Accord d'entreprise "Avenant n° 1 accord régissant les règles des congés du 18 mars 1982" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TECHNETICS GROUP FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2023-06-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T04223007789
Date de signature : 2023-06-07
Nature : Avenant
Raison sociale : TECHNETICS GROUP FRANCE SAS
Etablissement : 40007299700036 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES POUR L'ANNEE 2018 (2017-12-11)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-07
Avenant N°1 àU PROTOCOLE D’Accord REGISSANT LES REGLES DES CONGES DU 18 MARS 1982
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part,
Et
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront désuets dès l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendrons au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie.
En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :
CONGES ANCIENNETE ET CS
Classification de l’emploi A2 à B4 |
Classification de l’emploi C5 à E10 |
Classification de l’emploi F11 à I18 |
|---|---|---|
1 jour après 5 ans 2 jours après 10 ans 3 jours après 15 ans 4 jours après 20 ans et plus |
Idem classification de l’emploi A2 à B4 | CS
|
CS Pour classification d’emploi supérieur ou égale à C6 après 5 ans d’ancienneté : 2 jours |
Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com