AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF

AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO (IKV)

SIGNE LE 27 OCTOBRE 2017

METTANT EN PLACE LE FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

La société COHERIS, société anonyme au capital de 2 274 230 € dont le siège social est situé 4 rue du port aux vins – 92150 Suresnes,

Représenté par Monsieur XXXX, XXX dûment habilité à cet effet,

(ci-après dénommée la « Société »)

d’une part,

Et

Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX,

Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX,

Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX,

(ci-après désignés par les « Organisations Syndicales »)

d’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées individuellement ou collectivement par les « Parties ».

Préambule

L’article L. 3261-3-1 du Code du travail et l’article 50 de la loi de transition énergétique indiquent que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant est fixé par décret.

Afin de reconnaître la régularité de la pratique du vélo pour se rendre sur le lieu de travail, la Société COHERIS a décidé de verser cette indemnité kilométrique Vélo (IKV) dans les conditions fixées dans l’accord signé le 27 octobre 2017.

Dans la continuité de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l'origine de I'IKV, la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités et son décret d'application n°2020-541 du 9/05/2020 a fait évoluer ce dispositif en instaurant le « Forfait mobilités durables » qui vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo pour les frais engagés par les salariés se déplaçant en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de cet avenant, les parties signataires de l'accord 2017 ont souhaité faire bénéficier les salariés de XXX des nouvelles dispositions de la loi de 2019 sur le forfait mobilité durable améliorant la prise en charge par la Société des frais de déplacement domicile-travail effectué à vélo par ses salariés.

Le présent avenant conclu dans le cadre de l'article L. 2261-7-1 du code du travail a pour objet de modifier et d'adapter les dispositions de l'accord de 2017 sur I'IKV auquel il se substitue conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.

En conséquence, les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 2 – Définition du Forfait Mobilité Durable (FMD)

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, la Société peut prendre en charge, dans les conditions ci-après définies, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « Forfait Mobilité Durable ».

Le FMD pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte :

• entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;

• entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.

Article 4 – Montant et plafond du FMD

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,50 euro par kilomètre.

Pour une reconnaissance de la régularité de la pratique, XXX procèdera au versement du Forfait de Mobilités Durables (FMD) plafonnée à hauteur de :

• 4 kilomètres par trajet soit 2 euros par trajet, soit 4 euros par jour

• 40 euros par mois,

• 400 euros par an et par collaborateur.

Le versement du forfait mobilités durables pourra être cumulé avec la prise en charge du remboursement de 50% des frais relatifs aux abonnements (mensuels ou hebdomadaires) auprès des sociétés de transport public, encadré par l’URSSAF.

Il est toutefois précisé que l’avantage fiscal résultant des deux prises en charge ne peut dépasser les plafonds fixés par la loi.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet le lendemain du dépôt pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 30 mars 2022,

En six exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales,

Pour CFDT, Pour CGT,

M. XXX M. XXX

Pour SOLIDAIRE,

M. XXX

Pour la Société COHERIS,

M. XXX

Annexe : Attestation sur l’honneur du collaborateur