Accord d'entreprise "Accord sur l'évolution des salaires 2022" chez ACTION PIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTION PIN et le syndicat UNSA et CFDT le 2022-09-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT

Numero : T04022002706
Date de signature : 2022-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION PIN
Etablissement : 39941268300019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord sur l'évolution des salaires 2018 (2018-05-22) Accord sur l'évolution des salaires 2020 (2020-04-14) Accord sur l'évolutions des salaires 2019 (2019-04-29) Accord sur l'évolution des salaires 2021 (2021-09-21) Accord portant sur les négociations obligatoires au sein de la Société Action Pin 2023 (2023-09-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-15

ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 15 septembre 2022 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources, Humaines, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et par en sa qualité de General Manager,

  • Et les organisations syndicales d’autre part

CFDT représentée par

UNSA représentée par Monsieur et

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez ACTION PIN.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires

2.1 La Direction

La Direction présente les éléments suivants

2.2 Les Organisations Syndicales

L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 10 % sur les points de base et 10 % sur les points complémentaires.

L’Organisation Syndicale UNSA propose une augmentation de 10 % sur les points de base et 10 % sur les points complémentaires.

2.3 La Direction

La Direction formule une nouvelle proposition, soit une augmentation de 10 % sur les points de base et 4 % sur les points complémentaires.

2.4 Les Organisations Syndicales

L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 9 % sur les points de base et 5 % sur les points complémentaires plus une enveloppe de 50 000€ pour augmenter la part patronale des tickets restaurant, des chèques vacances et revaloriser la prime transport.

L’Organisation Syndicale UNSA fait 3 propositions :

  1. 9 % sur les points de base et 6 % sur les points complémentaires.

  2. 8.8 % sur les points de base et 6.2 % sur les points complémentaires.

  3. 9.5 % sur les points de base et 5.5 % sur les points complémentaires.

2.5 La Direction

La Direction propose 3 options avec une date effective au 1er Octobre 2021 :

  1. une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires.

  2. une augmentation de 8.8 % sur les points de base et 5.5 % sur les points complémentaires

  3. une augmentation de 9.5 % sur les points de base et 4.8 % sur les points complémentaires

2.6 Les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales CFDT et UNSA choisissent l’option 1, soit une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires.

2.7 La Direction

La Direction valide cette dernière proposition et donne donc son accord pour une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires, applicable à compter du 1er octobre 2022.

Fait à Castets, le 15 septembre 2022.

Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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