Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé"" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016

instaurant un système de garanties collectives

"frais de santé"

Entre :

- , agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon

d'une part,

et

- , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT

- , déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT

- , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet la modification de l’alinéa 1 de l’article 3.1 de l’Accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 2 juin 2016, modifié par l’avenant n°1 du 26 octobre 2017.

L’alinéa 1 de l’article 3.1 de l’Accord instaurant un système de garanties collectives « frais de santé » du 2 juin 2016 est modifié de la façon suivante :

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Garantie de base :

A partir du 1^er mai 2019, les cotisations à la garantie de base des salariés seront réparties à raison de 70% à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge des salariés.

Les autres dispositions de l’Accord et de son avenant n°1 restent inchangées.

Date d’effet et de dépôt:

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à LYON, le 25 avril 2019

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour chaque partie signataire

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes