Accord d'entreprise "Accord triennal sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

Accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

au sein de L’OGEC-AEP PRADEAU-LA SEDE, 14 RUE MESCLIN, 65000 TARBES

Entre les soussignés :

L’OGEC-AEP Pradeau - La Sède, 14 rue Mesclin, 65 912 Tarbes cedex, dont le numéro SIRET est : 399 881 085 00019, représentée par sa présidente.

Et

Les représentants du personnel :

Les Titulaires.

Les Suppléants.

1. Préambule :

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un élément de responsabilité sociale de notre association, qui vise à ce que chacun trouve sa place, avec comme objectif : la cohésion sociale. Elle résulte d’une obligation légale générale de lutte contre toutes les formes de discrimination.

Les parties se sont réunies le 21 janvier 2022. Cette réunion a permis d’aboutir à un projet d’accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans l’association.

Ce projet dans sa version définitive a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique lors de la réunion du 31 janvier 2022.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites et prévoyant des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L 2242-5-1du Code du travail, et il a vocation à exonérer entreprise de la pénalité financière.

Notre association est gestionnaire d’un établissement scolaire. En règle générale, dans le milieu éducatif, nos postes s’avèrent être plus occupés par des femmes que par des hommes (voir les chiffres de la sur représentation des femmes dans certains métiers : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr). Notre spécificité est donc un grand nombre d’emplois dévolus par usage aux femmes.

A partir du 1^er janvier 2017, la Base de Données Economique et Sociale, dite BDES, sera consultable conformément à l’article L2323-8 modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 article 18, par les membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord marque la volonté commune de l’Association et des représentants du personnel de formaliser leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et ce à compter de l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle ainsi que d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes comme enjeu majeur.

Cette volonté se traduit par l’adoption d’objectifs concrets portant dans les domaines suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• La formation professionnelle

2. Etat des lieux :

Un rapport annuel sur les conditions générales d’emplois, les rémunérations, la formation et les conditions de travail de l’ensemble scolaire, est remis chaque année au Comité Social et Economique. Vous trouverez en annexe le rapport annuel de 2020.

3. Plan d’action

2-1 - La rémunération

Les principes de rémunérations s’appliquent sans discrimination aux hommes et aux femmes, notamment en matière d’augmentations individuelles, lesquelles sont exclusivement attribuées selon des critères professionnels. Le principe de base pour tous est essentiel, il résulte de l’application de la convention collective dont nous dépendons (CC EPNL).

Il sera procédé à un examen annuel des rémunérations pour chaque personne au moment de la NAO.

2-2 - Embauche-recrutement

Celui-ci qui repose avant tout sur les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes, et les perspectives d’évolution professionnelles.

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes.

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Les critères de sélection sont identiques.

L’indicateur de suivi de cette mesure est le nombre d’embauche par sexe : En CDD et CDI, par catégorie professionnelle, par localisation géographique et par le nombre de transformations de CDD en CDI. (voir rapport annuel 2020).

2-3- La formation

L’accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L’Association affirme sa volonté que tous les salariés soient en mesure de bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé.

4. Suivi des dispositions prévues à l’accord :

Ce présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2022 et cessera par conséquent de s’appliquer le 28 février 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ces effets comme un accord à durée indéterminé.

Toutefois, tous les ans les critères et objectifs seront analysés et révisés, si besoin, par les soussignés de cet accord. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres partis signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5. Publicité de l’accord :

Conformément au décret du 15/05/2018 sur la dématérialisation, le présent accord sera déposé en ligne via la plateforme TELEACCORD à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Tarbes, Le 31/03/2022

Signature précédée de Lu et Approuvé

Parapher chaque page

ANNEXE