Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD DE REVISION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAITRE" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°2 à l’accord de révision sur la mise en place d’une retraite supplémentaitre

ENTRE

La Société, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro, représentée par :

Ci-après « La Société », ou « l’Entreprise » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

ET

Ci-après « Les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les Parties »

1. PREAMBULE

Un régime de retraite supplémentaire a été institué dans l’Entreprise, par accord collectif du 22 Décembre 2008, puis par avenant à l’accord collectif du 22 Mai 2014.

Afin que les salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi Pacte et de ses textes d’application, les Parties ont décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un Plan d’épargne retraite obligatoire au sens des articles L.224-23 et suivants du code monétaire et financier. Ce plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au Titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 22 Décembre 2008 et à l’accord collectif du 22 Mai 2014. Il a ainsi été décidé ce qui suit.

2. Titulaires du plan

L’ensemble des salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie tel que définie aux article 4 et 4bis de la convention AGIRC¹ bénéficie d’un Plan d’épargne retraite obligatoire (les salariés bénéficiaires sont ci-après désignés le ou les « Titulaire(s) »).

L’adhésion à ce plan est obligatoire. Elle résulte de la conclusion du présent avenant. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’y opposer. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le Titulaire de son obligation d’adhésion.

3. Gestionnaire du plan

Le Plan d’épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de groupe conclu avec une compagnie d’assurance, Arial-CNP (ci-après, « le Gestionnaire du Plan »).

Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des Titulaires sont investis, les choix de gestion offerts au Titulaire et les options de sortie.

Les Titulaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la Loi et le Règlement.

4. Versements

Le Plan d’épargne retraite obligatoire est financé par une cotisation obligatoire fixée à :

- 2% sur la fraction de rémunération jusqu’à 1 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (ex- tranches A)

- 6% sur la fraction de rémunération de 1 à 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (ex- tranches B)

Cette cotisation obligatoire est répartie à raison de 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge des Titulaires.

Outre cette cotisation obligatoire, le Plan d’épargne retraite obligatoire peut également recevoir :

• des versements volontaires des Titulaires ;

• des jours épargnés depuis leur Compte épargne-temps ou, à défaut de compte épargne temps, des jours de congés non pris dans les limites et conditions des articles L.224-2 et R.224-8 et D.224-9 du code monétaire et financier.

Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l’Article 1 du présent règlement, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués au titre du contrat n°901286 souscrit auprès de l’entreprise d’assurance Apicil.

Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués selon le choix de gestion financière du PERO au moment de la réalisation du transfert.

Par ailleurs, les Titulaires pourront également transférer vers le Plan d’épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d’autres Plans d’épargne retraite visés aux articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier, ou d’autres plans listés à l’article L.224-40, I du même code.

5. Affectation des versements

Les versements des Titulaires sont affectés selon les options prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire.

Sauf décision contraire et expresse du Titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le Titulaire (gestion par horizon). Le Titulaire a la faculté de demander, dans les conditions prévues dans la convention conclue avec le Gestionnaire du Plan, à ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne dans le cadre de la gestion pilotée par horizon.

La convention conclue avec le Gestionnaire du Plan propose également au Titulaire d’autres allocations d’actifs correspondant à des profils d’investissement différents, notamment, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

6. Sortie du plan

   1. Principe : sortie à la retraite

À la date de liquidation par le Titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu’il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la délivrance des sommes épargnées s’effectuera :

1. Au titre des cotisations obligatoires du Titulaire ou de l’Employeur versées sur le présent Plan d’épargne retraite ou qui y sont transférées en provenance d’un plan ouvert chez un précédent employeur : sous forme de rente viagère ;

2. Au titre des autres versements et transferts :

   • soit sous forme de rente viagère ;

   • soit sous forme de capital : le versement des sommes s’effectuera au choix de l’épargnant en une ou plusieurs fois.

Les Titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.

Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital est formulé par le Titulaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire du Plan.

Lorsque les droits sont délivrés sous la forme d’une rente viagère, le Titulaire aura la faculté d’opter pour le versement d’une rente viagère réversible, en cas de décès après la liquidation de sa retraite, au profit d’un bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné.

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d’attribution d’une rente de réversion au conjoint survivant et au(x) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), le droit à réversion est réparti entre chacun d’entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

2. Dérogation : cas de sortie anticipée

Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du Titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 6.1 dans les cas suivants² :

1. Le décès du conjoint du Titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2. L'invalidité (au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) du Titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

3. La situation de surendettement du Titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

4. L'expiration des droits à l'assurance chômage du Titulaire, ou le fait pour le Titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5. La cessation d'activité non salariée du Titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Titulaire ;

6. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du Titulaire ou de l’Employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d’un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du Titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Le décès du Titulaire avant la liquidation de la retraite entraîne la clôture du plan.

7. Information des Titulaires sur leurs droits

Les Titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans les conditions fixées par la convention conclue avec le Gestionnaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution, des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite, des performances des actifs du plan ou des frais appliqués.

À compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le Titulaire atteindra l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le Titulaire peut interroger par tout moyen le Gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.

Six mois avant le début de cette période, le Gestionnaire du plan informe le Titulaire de la possibilité susmentionnée.

8. Sort des droits lorsque le Titulaire n’est plus tenu d’adhérer au Plan

Les droits des Titulaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’Entreprise.

Lorsque le Titulaire n’est plus tenu d’adhérer au présent Plan, et en particulier en cas de départ de l’Entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du Titulaire jusqu’à la liquidation de la retraite.

Le Titulaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d’épargne retraite au sens des articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier.

9. DISPOSITIONS FINALES

   3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/04/2021.

4. Portée

À compter de son entrée en vigueur, ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2008 et de ses avenants : il se substitue ainsi à l’avenant du 22 mai 2014.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de l’Entreprise ayant le même objet ou la même cause.

Le présent avenant prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.

5. Suivi

6. Suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de suivre l’application de l’accord dans le cadre d’une Commission paritaire de suivi dénommée « Commission retraite ».

Cette commission se réunira au moins une fois par an. Elle sera composée de un représentant par organisations syndicales représentatives signataires, et de représentants de la Direction.

Elle aura pour objet de suivre la mise en œuvre pratique du régime et d’étudier les évolutions qui pourraient y être apportées.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les principes ayant conduit à la conclusion du présent avenant, la Commission se réunira sans délai sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative signataire) pour examiner les possibles adaptations aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

7. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées à tout moment – et notamment au regard des travaux de la Commission de suivi - dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cet avenant (avec l’accord qu’il modifie) pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation afin de discuter de la conclusion d’un éventuel accord de substitution.

8. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires électroniques signés, dont une version anonymisée. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Saint-Etienne, le 27 janvier 2021,

(en 6 exemplaires)

Signatures

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1. La catégorie de bénéficiaires correspond également aux « cadres » définis dans l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ou de conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail.↩

2. Ces cas sont ceux visés par l’article L.224-4 du code monétaire et financier au jour de la rédaction du présent document : toute modification future de cet article ajoutant ou retirant des cas de sortie anticipée ou modifiant les cas existants, s’appliquera de plein droit sans que les salariés ou l’Entreprise puissent se prévaloir des dispositions du présent document.↩