Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 08/06/2007 instaurant un système de garanties collectives "décès, incapcité, invalidité"" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise du 8/06/2007

instaurant un système de garanties collectives

"décès, incapacité, invalidité"

Entre :

- M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au n°2 place Francfort – 69003 Lyon

d'une part,

et

- , délégués syndicaux F.O. de GRANDLYON HABITAT

- , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 2.1 de l’Accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" signé le 8 juin 2007 concernant la répartition des cotisations (article 2.1), modifié par l’avenant n°2 du 04 juillet 2013.

L’article 2.1. de l’Accord instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" du 8 juin 2007 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les garanties établies par le présent accord sont financées par une cotisation qui, à l’issue de la procédure d’appel d’offre public, devra être comprise entre 1,2 % et 2.1 % de la masse salariale brute des personnels concernés.

Cette condition vaut aussi pour les éventuelles revalorisations de cotisation demandées par l’assureur durant tout le marché.

Les cotisations seront réparties à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge des salariés. Elles seront calculées sur le salaire brut.

Les éventuelles revalorisations de cotisation annuelle seront ventilées dans les mêmes conditions que celles énoncées au niveau du financement initial.

Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.

Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er mai 2021 pour une durée indéterminée.

Fait à LYON, le 16 avril 2021

En 4 exemplaires originaux dont :

1 pour chaque signataire

1 pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes