2000" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TECHNETICS GROUP FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-08-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T04219002154
Date de signature : 2019-08-27
Nature : Avenant
Raison sociale : TECHNETICS GROUP FRANCE SAS
Etablissement : 40007299700036 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord collectif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (2022-01-28) AVENANT N°2 A L’ACCORD DE REVISION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAITRE (2021-01-27) Avenant n°8 accord de révision n°1 d'aménagement et de RTT du 29/06/2000 (2023-06-07) Avenant n°7 accord d'aménagement et de RTT du 29/06/2000 (2023-06-07) Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 mars 2007 (2023-06-07) Avenant n°1 accord d'entreprise relatif au éléments de droit du travail (2023-06-07)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-27

AVENANT N° 6 A L’ ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2000

TECHNETICS FRANCE

Entre:

La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC, d'autre part,

Il a été exposé en préambule que :

Pour répondre à un besoin de flexibilité pour les salariés et l’entreprise, les organisations syndicales acceptent de modifier l’accord du 29 juin 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, suivant les modalités définies ci-dessous

Et il a été convenu ainsi :

Article 1. Prise des RTT

La réduction du temps de travail s’effectuera par l’attribution de jours de repos dans l’année.

Ces jours seront pris par le salarié à une date de son choix au cours de la période suivante :

mois d’octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour l’ensemble des secteurs.

Il appartiendra à chaque responsable de service de veiller à maintenir en permanence un effectif suffisant pour faire face à la charge, en concertation avec les salariés au moment de la programmation.

Il sera accordé une certaine flexibilité dans la possibilité de modifier la date des RTT posés avant fin septembre de chaque année et ce d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise.

Un point sera fait avant fin juin de chaque année avec les représentants du personnel pour s’assurer du bon fonctionnement de la prise des RTT.

Article 2. Application

L’application de cette nouvelle règle se fera à partir de la période juillet 2019 – juin 2020.

Article 3. Formalités

Le texte du présent accord sera transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi / DIRECCTE en version papier, et en version électronique.

Le présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Une copie en sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 27/08/2019

Pour Technetics France Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CFE/CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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