Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ATALIAN PROPRETE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ETABLISSEMENT RUNGIS

SITE CHRONOPOST

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

L’« Etablissement RUNGIS » de la société ATALIAN PROPRETE, situé 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX, de la société ATALIAN Propreté, SIRET N°39950664100618 représenté par Monsieur XXXXXX, Directeur Régional Ile-De-France Sud.

D’une part,

Et

• Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical d’établissement CFDT

• Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical d’établissement CFTC

• Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical d’établissement CGT

D’autre part,

Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les : 6 décembre 2021 et 13 décembre 2021 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

I. OBJET

Suite à la demande d’ouverture d’une NAO d’établissement par les organisations syndicales représentatives, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’établissement « Chronopost » portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’établissement est exposé, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, et de rester compétitif – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

II. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter aux listes formulées par la CFTC, CFDT ainsi qu’à celle de la CGT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :

• Une augmentation de salaire se substituant aux augmentations conventionnelles 2022

• Une revalorisation de la prime des jours fériés sur l’année 2022

• Une augmentation de la prime des samedis et Dimanches travaillés en « pic période » de novembre et décembre 2022

• Une augmentation de la prime transport

• Congés évènements

• La mise en place d’un plan de formation 2022

• La mise en place des remplaçants titulaires chef d’équipe

III. CONTENU DE L’ACCORD

Lors des réunions de négociations du 06 décembre 2021 et du 13 décembre 2021, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

1. AUGMENTATION DE SALAIRE

La Direction accorde une augmentation des taux horaires bruts de 2,6% à compter du 1^er janvier 2022 celle-ci se substituant aux augmentations conventionnelles cumulées prévues en 2022.

A compter du 1^er janvier 2022, les taux horaires par statut seront les suivants :

2. La revalorisation de la prime des jours fériés

La Direction en accord avec les partenaires sociaux s’engage à verser une prime de 50 euros bruts pour chaque jour férié travaillé sur l’année 2022, selon les conditions ci-dessous :

Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros bruts par jour férié travaillé.

Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.

3. L’augmentation de la prime des Week-end travaillés en « pic période »

La Direction accorde, pour la « pic période » de novembre à décembre 2022, une augmentation de la prime week-end initialement fixé à 25 euros en la portant à 50 euros bruts pour chaque samedi travaillé, selon les conditions ci-dessous :

Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros brut par samedi travaillé.

Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.

4. Majoration de la prime de transport

La Direction s’engage à revaloriser la prime de transport à hauteur de 20 € bruts. Cette revalorisation s’appliquant aux salariés utilisant leur véhicule personnel à défaut de pouvoir utiliser les transports en commun, sous réserve d’être présents la totalité du mois considéré et de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement.

5. CONGES EVENEMENTS

Pour le rappel la Direction applique aux salariés du site de Chronopost les dispositions suivantes :

• Absence pour déménagement : 2 jours tous les 2 ans sur présentation de justificatifs, sous réserve de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement

• Absence pour enfant malade de moins de 12 ans : 2 jours à 100% et 2 jours payés à 50%, sous réserve de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement

• Mariage du salarié : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Décès d’un père ou d’une mère : 3 jours

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

• Décès d’un des beaux parents : 1 jour

6. La mise en place d’un plan de formation 2022

La Direction présentera un plan de formation pour la période 2022 qui intégrera les demandes de formation suivantes :

• Bureautique

• Linguistique,

• Gestes et postures

• CACES

• Management

7. La mise en place de remplaçant titulaire chef d’équipe

Afin de nommer les remplaçants titulaires chef d’équipe, il a été convenu qu’un appel à candidature serait réalisé sur le premier semestre 2022.

L’objectif étant de sélectionner les candidats et futurs remplaçants de manière objective.

Le salarié sera titularisé avec un échelon et un statut spécifique qui sera à définir et à communiquer aux partenaires sociaux par la Direction.

IV. DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1^er janvier 2022.

V. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à RUNGIS, le 13 décembre 2021

Pour l’établissement

Monsieur XXXXXX

Directeur Régional IDF Sud

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CGT