Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU Droit à la déconnexion et forfaits jours" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Accord sur le droit à la déconnexion

et les forfaits jours

TECHNETICS FRANCE

La Direction de Technetics France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par ……… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé. Le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication afin que leur utilisation ne contrevienne ni au droit au repos de chaque collaborateur ni au respect de leur vie personnelle et familiale

Ils prennent acte par ailleurs des évolutions règlementaires et jurisprudentielles concernant le temps de travail des personnels en forfait jours, et rappellent leur volonté commune de préserver la santé de ces salariés ainsi que l’équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle.

ARTICLE 1 DROIT A LA DECONNEXION

1. DEFINITION

Le droit à la déconnexion  est le droit pour le salarié en dehors de son temps de travail  de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés disposant des outils numériques cités au paragraphe précédent.

3. SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des salariés en vue de les informer sur les risques d’une connexion permanente , les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Une note relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies sera adressée à l’ensemble des salariés concernés.

4. PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties soulignent que les nouvelles technologies d’information et de communication constituent des leviers efficaces de performance et de modernisation de l’organisation du travail.  Pour autant le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. Ainsi les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’entreprise en dehors de leur temps de travail.

Aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. A ce titre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques mis à sa disposition en dehors des plages habituelles de travail.

Chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail, et plus particulièrement le dimanche.

Les managers veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer eux-mêmes de courriel pendant les périodes de repos.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence, l’importance du sujet en cause, voire la nécessité de contacter un interlocuteur à l’international. Il est rappelé que les durées de repos journalier et hebdomadaire respectivement de 11 heures et 35 heures consécutives devront cependant être impérativement respectées.

5. DISPOSITIF DE SUIVI

Un dispositif de vigilance pour identifier les connexions individuelles excessives aux outils de travail le soir ou le week-end sera mis en œuvre

Dans le cas où des difficultés seraient identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 2 FORFAIT JOURS

L’article 5 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 2000, est remplacé par ce qui suit :

1. PRINCIPE DU FORFAIT JOURS

Le forfait jours a pour effet de globaliser le temps de travail du salarié, qui le gère de façon autonome, et de globaliser la rémunération qui lui est versée en contrepartie.

Le forfait ne doit pas conduire les salariés concernés à une amplitude horaire de travail dépassant les limites autorisées par la loi, ni à un risque pour leur santé et leur sécurité

2. SALARIES CONCERNES

Sont concernés par cet accord,

• Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au service auquel ils sont intégrés

• Les personnels du Niveau V de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire, dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice de leurs responsabilités

Pour être effective, une convention individuelle de forfait est soit incluse dans le contrat de travail du salarié, soit lui est proposée par avenant pour accord.

3. DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail dans le cadre du forfait est fixée à 218 jours par an, incluant la journée de solidarité prévue par l’article 3133-7 du Code du travail.

Le salarié en forfait jours bénéficie de 9 jours de réduction du temps de travail. Ces jours sont pris par journée ou demi-journée à des dates choisies par le salarié, en dehors des mois de juillet et août, compatibles avec les exigences de sa mission et de son service.

La durée d’une journée de travail ne peut excéder 13 heures de manière à garantir un repos journalier de 11 heures minimum.

La semaine est organisée du lundi au vendredi, et doit comporter impérativement un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, au minimum.

4. CAS DES DEPLACEMENTS DES FINS DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES

La nécessité d’effectuer un déplacement le samedi, le dimanche ou un jour férié devra être validée par le Directeur concerné qui donnera un accord préalable (copie service RH)

Le traitement du temps se fera dès le retour de mission, à savoir :

• Le principe est la récupération des journées ou demi-journées de travail et de trajet ; elle doit être planifiée dans les meilleurs délais, afin de garantir un repos réparateur.

• A titre d’exception , dans le cas où la récupération n’est pas possible pour un motif validé par le Directeur concerné , et sous réserve que le salarié ait pu bénéficier de temps de repos suffisant au cours des semaines précédentes et ne se trouve pas dans une situation de surmenage, les journées ou demi-journées pourront être placées sur le CET , ou éventuellement payées. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés dans l’année ne pourra en aucun cas dépasser un maximum de 235 jours. Inférieures à une demi-journée, les heures de trajet ou de travail sont récupérées par allégement des horaires quotidiens de la semaine du retour de mission.

5. DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le décompte des jours travaillés s’effectue :

- par badgeage de chaque demi-journée dans le système de GTA

- par déclaration mensuelle pour le personnel non présent sur site

Le service du personnel assure le suivi individuel sur la base de ces données et des ordres de mission établis avant chaque déplacement.

Un point trimestriel est fait par le service RH qui alertera le salarié et son responsable en cas de dérive constatée.

6. ENGAGEMENTS

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter les sollicitations excessives :

• Aucune réunion ne sera planifiée après 18H00

• Les déplacements le dimanche seront limités aux nécessités impératives 

Chaque salarié en forfait jours , qui dispose par définition d’autonomie dans la gestion de son temps, s’engage à limiter sa journée de travail suivant les règles définies dans le présent accord, et à utiliser un droit d’alerte en cas de difficultés à gérer les priorités.

7. ENTRETIEN ANNUEL

Outre les entretiens d’évaluation et de performance, chaque salarié en forfait jours bénéficie chaque année d’un entretien individuel avec son responsable, portant sur sa charge de travail, l’organisation de son travail dans l’entreprise, son droit à la déconnexion, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

ARTICLE 3 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 15/12/2018

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 14/12/2023.

Le présent accord est notifié à l’initiative de la Direction à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, conformément aux dispositions légales  sur support papier et sur support électronique.

Une copie sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint-Etienne, le 5 décembre 2018

En 6 exemplaires

Pour Technetics France Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC Pour la CGT