Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez MISSION LOCALE JEUNES ONDAINE HT PILAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE JEUNES ONDAINE HT PILAT et les représentants des salariés le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'égalité professionnelle, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219002414
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE JEUNES ONDAINE HT PILAT
Etablissement : 39979533500039 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-03
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Mission Locale Ondaine et du Haut Pilat dont le siège social est situé 44 bis rue de la Tour de Varan-42700 Firminy , représentée par , en sa qualité de Directrice.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Mission Locale a engagé, pour I ‘année 2019, la négociation collective sur les thèmes prévus par Ie Code du travail :
— négociation sur la rémunération, le temps de travail et Ie partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation a été menée suivant le calendrier des réunions suivant :
Réunion préparatoire Ie 9/04/2019.
- Réunions de négociation le 20/02/2019, Ie 25/06/2019, le 30/09/ 2019.
Suite aux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les demandes suivantes : Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle de 50% a 65%
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes :
Revalorisation salariale de 10 points pour tous les salariés de la Mission Locale ce qui représente 2% d’augmentation de la masse salariale annuelle.
Versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de I ’excédent N-1 é hauteur de
30% du montant de l’excédent N-1, la même somme pour tous les salaries.
Mise en place des tickets restaurant valeur facial é 9,20€ avec une prise en charge patronal de 5,52€
Octroi de la dernière demi-journée de la veille de fêtes de fin d’année ou avant jours fériés.
Mise en place d’une heure payée et accordée à I’ensembIe des salaries pour la rentrée scolaire à prendre à la convenance du salarié dans Ie mois de rentrée scolaire annuelle.
ARTICLE 1 - SUJETS SUR LESQUELS LES PARTIES CONVIENNENT D'UN COMMUN ACCORD
1) Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle de 50% à 65% Prise en charge employeur de 65% de la cotisation à partir du 1/11/2019.
Cette mesure s'appliquera à tous les salariés ayant souscrit la complémentaire santé de la ML Ondaine et Haut Pilat
ARTICLE 2 - SUJETS QUE LA DIRECTION ENVISAGE DE METTRE EN ŒUVRE UNILATERALEMENT
Chèques cadeaux :
Suite à la discussion lors de la réunion de négociation du 30/09/2019 et la proposition des salaries du chèque cadhoc
Remise d’un bon cadhoc pour I ’année 2019, en décembre 2019, d'un montant de 169 euros. Cette mesure s’apiquera à tous les salariés.
Egalité professionnelle :
La Mission Locale rappelle son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, en renforçant pour les futurs recrutements, les mesures existantes :
Offres d’emploi unisexes (vigilance sur les intitulés et les contenus des offres d’emploi) ;
A compétences et qualifications comparables, choix du candidat ou candidate en privilégiant une personne du sexe sous-représenté sur les postes ou l’un des sexes est sous-représenté.
ARTICLE 3 — DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2019.
II prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt.
II cessera de produire effet lors de l`engagement de la prochaine NAO (pas de tacite reconduction).
ARTICLE 4 PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
- dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TeleAccords » du ministère du travail ;
- dépôt d'un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
-Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée a ('article L. 2231-5-1 du code du travail.
Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.
Mention de cet accord figurera sur Ie tableau d'affichage de Ia Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Firminy , le 3/1212019
En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale
Pour la Mission Locale Ondaine et Haut Pilat
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