Accord d'entreprise "Protocole d'accord des NAO 2022" chez BMP - BACARDI-MARTINI PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES N.A.O. 2022

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par █, agissant en qualité de Président.

Et :

• Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production

Pour la CFDT, █

Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et la délégation syndicale CFDT.

A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 10 février 2022, puis aux réunions du 8 Mars et 23 Mars 2022.

Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.

La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :

• Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Loi d’orientation et mobilités

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2. ACCORD

Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :

• A compter du 1^er avril 2022, et pour toutes les équipes éligibles,

• Engagement de la direction d’appliquer des augmentations individuelles avec un budget correspondant à une moyenne de 3% de la Masse salariale de la société.

Les personnes éligibles étant les salariés intégrés au sein de l’entreprise avant le 1^er septembre de l’année précédente et les salariés n’ayant pas eu de changement de poste ou revalorisation salariale entre le 1^er septembre 2021 et le 31 mars 2022.

Le versement des augmentations individuelles sera effectué au mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2022 ;

• Dans le cadre de la parité salariale, l’équité Homme / Femme, la présentation de l’index Egalité Homme / Femme a été présenté. Le score de 91/100 a été obtenu.

• Dans le cadre de la répartition temps de travail et déconnexion, et en lien avec la valeur Famille de la société, une journée supplémentaire de congés au titre des anniversaires personnels des salariés sera créditée après 1 an d’ancienneté et ce à compter du 1^er Avril 2022.

Cette journée devra être anticipée et prise le jour de l’événement ou un jour entourant la date de l’évènement. Cette journée ne peut être conservée et/ou cumulée d’une année sur l’autre en cas d’absence sur la période (Arrêt maladie, suspension de contrat etc…).

• Cette année 2022, au titre de la mobilité domicile – travail, afin de soutenir les équipes face à l’augmentation des prix de carburant des derniers mois, il a été décidé de verser un prime transport d’un montant net de 150€ à tous les collaborateurs présents le 30 avril et ayant travaillé plus de 50% de leur temps au sein de la société Bacardi. Pour les personnes ayant travaillés entre 50% et 100%, le montant sera proratisé.

Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2022 et s’achevant le 31 mars 2023. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4. DEPOT & PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code.

Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

• DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
   DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX

Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  Place Francis Louvel, 16000 Angoulême

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Cognac

Le 21 avril 2022

SIGNATURES

BACARDI MARTINI PRODUCTION