Agricole qui peuvent avoir besoin d’assistance (en cas de dysfonctionnement en agence, coffre-fort..), par le PC de Télésurveillance (pour une prise de décisions hors consignes).

Le recours à cette astreinte s’organise sur une semaine complète, hors période de travail, soit :

- de 18 heures le soir à 8 heures le matin, en semaine

- du vendredi 18 heures le soir au lundi 8 heures du matin, le week-end

Cette astreinte est organisée au sein de l’entité concernée sur la base d’un planning annuel.

2. Les astreintes d’une durée supérieure ou égale à 14 heures continues, et régulières tout au long de l’année pour des raisons liées à la sécurité financière

Les salariés exerçant leurs activités dans les entités en charge de la sécurité financière doivent pouvoir être joints et répondre, à tout moment et sans délai, aux demandes, via CASA, des autorités judiciaires et publiques en cas de situations d’urgences absolues (attentats). Ces salariés, de par leur domaine de compétences et leur accès aux informations Sécurité Financière, disposent de la capacité à apporter les renseignements attendus.

Le recours à cette astreinte s’organise sur une semaine complète, hors période de travail, soit :

- de 18 heures le soir à 8 heures le matin, en semaine

- du vendredi 18 heures le soir au lundi 8 heures du matin, le week-end

Cette astreinte est organisée au sein de l’entité concernée sur la base d’un planning annuel.

3. Les astreintes d’une durée inférieure à 14 heures et/ou ponctuelles, qui concernent principalement, à ce jour, les activités d’assistance informatique auprès des agences (à la date de signature de l’accord, l’unité informatique de proximité). Des circonstances exceptionnelles et ponctuelles spécifiques peuvent néanmoins motiver, pour l'ensemble des salariés, le recours occasionnel à l'astreinte.

L’entreprise veillera à ce que l’organisation de l’astreinte se répartisse sur un nombre de salariés suffisant pour éviter une rotation trop rapide de cette modalité.

3.2- Contrepartie de l’astreinte

La contrepartie de l’astreinte repose sur le principe que la contrainte impactant la vie privée du salarié n’a pas à être hiérarchisée. Elle est donc identique quel que soit l’emploi occupé.

3.3 - Valorisation de l’astreinte

Pour les astreintes régulières et longues visées au a et b) du 3-1 ci-dessus, un forfait est mis en place pour chaque période d’astreinte d’une semaine (soirées en semaine et week-end).

Pour les salariés concernés des entités en charge de la sécurité des biens et des personnes, ce forfait est d’un montant de 353,86 € bruts à la date de signature de l’accord. La probabilité d’intervention est en effet marquée (au vue de la pratique, au jour de la signature de l’accord, les interventions des salariés de cette unité sont régulières) et donc la contrainte de cette sujétion est forte.

Pour les salariés concernés des entités en charge de la sécurité financière, ce forfait est d’un montant de 200€ bruts à la date de signature de l’accord. La probabilité d’intervention pour ces salariés est faible. En effet, la survenance de situations d’urgence absolues, pour cause d’attentats, nécessitant l’intervention d’un salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres, est un risque extrêmement limité. En outre, les outils mis à disposition à l’occasion de ces astreintes (téléphone portable dédié, et ordinateur portable équipé du Nomadisme) doivent permettre, d’intervenir à distance, sans la nécessité de se rendre sur un lieu de travail du Crédit Agricole.

Pour compenser la contrainte sur la vie privée lors de périodes traditionnelles de fêtes, ces montants seront majorés de 70,77€ bruts lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié ou une veille de réveillon (24 ou 31 décembre).

Pour les astreintes courtes et/ou ponctuelles, visées au c) 3-1 ci-dessus, une valorisation à l’heure intervient sur la base de 5.36€ bruts/heure en semaine (sur les jours habituellement travaillés) et 5.70€ bruts/heure (sur les deux jours de repos hebdomadaire et jours fériés).

Il est convenu que ces montants seront revalorisés chaque année de manière automatique sur la base de l’augmentation générale des salaires sur la RCE.

3.4 - Information préalable

Les périodes d’astreinte doivent être portées à la connaissance des intéressés au minimum 15 jours à l’avance et ne peuvent être modifiées sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Pour le dispositif d’astreinte longue et régulière, un planning sera mis en place à l’année, en concertation avec les collaborateurs concernés.

3.5 - Enregistrement

Les périodes d’astreinte sont déclarées par le salarié et son responsable hiérarchique à la DRH par l’outil mise en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur).

3.6 - Paiement et Information

La valorisation des astreintes fait l’objet d’un paiement dans le même calendrier que le versement des salaires.

Un document indiquant le nombre d'heures d'astreintes effectuées et la compensation correspondante est indiqué au salarié sur le bulletin de paie.

DRH conserve un exemplaire de ce document à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.

3.7 - Intervention dans le cadre de l’astreinte

En ce qui concerne l'intervention à distance, le matériel nécessaire à la mobilité est fourni par la CMDS.

ARTICLE 4 : INTERVENTION DANS LE CADRE DU « ON CALL » ET DE L’ASTREINTE

4.1 Définition

Le temps d'intervention dans le cadre de la procédure "On Call" et de l’astreinte répond à la définition de l'article 1

4.2 Modalités de déclaration du temps d’intervention

1. On Call

Les interventions consécutives à un appel « on call » font l'objet d'une déclaration dans l'outil mis en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur), sur la base du temps réel consacré à l’intervention.

En cas d'impossibilité de récupération dans la semaine constatée et validée par l’encadrement, une déclaration d'heures supplémentaires est également à faire dans l’outil prévu à cet effet (SIRH) selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Astreinte

Les interventions dans le cadre de l’astreinte sont déclarées par le salarié et son responsable hiérarchique à la DRH par l’outil mise en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur).

4.2 Modalités de récupération

a) Sur la semaine de travail (soir ou nuit des journées travaillées)

En contrepartie de la dérogation au repos quotidien de 11 heures, un repos équivalent au temps d'intervention est accordé et est à récupérer un pour un, dans la semaine de l'intervention (temps bonifié conformément à l’accord du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole)

Néanmoins, en cas d'impossibilité de récupération dans la semaine, constatée et validée par l'encadrement, le temps d'intervention :

- est enregistré dans un compteur ("repos compensateur de remplacement").

- engendre heures supplémentaires et bonification qui prennent la forme de repos.

Pour les cadres titulaires d'une convention individuelle de forfait, ce temps est intégré à leur mission et est à récupérer prioritairement dans la même semaine ou la semaine suivante.

b) En période de repos hebdomadaire (2 jours hebdomadaires de repos) et jours fériés :

En contrepartie de la dérogation au repos hebdomadaire :

- un repos équivalent au temps d'intervention est accordé et enregistré un pour un (temps bonifié conformément à l’accord du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole) dans un compteur ("repos compensateur de remplacement").

- le temps d'intervention engendre heures supplémentaires et bonification ou majoration qui prennent la forme de repos ou de paiement.

Pour les cadres titulaires d'une convention individuelle de forfait :

- un repos équivalent au temps de l'intervention est accordé et comptabilisé un pour un (temps bonifié selon le même barème que celui prévu à l’accord du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole) dans un compteur ("repos compensateur de remplacement")

- le temps d'intervention engendre un repos bonifié ou un paiement majoré selon le même barème que celui des heures supplémentaires.

ARTICLE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Cet accord entre en vigueur, à compter du 1^er juin 2020 et est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de s’appliquer le 31 mai 2023.

Pour les salariés concernés des entités en charge de la sécurité financière, cet accord entre en vigueur le 06 juillet 2020.

En cas, notamment, de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles, sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Fait à Lagord, le 15 juin 2020

Direction Générale
CFDT
CGT
SNECA
SUD