Accord d'entreprise "ACCORD APLD -FC AGENCEMENT" chez FC AGENCEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) ¹

Entre :

La Société FC AGENCEMENT SARL, dont le siège social est situé à MONTREUIL 93100 –

86 AV COLONEL FABIEN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro B399413079

et représentée par Mme x en qualité De Gérante

Et …Les Salariés

-MR x N° SS x demeurant à GAGNY

-Mr x N° SS x demeurant à 94 THIAIS

-MR x n° SS x demeurant à DRANCY

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, Suite à La crise sanitaire COVID 19 et à la mise à L’Arrêt de nos gros chantiers ainsi que de l’organisation de nos interventions chez nos clients SNCF depuis le 17 MARS 2021 et auparavant ce fut la crise des gilets Jaune et de la Greve SNCF

Nous rappelons que nos clients sont principalement des contrats étatisés comme la SNCF( avec ses 5 entités juridique depuis 2021 au lieur de 3) – Musée du quai Branly – ministères intérieur , ministère de la Défense et cabinet du 1^er Ministre , Asip santé etc ….

Depuis la crise sanitaire COVID 19 , notre activité a fortement diminué et nous ne pouvons plus rentrer sur les sites sans accompagnement et ce qui engendre des retards conséquents dans l’organisation et le travail ( Car désormais nous devons suivre des protocoles sanitaires, PPSPS, Il faut des diagnostic Amiante, plomb , thermite etc. – Réaliser des plans préventions avec les préventeurs des sites ou des gares ,

Réaliser des ICP avec les lieux et les clients SNCF ou du contrat MENUISERIE SERRURERIE AMENAGEMENT INTETIEUR

– Voir le Planning pour les interventions fixés en fonction des formations congés et absences de la personne accompagnatrice Chez le client SNCF qui sera désigné sur les documents pour effectuer les interventions sollicités.

Donc Suite à la conjoncture économique et la guerre en Ukraine avec les conséquences maintenant sur les approvisionnements, nous devons mettre nos salariés au chômage partiel et nous le sommes depuis le 13/1/2022 en redressement judiciaire et sommes devant le tribunal jusqu’au 13/7/2022 ( période observation qui suivra avec un plan de continuation )

Votre accompagnement s’est terminé le 31/3/2022 pour ASP CLASSIQUE et suite à nos nouvelles demandes celle-ci étaient refusées alors que nos clients bénéficient de votre soutien économique pour ses salariés SNCF pendant 2 ans voir 36 mois pour certains services .

Et nous avons appris que nous avions la possibilité de pouvoir sollicité APLD pour nos salariés de l’entreprise FC AGENCEMENT .

Article 1 : Champ d’application du dispositif

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :

l’ensemble des salariés travaillant sur chantier , dont l’activité est…La menuiserie bois , aluminium, serrurerie , aménagement des locaux , doublage , plâtrerie , stores etc …..

Qui se composent de :

-MR x N° SS x à 93220 GAGNY

-Mr x N° SS x demeurant à THIAIS

-MR x n° SS x demeurant à DRANCY

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1/4/2022 AU 30/09/2022 RENOUVELABLE jusqu’AU 31/12/2023 .

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS(PP).

L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS(PP) selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

MR x N° SS x à 93220 GAGNY

-Mr x N° SS x demeurant à THIAIS

-MR x n° SS x demeurant à DRANCY

Engagement en matière de maintien dans l’emploi ^2. :

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée.

Option

L’entreprise s’engage :

• à ne pas procéder à des ruptures conventionnelles collectives,

• et/ou à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise donc y compris pour ceux qui n’ont pas été placés en activité partielle de longue durée.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et éventuellement travailler avec le secteurs des particuliers qui pourraient bénéficier d’aide de l’états concernant l’amélioration de leur habitat au niveau énergétique ou de bénéficier de l’ANAH

et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés.

Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :

• du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• Des besoins de l’entreprise en terme de compétences ;

• des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETS(PP) et avant toute demande de renouvellement du dispositif. ³

[Article facultatif : Mobilisation des jours de congés

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont incités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif]⁴.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 39… %. ⁵.

Article facultatif :

Du fait des circonstances exceptionnelles que connait l’entreprise FC AGENCEMENT depuis la crise des gilets jaune , en passant par la crise sanitaire, la non reprise de l’activité et les difficultés d’approvisionnements suite à la guerre en UKRAINE

• Diminution particulièrement importante (citer le 40 % de baisse) du chiffre d’affaires,

Du fait de l’arrêt ou suspension d’un chantier représentant une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise apportées par la SNCF et les autres sociétés de l’état

et après accord de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sera supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à …39….%. de cette durée

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % ⁶ de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 47, 57 € par heure au 1^er avril 2022).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic ⁷.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise FC AGENCEMENT et un point sera fait chaque semaine pour leur planning de travail et des difficultés qui peuvent nuire à ce planning

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec :

Variante	Situation de l’entreprise8	Formule à retenir
1	Entreprise négociant directement avec les salariés	l’ensemble des salariés

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

• le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;

• les activités concernées par le dispositif ;

• les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la DDETS(PP)⁹

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE [s’il existe]. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS(PP) à l’entreprise ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article R. 5122-4 du Code du travail au terme duquel la demande est réputée acceptée¹⁰. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETS(PP) :

• le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs¹¹.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6…mois renouvelable selon accord de la DRIETS ou DDETS

Article 12 : Formalités

Variante	Situation de l’entreprise12	Formule à retenir
1	Entreprise négociant directement avec les salariés	Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Ces formalités d’approbation ou de notification ne concernent ni les entreprises de moins de 50 salariés négociant avec des élus du personnel, ni les entreprises de 50 salariés ou plus négociant avec des élus non mandatés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes¹³.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité [à l’exception de la ou des parties suivantes :….]¹⁴

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28/04/2022…. à ..MONTREUIL …, en …5.. exemplaires.

Pour l’entreprise : M./Mme X

Et …….

Variante	Situation de l’entreprise15	Formule à retenir
1	Entreprise négociant directement avec les salariés	Les salariés de l’entreprise 16 dont la signature sera en annexe du document

---

4. .↩

6. Le salarié placé en APLD doit recevoir de son employeur une indemnité horaire correspondant au minimum à 70 % de sa rémunération brute↩

7. Ce niveau d’indemnisation est applicable aux accords transmis à la DDETS(PP) au plus tard le 31 décembre 2022 (Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi).↩

8. Cf. note 2↩

9. Selon nous, la notification doit être faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Article L 2231-5 CT).

   La DDETS(PP) est tenue de notifier par voie dématérialisée à l’employeur (ainsi qu’au CSE et organisations syndicales s’ils sont signataires) sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Son silence vaut validation.↩

10. La décision de validation ou en cas d’accord tacite, la demande de validation et son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours doivent portés à la connaissance des salariés (par voie d’affichage par exemple)↩

11. décret n° 2022-508 du 8 avril 2022↩

12. Cf. note 2↩

13. Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le détail des pièces à joindre lors du dépôt en ligne figure dans la Fiche n°6 du guide « les outils pour faire face à la crise sanitaire » : Pièces à joindre lors du dépôt sur le site du ministère du Travail.↩

14. Les signataires peuvent convenir de masquer certaines parties de l’accord lors de sa publication. Lorsque des organisations syndicales sont signataires, la majorité d’entre elles doit approuver ce choix. L’acte par lequel les parties conviennent de l’occultation d’une partie de l’accord doit être déposé de la même manière que la version intégrale de l’accord et la version en partie occultée destinée à la publication (Voir Fiche 6 du guide « les outils pour faire face à la crise sanitaire ». L’employeur peut par ailleurs occulter « les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise » (Article L 2231-5-1 CT).

    L’accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

    ↩

15. Cf. note 2↩

16. Cette formule est suffisante en elle-même, le nom des salariés et leur signature ne doivent pas figurer sur l’accord.↩