Accord d'entreprise "Protocole d'accord des NAO 2021" chez BMP - BACARDI-MARTINI PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES N.A.O. 2021

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par █, agissant en qualité de Président.

Et :

• Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production

Pour la CFDT, █

Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et la délégation syndicale CFDT.

A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 24 février 2021, puis aux réunions du 23 Mars et 15 Avril 2021.

Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.

La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :

• Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Loi d’orientation et mobilités

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2. ACCORD

Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :

• A compter du 1^er avril 2021, Engagement de la direction de verser des primes d’équipes pour compenser la pénibilité des rythmes horaires alternés de la façon suivante :

  • 50 € par semaine de travail réalisée en rythme Matin et/ou Après midi

  • 62.50€ par semaine de travail réalisée en rythme de Nuit

  • Revalorisation les heures de nuit de15% à 25%.

Le versement des primes sera effectif à compter du mois d’Avril 2021.

Cette mise en place de prime d’équipe vient supprimer l’usage de verser la prime ‘pause tournante’.

Pour toutes les personnes non concernées par la mise en place des primes d’équipes :

• Engagement de la direction d’appliquer des augmentations individuelles avec un budget correspondant à une moyenne de 2.1% de la Masse salariale de la société.

Les personnes éligibles étant les salariés intégrés au sein de l’entreprise avant le 1^er septembre de l’année précédente et les salariés n’ayant pas eu de changement de poste ou revalorisation salariale entre le 1^er septembre 2020 et le 31 mars 2021.

Le versement des augmentations individuelles sera effectué au mois de Juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2021 ;

• Dans le cadre de la parité salariale, l’équité Homme / Femme et présentation de l’index 2021 sur les salaires 2020, revalorisation salariale des personnes identifiées en déséquilibre. Enveloppe de 0.5% de la masse salariale allouée à la parité salariale.

Index de la société égale à 98%.

Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2021 et s’achevant le 31 mars 2022. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4. DEPOT & PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code.

Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

• DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
   DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX

Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  Place Francis Louvel, 16000 Angoulême

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Cognac

Le 15 avril 2021

SIGNATURES

BACARDI MARTINI PRODUCTION