Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord d'entreprise du 29 juillet 2019 relatif aux négociations et à leurs modalités" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JUILLET 2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ET A LEURS MODALITES

Entre les soussignés

Le Crédit agricole Centre-Est, représenté par XXXXX

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- CFDT 

- FO

- SNECA-CGC

- SNIACAM

PREAMBULE

L’accord du 29 juillet 2019 a pour objet d’organiser les négociations obligatoires et de définir un calendrier social pour ces négociations : l’accord précité fixe pour chaque négociation obligatoire une période au terme de laquelle un procès-verbal de désaccord est établi en l’absence d’accord conclu à l’issue de cette période.

En application des dispositions de l’accord, un calendrier prévisionnel des négociations obligatoires pour l’année 2021 a été établi et communiqué aux organisations syndicales représentatives.

Néanmoins, les parties constatent que les thématiques devant être considérées cette année et les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 font obstacle au déroulement des négociations dans le respect des délais fixés par l’accord et du calendrier prévisionnel de négociation qui avait été communiqué pour l’année 2021.

De même, les modalités de signature des accords nécessitant une présence physique sont mises à mal par la même crise sanitaire liée au COVID-19 précitée. Elles conviennent également du fait que la simplification de ces modalités doit être mise en œuvre.

Les parties se sont rapprochées et constatent l’intérêt d’adapter pour l’année 2021 le calendrier social défini conventionnellement, tout en respectant les obligations de négocier annuellement sur les trois blocs de négociations obligatoires. L’objectif partagé par les parties est de maintenir un dialogue social de qualité et de conduire sereinement les négociations obligatoires, alors que plusieurs thématiques majeures et techniques de négociations doivent être abordées cette année. Elles constatent également qu’une adaptation des modalités de signatures des accords est nécessaires.

ARTICLE 1

L’accord du 29 juillet 2019 est modifié par la création d’un article 4 bis remplaçant le précédent article 4bis crée par l’avenant n°1 :

Article 4 bis : ADAPTATION DU CALENDRIER SOCIAL POUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

Pour l’année 2021, compte tenu de la technicité des thématiques de travail cette année, et afin de se laisser le temps d’appréhender l’intégralité des sujets considérés (Mobilité, Gestion des Emplois et Carrières, Formation professionnelle), les parties conviennent exceptionnellement de ne pas encadrer les négociations dans les périodes infra-annuelles citées à l’article 4.

Ainsi, les négociations 2021 s’établiront comme suit :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1) débutera à compter la première réunion de négociation de l’année.

• Les négociations annuelles obligatoires relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Bloc 2) ainsi que celles relatives à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3) débuteront dès le mois de mars.

En conséquence, les dispositions de l’accord du 29 juillet 2019 conduisant à établir un procès-verbal de désaccord en l’absence d’accord à l’issue de chaque quadrimestre sont écartées pour 2021sauf pour la négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la Valeur ajoutée (Bloc 1) qui se clôturera au plus tard le 30 avril 2021.

Les négociations se dérouleront au cours de l’année 2021. Le calendrier permettant le bon déroulement des négociations sera communiqué par la Direction. Ce calendrier est établi avec pour objectif de procéder aux négociations tout au long de l’année 2021. En tout état de cause, en l’absence d’accord sur l’un des blocs, un procès-verbal de désaccord sera établi.

ARTICLE 2 : MODALITES DE SIGNATURE DES ACCORDS ET AVENANTS

L’accord du 29 juillet 2019 est modifié par la création d’un article 5 bis :

Du fait de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent d’un mode de signature aménagé.

Les projets définitifs d’accord et avenant seront soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement.

Le projet d’accord revêtu de la signature de la caisse sera mis à disposition dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines pour permettre aux organisations présentes sur site de le signer avant une date communiquée au préalable, dès lors il sera adressé par mail sur l’un des autres sites administratifs de la Caisse régionale, qui sera déterminé pour chaque accord, à un tiers de confiance qui permettra aux organisations syndicales sur place de procéder à sa signature. Le dernier signataire ou le tiers de confiance le transmettra par mail à la caisse régionale à l’attention de l’équipe des Relations Sociales (Relations.sociales.et.Pilotage@ca-centrest.fr).

Chaque signataire imprimera le projet si nécessaire, le paraphera et le signera manuellement puis le numérisera et l’enverra par voie électronique à une autre partie dans les conditions précitées.

Ainsi, l’accord signé par l’ensemble des parties (ou non) sera transmis à la Direction par mail au plus tard à une date prédéfinie et communiquée au préalable.

Chaque partie déclare disposer de l’adresse à laquelle elle devra transmettre le projet d’accord.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par courriel avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt et ne sera valable que pour l’année 2021. Il n’a pas pour effet de modifier la durée de l’accord du 29 juillet 2019 conclu pour une durée déterminée et dont le terme est fixé au 29 juillet 2023.

ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent avenant sera publié sur l’intranet de la caisse.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 17 mars 2021

Pour le Crédit agricole Centre Est :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour SNIACAM

Pour SNECA-CGC :